Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour ma part, j'aurais préféré que ce réexamen périodique soit obligatoire ; mais comme cela impliquerait de fixer des limites temporelles à l'application de ces dispositions, je préfère y renoncer. Tel est le sens de mon intervention.

La commission des lois, qui était défavorable à ces amendements, comme vous l'aurez remarqué d'ailleurs, madame la ministre, se trouve contrainte de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que nous ne pouvons prévoir des dispositions pérennes à l'article 1er du projet de loi et d'autres qui ne le sont pas à l'article 2 !