Séance en hémicycle du 4 décembre 2009 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Comme nous avons pris beaucoup de retard, je demande avec une certaine solennité à chacun de respecter son temps de parole, ce qui permettra d’éviter de la fatigue supplémentaire aux sénateurs, aux ministres et aux personnels.

On pourrait raccourcir les interventions, ce serait encore mieux !

Cela étant dit, dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, malgré la hausse en trompe-l’œil de plus de 11 % des crédits qui sont consacrés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre, car ils considèrent qu’ils ne sont pas à la hauteur des besoins.

J’ai qualifié cette hausse de « trompe-l’œil » parce que, pour sa quasi-totalité, elle résulte de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA. J’y reviendrai.

Tout d’abord, je tiens à déplorer la baisse importante de près de 29 % des crédits qui affecte le programme 106 « Soutien en faveur des familles monoparentales ». Elle ne s’explique pas dans le contexte économiquement difficile que les familles, et particulièrement les familles monoparentales, connaissent.

Il y a un paradoxe entre une telle décision et les déclarations du ministre de l’intérieur qui impose un couvre-feu aux mineurs. D’un côté, on prend des sanctions contre les enfants et les parents ; de l’autre, on diminue drastiquement les moyens financiers permettant d’accompagner les parents dans leur rôle.

L’année dernière, déjà, vous aviez diminué les crédits alloués aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP. Créés en mars 1999, ces réseaux ont pour objectif d’accompagner les parents dans leurs fonctions éducatives, de renforcer et de susciter de nouvelles initiatives, en mettant en réseau les différents intervenants auprès des familles. Ils constituent ainsi un élément important de prévention, de soutien et non de répression.

De la même manière, bien que les crédits qui affectent le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » soient en légère augmentation, nous ne pouvons que dénoncer la diminution de 6 % du budget réservé à l’action « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision ».

À bien y regarder, la situation n’est pas glorieuse. En effet, les femmes sont plus souvent exposées que les hommes à des contrats précaires et au temps partiel ; elles occupent 60 % des emplois non qualifiés et leur rémunération reste, en moyenne, inférieure de 27 % à celle des hommes.

Madame la secrétaire d’État, votre Gouvernement a choisi, au nom, disiez-vous alors, du principe d’équité, de réduire les droits des femmes en portant atteinte à la majoration de durée d’assurance, la MDA. Votre décision provoquera immanquablement un affaiblissement des pensions des femmes, alors même que les distorsions de rémunérations, qui sont à l’origine de la création de cette majoration, sont toujours présentes.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris au plan budgétaire, pour renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les obligations prévues dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Cette loi prévoyait que les entreprises passent des accords avant le 31 décembre 2010 pour mettre en place cette égalité salariale. Or, seulement 5 % des entreprises l’ont fait.

Madame la secrétaire d’État, vous avez-vous-même précisé : « On voit bien que cela ne marche pas. Il faut mettre en place un dispositif qui soit beaucoup plus coercitif. » Nous partageons le constat, mais nous regrettons qu’il ne soit pas accompagné d’effets dans ce budget.

Quant aux actions consacrées au handicap, là encore nous ne pouvons qu’être déçus. Le taux de reconduction des crédits n’est que de 1, 6 %. Cette hausse ne suffit pas à compenser pleinement l’inflation.

Par ailleurs, comme vous le savez, le mouvement social et médico-social connaît aujourd’hui des évolutions au plan salarial, destinées à favoriser la formation des personnels et à reconnaître leurs compétences au travers des augmentations des salaires. Ces mesures utiles et justes socialement, qui permettent la reconnaissance des personnels de qualité disponibles, ont bien entendu un coût financier.

Or, ces dépenses sont insuffisamment compensées et ont pour effet de contraindre les établissements médico-sociaux à renoncer à la création de nouvelles places. Cela n’est plus possible dans le contexte actuel, déjà marqué par la pénurie en matière d’accueil.

La politique de rigueur budgétaire que vous menez et qui prend forme dans ce projet de loi de finances pour 2010 porte incontestablement atteinte aux populations qui ont besoin de toute la solidarité nationale.

Je terminerai mon intervention en évoquant le revenu de solidarité active.

Comme vous le savez, notre groupe s’est opposé au RSA. Loin d’être une mesure d’insertion, ce dispositif constitue, pour nous, une aubaine pour les employeurs qui trouvent en lui une nouvelle trappe à bas salaire. En rendant obligatoire l’inscription à Pôle emploi pour tous les bénéficiaires du RSA, vous tournez définitivement le dos au RMI, le revenu minimum d’insertion, qui avait, comme son nom l’indique, une vocation d’insertion, incluant l’emploi, bien sûr, mais aussi la santé, le logement et l’éducation.

Le RSA suit une logique tournée vers le retour à l’activité ou plutôt, devrais-je dire, à l’employabilité, puisque le bénéficiaire du RSA est contraint d’accepter tout emploi proposé. En conséquence, les employeurs bénéficient d’une main d’œuvre contrainte de travailler, donc incapable de faire valoir ses droits, notamment en termes de rémunération.

