Intervention de Michel Charasse

Cet amendement n° II-4 s’inscrit dans le cadre de la mission permanente de la commission des finances, gardienne de l’application de la loi organique relative aux lois de finances.

Depuis de nombreuses années, la commission des finances demande que certaines missions, dont celle consacrée à l’aide publique au développement, concentrent la totalité des crédits qui les concernent et ne comportent pas de crédits sans rapport avec la mission.

Comme je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, la mission « Aide publique au développement » ne comporte pas tous les crédits relatifs à l’aide publique au développement mais, en revanche, elle comprend certains crédits qui ne relèvent pas de cette aide.

Cette situation, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, rend les choses très difficiles quand nous devons, en respectant les critères de l’OCDE, essayer de regrouper tous ces crédits épars, tout en écartant ceux qui n’y correspondent pas. Nous voulons, en effet, montrer ce que nous sommes vraiment, c’est-à-dire, quelles que soient les critiques qui peuvent être formulées – et certaines l’ont été dans des interventions de qualité –, l’un des pays les plus généreux et les plus forts donateurs au monde !

La commission des finances souhaite donc maintenant, après l’avoir demandé pendant plusieurs années, établir vraiment une plus grande clarté. Bien sûr, la première année d’application de la loi organique, nous avions remarqué ce problème, et d’autres aussi, mais n’avions pas insisté, car il fallait laisser au ministère des finances le temps de mettre en place le nouveau système. Nous avons attendu deux ans, trois ans, mais maintenant, cela suffit !

De quoi s’agit-il, mes chers collègues ? Cet amendement vise à retrancher – et non à supprimer, car ce n’est pas un amendement de suppression – de la mission « Aide publique au développement » des crédits qui n’ont rien à y faire, puisqu’ils ne relèvent pas de l’aide publique au développement. Mais la commission se garde bien d’indiquer où imputer ces crédits : elle laisse ce soin au Gouvernement !

De quels crédits s’agit-il ? Figurez-vous qu’au titre de l’aide aux pays les plus pauvres, nous payons sur ce budget 15 millions d’euros pour contribuer à la construction du nouveau sarcophage de Tchernobyl ; …