Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame la ministre, je partage tout à fait votre point de vue.

Toutefois, dès lors que nous avons estimé tout à l'heure qu'il n'y avait pas lieu de limiter dans le temps l'application des dispositions de l'article 1er du projet de loi, nous devons en faire de même pour celles de l'article 2.

Imaginez, madame la ministre, que, convaincus par vos arguments, nous votions l'application à titre transitoire des dispositions de l'article 2. Cela poserait tout de même un problème !