D’ailleurs, seuls 9 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active ont retrouvé un emploi. Parmi eux, moins d’un tiers, 28 % précisément, bénéficient d’un accès à l’emploi stable, c’est-à-dire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

Par ailleurs, comme vous le savez, nous avions dénoncé dès le début le mode de financement du RSA, considérant que votre choix n’était pas juste. Vous nous aviez assurés que les revenus de l’épargne soumis à cette taxe ne concerneraient que les plus riches d’entre nos concitoyens. Mais vous ne nous aviez pas dit que les bénéficiaires du RSA, c’est-à-dire les plus démunis et les travailleurs pauvres, seraient également mis à contribution financière !

Selon l’hebdomadaire Politis, de très nombreux bénéficiaires du RSA se sont émus de la mise en place subtile d’une taxation à leur encontre.

C’est la loi !

Vous avez d’ailleurs été contraint, monsieur le haut-commissaire, de le reconnaître récemment.

Vous ne nous l’aviez pas dit et cela ne figure pas expressément dans le formulaire de demande : tous les revenus de l’épargne des bénéficiaires, sans distinction, qu’il s’agisse du livret d’épargne populaire, le LEP, du livret A, du livret de développement durable, le LDD, ou même du livret enfant, sont pris en compte, au même titre que les revenus perçus par les foyers.

Et le journal Politis de prendre un exemple parlant : « Cette taxation consiste [par exemple] à déduire du RSA 3 % du montant de l’indemnité de licenciement que vient de percevoir une personne au chômage. » Il précise : « Et si cette somme a été déposée, par exemple sur un livret A, 4 % seront déduit du RSA. »

Monsieur le haut-commissaire, cette situation n’est pas acceptable, d’autant que la mise en place du RSA a eu pour conséquence la suppression des droits connexes. C’est le cas, par exemple, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, qui, je le rappelle, était de droit pour les bénéficiaires du RMI et qui, aujourd’hui, est assujettie à des conditions de ressources.

Je citerai la suppression de la prime pour l’emploi et, pour les salariés qui ont réussi à obtenir un « petit boulot » complété par le RSA, l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. À tout cela s’ajoute la suppression progressive de l’aide personnalisée au logement, l’APL.

Au final, ce qui devait être un encouragement à reprendre un emploi ne s’avère pas si motivant !

Monsieur le haut-commissaire, les faits nous donnent raison. Nous avions dit, lors de nos débats, que les salariés privés d’emploi n’étaient pas responsables de leur propre situation, qu’ils étaient les victimes d’une logique économique les excluant de fait du monde du travail, particulièrement pour celles ou ceux qui, en raison de leurs difficultés personnelles, sont les plus éloignées de l’emploi.

La faible montée en charge du « RSA complément » atteste de ce que nous disions. Majoritairement, ce ne sont pas les salariés qui ont besoin d’incitations pour reprendre une activité professionnelle ; c’est à la source qu’il faut intervenir, c’est-à-dire sur les entreprises.

Quant au « RSA jeunes », les conditions d’accès sont telles qu’il ne s’adressera qu’à une petite partie de la population. J’y reviendrai à l’occasion de mon intervention sur l’article 59 quater.

En tout état de cause, la hausse notable de cette mission ne correspond qu’à une montée en charge, par ailleurs lente, de ce dispositif, notamment en raison du nombre de bénéficiaires plus important.

Cela n’est pas sans poser de véritables questions de financement, particulièrement pour ce qui relève des départements. L’Etat avait déjà une dette à l’égard des départements ; la logique semble rester la même pour le RSA. Ainsi apparemment, seulement 80 % des dépenses sont réellement compensées par l’État !

Il est tout de même paradoxal de vouloir compresser les ressources des collectivités locales et territoriales et de les obliger à supporter des désengagements répétés de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.

Très bien !

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les rapporteurs spéciaux et le rapporteur pour avis constatent la nouvelle baisse des crédits alloués à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents et s’interrogent à son sujet.

Pour ma part, madame la secrétaire d’État, cela m’inquiète, tant la conduite d’une politique d’appui à la parentalité est un enjeu important pour notre société d’aujourd’hui et de demain.

En 2010, 14, 6 millions d’euros y sont consacrés, contre 15, 5 millions d’euros en 2009 et 23, 3 millions d’euros en 2008.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Paul Blanc, souligne « une diminution non expliquée » desdits crédits.

Ainsi indique-t-il aux termes de son rapport : « Après une baisse de 33 % en 2009, les crédits alloués à cette action diminueront encore de 6, 5 % en 2010, sans qu’il soit véritablement possible d’en expliquer les raisons. »

Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances parlent, quant à eux, d’« une probable sous-budgétisation », « d’approximations du Gouvernement » et « d’incertitudes ».

