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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2006 à 15h00
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :...et, en effet, la parité s'y applique pourtant. De la même façon, vous le savez, notre pays est le seul au monde à avoir eu une loi, dite « loi Royer », censée limiter les implantations commerciales tout en étant celui qui compte le plus de mètres carrés de surfaces commerciales par habitant en Europe !
Je crois pour ma part que la mise en oeuvre de la parité est effectivement une question de moeurs et d'évolution des mentalités, raison pour laquelle les dispositions de l'article 1er seront applicables pour deux mandats.
D'ailleurs, on prétend que les lois votées précédemment n'ont eu aucun effet ; mais ce n'est pas vrai puisque, dans les conseils régionaux comme dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, la parité est pratiquement atteinte. Ces lois ont donc bien eu un effet évident !
Je pense au contraire que le fait de limiter l'application de ces dispositions aux deux élections suivantes nous offrira la possibilité de procéder à une évaluation au terme de deux mandats et obligera le Parlement à se saisir à nouveau de ce problème.
D'ailleurs, monsieur le ministre, d'une manière générale, je souhaiterais que beaucoup de lois aient une durée temporaire et fassent obligatoirement l'objet d'une évaluation.
