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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 14 décembre 2006 à 15h00
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels avant ou après l'article 1er, amendement 66
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66, car sa rédaction est mauvaise.
Madame David, dans la mesure où vous voulez étendre le mode de scrutin proportionnel, le dispositif que vous proposez pour l'article 260 A est en contradiction avec l'article 260, qui dispose que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. Ce n'est pas la même chose, et il vous faut donc choisir !
Par ailleurs, cet amendement va à l'encontre du principe retenu par la commission, qui est de ne pas modifier les modes de scrutin à l'occasion de l'examen de ce texte.
En outre, la généralisation du même mode de scrutin à toutes les communes ne semble pas très réaliste.
S'agissant de l'amendement n° 60, monsieur Frimat, je vous demande de bien vouloir le retirer, car il n'est pas conforme à la Constitution.
On ne peut pas contourner la difficulté en adoptant une disposition qui n'a pas de valeur juridique. Il est en effet impossible au législateur de recevoir des injonctions. Il faudrait d'abord adopter une loi organique avant d'envisager d'intégrer de telles mesures dans une loi ordinaire.
En ce qui concerne les amendements n° 17 et 32 rectifié, l'argumentation de la commission sera la même que pour l'amendement n° 60. J'invite donc leurs auteurs à les retirer.
Les amendements n° 2 et 37 rectifié visent à instaurer un dispositif intéressant, mais trop partiel. Il faudrait en effet aller plus loin et revoir tout un ensemble de dispositions.
Un texte contenant des dispositions similaires a été déposé sur le bureau du Sénat et devrait être examiné au mois de janvier dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Dans ces conditions, la commission demande à M. Masson et à Mme Dini de bien vouloir retirer leurs amendements.