Or, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, accompagner les parents dans leur rôle et dans leur responsabilité éducative, favoriser la qualité et la continuité des relations parents-enfants, ne peut souffrir d’approximations et d’incertitudes !

Depuis quarante ans, la famille s’est profondément transformée. Elle ne se réalise désormais plus dans la conjugalité, qui se vit à durée limitée et se pluralise dans les faits.

Je citerai pêle-mêle quelques indicateurs, que sont la baisse du nombre des mariages, l’augmentation du nombre des divorces et des naissances hors mariage, l’augmentation des familles recomposées et des familles monoparentales. Surtout, moins institutionnalisée que par le passé, la vie familiale suscite davantage de questionnements et de doutes de la part des parents.

Les rapports entre parents et enfants ont aussi beaucoup évolué et certains parents ont besoin de construire de nouveaux repères pour donner sens à leur rôle éducatif. Les familles doivent donc être épaulées tout au long de leur existence.

Ce soutien à la parentalité par des dispositifs d’action publique est intégré au périmètre des politiques familiales depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Il doit se poursuivre en s’amplifiant.

D’ailleurs, cette politique s’inscrit pleinement dans les recommandations du Conseil de l’Europe, lesquelles emploient une expression à retenir, celle de la « parentalité positive ».

Dans le cadre de cette action d’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, je souhaite mettre en exergue trois dispositifs.

Le premier dispositif est celui des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement de la parentalité, qui s’adressent à toutes les familles, ce qui sous-entend très justement que toutes peuvent banalement avoir besoin d’être confortées dans l’exercice de leur rôle parental.

Ainsi, ils soutiennent les parents dans les phases charnières du développement des enfants, quand l’exercice de l’autorité parentale peut être mis à l’épreuve.

Le deuxième dispositif de soutien à la parentalité sur lequel je souhaite insister est la médiation familiale.

Elle est ce temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder les problèmes liés à une situation conflictuelle familiale et de prendre en compte, de manière concrète, les besoins de chaque membre de la famille, en particulier, ceux des enfants.

C’est un véritable processus de construction ou de reconstruction du lien familial au moment de situations de rupture ou de séparation, mené par un tiers indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision.

La médiation familiale met en œuvre une méthode et un résultat, au service de l’intérêt de l’enfant.

Le troisième dispositif, qui s’intègre également dans cette action publique de soutien aux familles et paraît, selon moi, en être un rouage essentiel, est celui des établissements d’information et de conseil conjugal et familial, dont ceux du Mouvement français pour le planning familial.

Leurs missions sont multiples et s’étendent de l’accueil, de l’information, de la formation et de l’éducation à la sexualité, à la préparation à la vie de couple, aux entretiens en cas de dysfonctionnements familiaux.

Les élus locaux que nous sommes connaissent, et reconnaissent, la nécessité de ce mouvement et la pertinence de ses missions, tout en pointant l’importance de les développer.

Lors de votre audition par la commission des affaires sociales de notre Haute Assemblée, vous nous avez assurés, madame la secrétaire d’État, de votre volonté forte de développer l’éducation sexuelle dans le cadre des établissements scolaires. L’expertise du Mouvement français pour le planning familial devrait être alors mobilisée à cet effet.

Malheureusement, la traduction financière pour 2010 des actions de ce réseau est très en deçà de ses besoins.

Cela m’amène ainsi à ma conclusion. La présidente de la commission des affaires sociales que je suis est extrêmement consciente de la situation dégradée des finances publiques, mais je suis aussi convaincue de l’importance de mener à bien toutes ces actions de soutien aux familles.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales évoque une contribution accrue de la Caisse nationale d’allocations familiales au financement d’un certain nombre de ces dispositifs, dans le cadre du Fonds d’action sociale, ce qui expliquerait la résorption progressive des crédits de l’État.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer cette information ?

En espérant que nos inquiétudes puissent trouver une réponse satisfaisante, la majorité de mon groupe votera en faveur de cette mission.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le budget que nous abordons à présent est l’un de ceux qui, à mes yeux, revêt une importance toute particulière puisqu’il est celui de la solidarité, de l’insertion et de l’égalité des chances au moment où la France traverse une crise économique et sociale particulièrement difficile.

Il comporte, de ce fait, une dimension différente de tous ceux que nous avons étudiés ces derniers jours et offre ainsi à la représentation nationale l’occasion de redire combien l’avenir des plus démunis la préoccupe. C’est aussi, pour elle, l’occasion de souligner qu’il ne saurait y avoir de bonne politique, y compris comptable et budgétaire, si elle ne se recommandait pas de l’humanisme le plus élémentaire. Je me félicite, en conséquence, de noter que ce budget est en hausse de 10, 8 % par rapport à 2009.

Cette mission rassemble 12, 36 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 12, 37 milliards d’euros en crédits de paiement, destinés à abonder les cinq programmes de poids très inégal, qui la composent.

