Intervention de Patrice Gélard

Conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une amélioration du régime de retraite des élus locaux en permettant à ceux d'entre eux qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux ou de la Caisse autonome de retraite des élus locaux.

Sur la forme, madame Gautier, vous le savez, cet amendement peut être qualifié de cavalier, car il n'a pas de lien direct avec le texte sur la parité. Il s'agit donc bien d'un amendement d'appel tendant à souligner le problème de la faiblesse des pensions versées à certains élus au regard de leur investissement personnel.

En effet, l'analyse d'une évolution éventuelle du droit en vigueur sur ce point doit avoir lieu en cohérence avec la réflexion d'ensemble sur le statut de l'élu, qui ne concerne pas que les femmes, ainsi qu'avec les principes de la réforme des retraites qui est en cours. Enfin, techniquement, il conviendrait d'arrêter un dispositif pertinent.

Vous avez raison, la proposition de loi n° 366 de notre collègue Philippe Richert alimente ce débat. Je rappelle à mon tour que les recommandations de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, dont le rapporteur n'était autre que notre éminent collègue Michel Mercier, peuvent aussi servir de base à cette réflexion.

La mission proposait notamment d'étendre le bénéfice de la retraite par rente à tous les élus qui renoncent à leur activité professionnelle « et, tout d'abord, aux élus dont les indemnités sont les plus modestes, notamment les maires des communes de moins de 10 000 habitants qui choisiront néanmoins de se consacrer exclusivement à leur mandat ».

La question que vous soulevez est très importante, mais extrêmement difficile à régler rapidement. Elle pose en effet d'énormes problèmes au regard des régimes de retraite : cela entraînerait des prises en charge avec trois régimes différents pour chacun des intéressés.

Sur ce point, il convient naturellement de demander l'avis du Gouvernement, mais, compte tenu de l'importance des questions soulevées, il est certain qu'on ne pourra pas régler le problème ce soir. Je vous demande donc, malgré tout l'intérêt de votre amendement, ...