Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Je suis d’autant moins convaincue qu’en l’occurrence l’État doit toujours 34, 3 millions d’euros à ces MDPH. L’origine de cette dette résulte des non-compensations de postes de fonctionnaires initialement prévus par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Nous avons déjà alerté le Gouvernement sur ce point, au travers d’un rapport d’information, réalisé avec Paul Blanc, et qui établissait un bilan de la mise en œuvre des MDPH depuis 2006.

Nous avons constaté une très grande disparité de situations selon les départements, la participation de l’État pouvant varier de 12 % à 67 %. Jusqu’à présent, les conseils généraux compensaient le manque financier. Mais de nombreux départements ont atteint les limites de leur capacité d’intervention. À titre d’exemple, l’État doit un million d’euros à mon département.

Madame la secrétaire d’État, quand pensez-vous qu’il sera possible d’apurer cette dette, afin que les MDPH repartent sur de nouvelles bases et remplissent sereinement leur mission ?

Nous regrettons également que les pensions d’invalidité ne soient pas réévaluées au même titre que l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

S’agissant des autres éléments du programme « Handicap et dépendance », une priorité doit être accordée à la compensation des conséquences du handicap. L’État ne participe pas directement au financement de la prestation de compensation du handicap, la PCH ; elle est financée par les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. À l’instar de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, le taux de couverture de la CNSA, s’il était de 100 % en 2008, sera ramené à 91 % en 2009, puis à 76, 8 % en 2010.

Cette politique se fait au détriment des conseils généraux, qui sont pris en tenailles par l’État. On ne peut que constater, d’une part, l’insuffisance des transferts de l’État aux départements, au titre de la compensation des versements d’allocations ou du transfert des personnels aux MDPH, et, d’autre part, un amoindrissement des ressources propres.

Encore une fois, malheureusement, nous constatons un désengagement progressif de l’État vis-à-vis de nos concitoyens les plus fragiles ou les plus pauvres.