Je ne traiterai pas l’ensemble de ces programmes, sauf à souligner qu’ils semblent, effectivement, et j’ajouterai, malheureusement, correspondre à des besoins très réels de notre société contemporaine, consécutifs à l’augmentation du chômage ou à l’accroissement de la pauvreté et, malgré l’évolution des lois et des mœurs, à la situation encore trop précaire dans laquelle se trouvent les personnes handicapées et les femmes.

Je me félicite du montant de la revalorisation de 25 % du montant de l’allocation adulte handicapé, qui constitue une très légitime revendication, tout en regrettant que celle-ci ne puisse intervenir qu’en 2012.

Je note, au sujet des femmes, que l’égalité des sexes à laquelle nous avons, les uns et les autres, travaillé depuis tant d’années, n’est toujours pas acquise et je regrette que le programme englobant cette problématique demeure très modeste, bien trop modeste !

L’inégalité entre les hommes et les femmes se creuse en France, en 2009, d’une manière tout à fait alarmante, qu’il s’agisse des discriminations qui persistent dans le milieu professionnel ou dans la vie privée, puisque les violences conjugales perdurent ou se multiplient, de même que le nombre de femmes élevant seules leurs enfants, que ce budget n’aide pas comme il le devrait.

Cela dit, le principal programme de ce budget reste, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le RSA, dont les crédits – environ 1, 7 milliard d’euros – augmentent de 189 %. Ceux-ci financent, pour l’essentiel, la dotation de l’État au Fonds national de solidarité active, qui gère le « RSA activité », les départements ayant à charge le « RSA socle » qui, lui, correspond à l’ancien RMI.

À ce sujet, je voudrais manifester mon étonnement face à la décision de certains de proposer une diminution des crédits prévus de 500 millions d’euros, au motif que le montant de cette dotation serait surcalibré.

Si la reprise économique était avérée et, avec elle, une baisse subite du taux de chômage, je serais la première à me féliciter de cette décision, parce qu’elle prouverait que les choses vont mieux. Tel ne me semble pas être le cas aujourd’hui, et vous pouvez être assurés que le groupe du RDSE n’acceptera que de très mauvais gré une telle mesure.

Enfin, en ce qui concerne le « RSA socle », je voudrais souligner que le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de 4, 4 % entre les seuls mois de juin et de septembre, selon les chiffres du haut-commissariat aux solidarités actives et à la jeunesse, ce qui ne manque pas d’inquiéter les départements, à l’heure où c’est une nouvelle fois sur eux que repose le dispositif.

Au moment où la suppression de la taxe professionnelle jette les collectivités territoriales dans un grand désarroi, prenons garde de ne pas alourdir, une fois de plus, leur barque en augmentant leurs missions sans compensation financière ! La remarque vaut autant dans ce domaine que dans celui de l’aide aux personnes âgées ; je pense, en particulier, au maintien à domicile ou au nombre de places en établissements spécialisés.

C’est un fait, la question des aînés sera, incontestablement, au cœur des discussions budgétaires à venir, avec l’allongement de la durée de vie et, plus particulièrement, la situation des personnes âgées dépendantes. Selon la dernière étude de l’INSEE, elles sont actuellement 795 000, deux sur trois d’entre elles, je le souligne, étant des femmes. Elles seront, de ce fait, de plus en plus nombreuses, 1, 1 million en 2040, selon la même étude, soit 43 % de plus qu’en 2000 !

Nous devons préparer la nation à cette échéance et faire en sorte, même si ce sera difficile, que leur soit assurée une vie digne et décente, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui où, à l’exception des plus privilégiés, leur pouvoir d’achat s’est nettement dégradé, contraignant beaucoup à avoir recours aux associations caritatives.

Je note à ce sujet que, si le nouveau statut de la protection juridique des majeurs, entré en vigueur le 1er janvier dernier, permet une substantielle réforme des charges de l’État pour l’exercice 2009, il reste encore bien des incertitudes quant à son financement sur le terrain.

Pourtant, malgré cette évidence, ce budget ne réserve qu’une place très mince, trop mince, à nos aînés, dont la plupart ne bénéficient que d’une modeste retraite ou reconversion de retraite, insuffisante en tout cas, pour assurer leur indépendance face à la maladie ou à la dépendance.

Je citerai un exemple parmi d’autres, la situation des conjoints survivants - 4, 5 millions de veuves, veufs et parents isolés – dont les légitimes revendications demeurent insatisfaites depuis des années. Je veux parler des conditions limitant l’augmentation du taux de réversion, qui doit être mis en place l’année prochaine, des menaces pesant sur la bonification de deux ans par enfant ou de celles qui sont relatives à l’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire, là encore à partir du 1er janvier 2010.

Ce budget est-il, en conséquence, à la hauteur des ambitions qu’il affiche, à une époque de récession, même si on ose peu prononcer ce mot ? En constatant le nombre de ses insuffisances et de ses zones d’ombres relatives au RSA, à la prime à l’emploi, aux aides dont bénéficient les femmes seules et les personnes âgées, sans compter la situation financière des MDPH, je ne crois pas qu’il en soit ainsi. Cela explique pourquoi la majorité du groupe du RDSE a décidé de ne pas le cautionner.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la France de Nicolas Sarkozy ne ménage pas ses indigents !

Je vous épargnerai un couplet de plus sur l’égalité des chances, tant ce sujet se passe désormais de commentaire dans cette enceinte, autant qu’à la Défense !

Mais la solidarité, pas plus que l’insertion, ne sont inscrites dans les prérogatives idéologiques de la majorité. Le déblocage de crédits d’urgence est plus spontané pour sauver les banques de la faillite que pour financer les structures et programmes nécessaires à l’endiguement de la pauvreté. C’est sans doute pour cela d’ailleurs, monsieur le haut-commissaire, qu’il a fallu compter sur l’ouverture, pour y pourvoir !

La préférence pour les cadeaux fiscaux sur fond de discours sur le mérite confine à l’indécence au regard de la situation de millions de Français qui vivent dans la pauvreté. En France, ce sont les plus riches qu’on encourage et ce sont eux qui rechignent le plus à partager leurs gains. Le cas échéant, ils n’hésitent pas à socialiser leurs pertes ! Mais c’est encore à eux que l’on fournit ce bouclier dont on nous dit qu’ils le méritent, tandis que l’on demande aux bénéficiaires de minima sociaux de prouver leur éligibilité tous les trois mois !

Il y a dans le fond de ce discours sur le mérite comme un relent de l’idée que, dans cet ordre des choses, si les plus riches ont mérité ce qu’ils possèdent, les plus pauvres méritent d’être ce qu’ils sont. Bien sûr, je ne puis y souscrire !

Dès lors, l’exercice d’opposition sur la mission « Solidarité » de ce budget, auquel je me soumets ici, est particulièrement délicat, dans la mesure où il convient d’adopter un point de vue critique sur des dispositifs sûrement insuffisants et, pourtant, absolument nécessaires.

Malheureusement, le succès que rencontrent les structures du cœur et de la solidarité bénévole nous le rappelle chaque année davantage.

À l’instar de l’eau, qui s’insinue partout, la pauvreté gagne en France, sous des formes toujours plus variées, des catégories de population toujours plus nombreuses.

J’évoquerai, tout d’abord, le sujet du RSA, puis la politique du handicap.

Seize millions, c’est le nombre de connexions sur le site de test d’éligibilité au RSA, enregistrées par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, depuis juin 2009, un nombre qui peut frapper de stupeur !

Environ 7, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté ! Le chômage a augmenté de plus de 20 % en un an, ce qui fixe à 3 788 200 le nombre de chômeurs, sans compter les personnes radiées ou non comptabilisés, qui n’en sont pas moins précaires. Selon les propres chiffres du haut-commissariat aux solidarités actives, le nombre d’allocataires du « RSA socle », c’est-à-dire les anciens RMI et API confondus, pourrait augmenter de 10 % d’ici à la fin de l’année.

Il faut ajouter à cette liste les 370 000 travailleurs pauvres, qui touchent le RSA « chapeau » comme complément de revenu !

Si le rythme de montée en puissance du RSA suscite des interrogations, on peut aussi l’expliquer de diverses façons : complexité des démarches, caractère intrusif du formulaire – les demandeurs sont, par exemple, incités à engager des procédures judiciaires contre leurs parents afin de prouver qu’ils n’ont pas droit à une pension alimentaire ! –, communication des livrets d’épargne populaire, etc.

Compte tenu de l’ampleur des conséquences de la crise, la progression des crédits dédiés au RSA suffit à peine à nous rassurer, d’abord, parce que le financement de ce dispositif n’est pas sécurisé et risque de peser plus sur les départements – qui plus est, à la veille de la réforme des collectivités territoriales ! –, ensuite parce qu’un certain nombre de demandeurs d’emploi en fin de droits ne manqueront pas de se tourner vers un revenu de solidarité, en particulier dans la période de grave récession économique que nous connaissons.

Pourtant, à en croire nos collègues rapporteurs, la dotation fixée à 1, 67 milliard d’euros est surcalibrée ! Constatant la surdotation du RSA, l’Assemblée nationale a déjà amputé les crédits de 80 millions d’euros. Quant à notre rapporteur pour avis, il compte proposer, sur la base de prévisions qu’il juge réalistes, une diminution de 500 millions d’euros sur les crédits prévus, avec un redéploiement de 40 millions d’euros vers les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et les fonds départementaux de compensation.

Si je peux souscrire au souhait de mon collègue d’améliorer le traitement des MDPH, je ne suis pas convaincue par la méthode qui consiste à déshabiller l’un pour habiller l’autre, dans ce secteur de la solidarité et de l’insertion.

Je suis d’autant moins convaincue qu’en l’occurrence l’État doit toujours 34, 3 millions d’euros à ces MDPH. L’origine de cette dette résulte des non-compensations de postes de fonctionnaires initialement prévus par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Nous avons déjà alerté le Gouvernement sur ce point, au travers d’un rapport d’information, réalisé avec Paul Blanc, et qui établissait un bilan de la mise en œuvre des MDPH depuis 2006.

Nous avons constaté une très grande disparité de situations selon les départements, la participation de l’État pouvant varier de 12 % à 67 %. Jusqu’à présent, les conseils généraux compensaient le manque financier. Mais de nombreux départements ont atteint les limites de leur capacité d’intervention. À titre d’exemple, l’État doit un million d’euros à mon département.

Madame la secrétaire d’État, quand pensez-vous qu’il sera possible d’apurer cette dette, afin que les MDPH repartent sur de nouvelles bases et remplissent sereinement leur mission ?

Nous regrettons également que les pensions d’invalidité ne soient pas réévaluées au même titre que l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

S’agissant des autres éléments du programme « Handicap et dépendance », une priorité doit être accordée à la compensation des conséquences du handicap. L’État ne participe pas directement au financement de la prestation de compensation du handicap, la PCH ; elle est financée par les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. À l’instar de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, le taux de couverture de la CNSA, s’il était de 100 % en 2008, sera ramené à 91 % en 2009, puis à 76, 8 % en 2010.

Cette politique se fait au détriment des conseils généraux, qui sont pris en tenailles par l’État. On ne peut que constater, d’une part, l’insuffisance des transferts de l’État aux départements, au titre de la compensation des versements d’allocations ou du transfert des personnels aux MDPH, et, d’autre part, un amoindrissement des ressources propres.

Encore une fois, malheureusement, nous constatons un désengagement progressif de l’État vis-à-vis de nos concitoyens les plus fragiles ou les plus pauvres.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je m’exprimerai au nom de ma collègue Claire-Lise Campion, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence.

C’est en période de crise, comme celle que nous traversons aujourd’hui, que la solidarité doit trouver toute sa signification.

Force est de constater, malheureusement, que les écarts entre les Français se creusent et que le nombre de nos concitoyens en situation d’exclusion ne cesse de progresser.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont nous débattons ce soir, affiche certes un effort, au titre du RSA, mais essentiellement pour des mesures tournées vers l’emploi. Hélas, les crédits alloués au titre des programmes « Actions en faveur des familles vulnérables », « Égalité entre les hommes et les femmes » et « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », auxquels je consacrerai mon intervention, ne connaissent pas, loin s’en faut, la même progression !

Une lecture plus approfondie de ce budget met en évidence le peu d’ambition du Gouvernement et son désengagement face à l’ampleur des enjeux.

Ainsi, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant vient de fêter ses vingt ans, le programme qui regroupe les moyens de fonctionnement des administrations sanitaires et sociales permet d’identifier les faibles moyens dévolus au Défenseur des enfants : 3, 18 millions d’euros. La raison en est certainement sa suppression programmée par le Gouvernement, et contre laquelle une très forte mobilisation s’est manifestée, et se manifeste encore aujourd’hui.

Ce nouveau « dérapage » ne va pas dans le sens d’une amélioration des droits de l’enfant. Quelle sera la visibilité de la mission d’un « adjoint » au Défenseur des droits ? Comment les modes d’intervention spécifiques pourront-ils être préservés ? Alors que cette institution, de par son indépendance, avait trouvé toute sa légitimité et sa crédibilité auprès des jeunes – plus de 20 000 requêtes ont été traitées depuis l’an 2000 ! –, vous anéantissez la confiance et le dialogue qui s’étaient instaurés.

La France a déjà été pointée du doigt, en mai 2009, par l’ONU, qui s’est inquiétée d’une régression en matière de droits des enfants, dans notre pays, au cours des dernières années : emprisonnement d’enfants de moins de treize ans, maintien d’enfants dans des centres de rétention, interdiction non effective des châtiments corporels.

Le bilan est donc peu glorieux pour un pays qui ne manque jamais de rappeler qu’il est la patrie des droits de l’homme.

La suppression de cette institution participe de la politique générale du Gouvernement à l’égard de la protection de l’enfance.

D’un côté, les conseils généraux sont reconnus par la loi de mars 2007 comme les chefs de file de la protection de l’enfance et sont incités par l’État à faire toujours plus. De l’autre, les récents projets gouvernementaux relatifs à la réforme des collectivités territoriales tendent à les asphyxier financièrement, en limitant drastiquement leur capacité à lever l’impôt ou en dérogeant aux engagements de l’État.

Nous avons évoqué l’insuffisance des crédits pour le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Le Premier ministre s’est expliqué sur ce désengagement : le Gouvernement voulait privilégier le financement des maisons départementales des personnes handicapées. En réalité, le désengagement de l’État auprès des MDPH est tout aussi réel. Comme l’a rappelé Annie Jarraud-Vergnolle, l’État leur doit 34, 3 millions d’euros. Paul Blanc nous proposera d’y remédier en redéployant des crédits destinés au RSA : on déshabille Pierre pour habiller Paul ! Avouez que ce procédé n’a rien de satisfaisant !

Ce décalage entre les discours et la réalité est tout aussi sensible à la lecture du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », qui est consacré notamment au conseil conjugal et familial, à la médiation familiale, au soutien à la parentalité et au financement des maisons d’adolescents.

Ainsi, les crédits déconcentrés d’accompagnement des familles sont en diminution de 6, 5 % et passent de 25 millions d’euros en 2007 à 12, 6 millions d’euros pour 2010, alors que, dans ce domaine, la prévention auprès des familles est essentielle.

En 2009, une enveloppe de 2, 5 millions d’euros était affectée à la création de 19 maisons des adolescents. Or le budget 2010 prévoit la réalisation de 25 nouvelles maisons, pour une enveloppe de 2 millions d’euros ! Quelle logique !

Enfin, comme l’a rappelé Mme Pasquet, on éprouve la même déconvenue s’agissant des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP.

Le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » progresse de 1, 3 % pour atteindre 29, 5 millions d’euros. Il demeure cependant le programme le plus modeste de cette mission, alors qu’il concerne la moitié de notre société.

Cette augmentation est, au demeurant, largement insuffisante au regard des préconisations de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Par ailleurs, je ne vois pas comment elle permettra d’atteindre les objectifs annoncés récemment par le Gouvernement, à grands renforts d’annonces médiatiques.

Je ne reviendrai pas sur les nombreux points déjà évoqués par mes collègues. Contrairement à leur réputation, les femmes n’aiment pas répéter des propos qui ont déjà été tenus et qu’elles approuvent !

Je souhaite vous faire part de quelques réflexions personnelles.

Je regrette que le Gouvernement ne manifeste pas l’empressement dont il est coutumier pour prendre des mesures efficaces contre les entreprises qui pratiquent l’inégalité salariale, l’inégalité à l’embauche et l’inégalité en termes de promotion et de responsabilité professionnelle.

Je suis révoltée par l’attaque sournoise et anticonstitutionnelle du Gouvernement contre la parité dans les fonctions électives. Le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux est, à cet égard, inacceptable. J’en appelle à vous toutes, mesdames, pour réagir très vivement auprès de vos groupes politiques respectifs !

Le Gouvernement annonce des modifications législatives dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Encore faut-il prévoir les moyens permettant de mettre en œuvre ces dispositions ! Au vu du montant des crédits consacrés à l’action 4, relative à l’articulation des temps de vie entre vie professionnelle et vie familiale – 160 000 euros ! –, on peut en douter !

Il est donc légitime de s’interroger, et de s’inquiéter de la réelle volonté du Gouvernement en la matière !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré la crise, malgré le contexte économique difficile – Mme Henneron l’a rappelé –, malgré les contraintes budgétaires auxquelles nous sommes soumis, le projet de loi de finances que nous vous présentons montre que la France demeure fidèle à ses valeurs de solidarité et de générosité envers les plus fragiles d’entre nous.

Qu’il s’agisse de la politique familiale de notre pays ou de notre action envers les personnes handicapées, ou encore de notre ambition de promouvoir l’égalité, j’ai l’honneur d’avoir la charge d’un ministère qui témoigne jour après jour de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement à protéger les plus faibles et à préparer la France de demain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai tout d’abord aux observations que certains d’entre vous ont formulées sur le programme 157 « Handicap et dépendance », qui marque la volonté du Gouvernement d’accompagner les promesses du Président de la République et de garantir à tous nos concitoyens des réponses leur permettant de vivre dans la dignité.

Le budget consacré aux personnes handicapées, en hausse de 5, 6 % par rapport à l’an dernier, s’élève à 9, 1 milliards d’euros, alors que l’effort global fourni à leur égard s’établit à 39 milliards d'euros.

Pour ce qui concerne l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, les crédits inscrits s’élèvent à 6, 5 milliards d'euros, soit une augmentation de 6, 5 % par rapport à 2009.

Le Président de la République avait annoncé que l’AAH serait revalorisée tous les ans à partir de 2008 pour atteindre 25 % d’augmentation en 2012, ce qui représente un effort inédit et exceptionnel de 1, 4 milliard d’euros sur l’ensemble de la période. Le présent projet de loi de finances consacre une nouvelle fois cette promesse : l’AAH sera augmentée de 4, 4 % l’année prochaine, après l’avoir été de 9, 7 % depuis 2008.

La commission des finances comme la commission des affaires sociales ont souligné que les prévisions du Gouvernement relatives aux dépenses consacrées à l’AAH étaient trop optimistes. Elles tiennent compte de l’évolution de l’emploi, des prévisions de croissance et des réformes que nous mettrons en œuvre en 2010. Concernant les dépenses engagées en 2009 au titre de l’AAH et de l’API supérieures aux prévisions, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 en tient compte, afin d’éviter un alourdissement de la charge financière nette supportée par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF.

Nous travaillons en effet à la concrétisation des promesses du Président de la République : le groupe d’experts missionné au sujet de l’employabilité des demandeurs d’AAH a, vous le savez, demandé une semaine supplémentaire pour mettre en forme son rapport. Je les recevrai dès la semaine prochaine, le 9 décembre exactement. Nous travaillons avec la CNAF et les services concernés pour mettre en œuvre la « trimestrialisation » et la simplification des modalités de cumul entre l’AAH et les revenus d’activité le plus tôt possible en 2010.

Aider les personnes handicapées à être pleinement des citoyens, c’est aussi leur offrir la possibilité d’intégrer une structure médicosociale d’aide par le travail.

Là encore, c’est l’engagement du Président de la République que nous mettons en œuvre. Madame Pasquet, 1 400 places en établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, seront créées l’année prochaine et nous assurerons le financement des 117 400 places créées à ce jour. Le budget de l’État finance également l’aide au poste pour garantir la rémunération des travailleurs en ESAT. Les crédits de cette action s’élèvent à 2, 5 milliards d’euros – 1, 4 milliard d’euros pour le financement des places d’ESAT et 1, 1 milliard d’euros pour l’aide au poste – et sont en augmentation de 2 % par rapport à l’an dernier.

Pour ce qui concerne l’accès aux droits, le Gouvernement souhaite garantir aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, tous les moyens de fonctionnement qu’il apporte en qualité de membre du groupement d’intérêt public.

Ce sont d’abord des moyens financiers : le Gouvernement reconduit la dotation de 14 millions d’euros que l’État apporte chaque année. Le programme 157 prévoit 7, 1 millions d’euros nécessaires à la compensation des postes de l’État qui n’ont pu être mis à disposition. Cela représente, madame Escoffier, une augmentation de 54 % de ces crédits.

Je rappelle, madame Jarraud-Vergnolle, qu’en 2009 nous avons délégué aux départements 16, 8 millions d’euros pour assurer la compensation des postes vacants en MDPH.

Ce n’est pas suffisant !

Ces crédits se sont ajoutés aux crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA : 45 millions d’euros de dotation pérenne de fonctionnement et 15 millions d’euros supplémentaires versés en 2009 en compensation des missions nouvelles des MDPH, sur l’AAH et la prestation de compensation pour les enfants.

Je vous confirme, messieurs Cazalet et Paul Blanc, que nous travaillons dans deux directions complémentaires : établir des règles de compensation pour 2010 claires, complètes et comprises de tous, et réaliser un état des lieux des engagements qui n’auraient pas été tenus par l’État vis-à-vis des conseils généraux pour le fonctionnement des MDPH. C’est dans ce sens que nous avons demandé qu’une mission d’appui associant l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale de l’éducation nationale établisse un diagnostic partagé sur cette question.

Nous travaillons à l’élaboration d’une solution qui permette à l’avenir de garantir les moyens de l’État dans les MDPH et qui préserve la gouvernance locale de cette politique qui, je le rappelle, associe étroitement l’État, les conseils généraux, les caisses de sécurité sociale et les associations représentant les usagers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont abordé les orientations pour l’année 2010 du programme 137, qui a pour objet de faire coïncider l’égalité de droits, désormais acquise en France, avec l’égalité réelle. Avec des crédits s’élevant à 29, 5 millions d’euros en 2010, en hausse de plus de 382 000 d’euros, ce programme permet de mettre en œuvre les politiques nécessaires à la reconnaissance des droits des femmes.

En matière d’égalité professionnelle, conformément aux engagements du chef de l’État, une discussion avec les partenaires sociaux membres de la Commission nationale de la négociation collective a été engagée sur la base d’un document d’orientation définissant les points que le Gouvernement souhaite voir traités en matière d’égalité professionnelle. Ces partenaires doivent remettre leurs conclusions prochainement.

La lutte contre les stéréotypes sera également poursuivie en renforçant les actions, en partenariat avec l’éducation nationale, pour responsabiliser les élèves au respect mutuel entre les sexes qui s’apprend dès le plus jeune âge. Cette problématique sera développée dans le cadre de la commission « Image de la femme dans les médias », afin de lutter contre les stéréotypes générés par les médias, notamment. Je sais, madame Printz, que cette problématique vous tient particulièrement à cœur, comme à Mme Dini et à l’ensemble des sénateurs présents ce soir.

Le volet concernant l’égalité en droit et en dignité porte prioritairement sur la mise en œuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, j’ai annoncé de nouvelles orientations du plan qui portent à la fois sur la protection des femmes victimes de violences, l’amélioration de la prévention de la récidive, une meilleure prise en charge des victimes et la poursuite de la sensibilisation de l’opinion publique. Le Premier ministre a désigné la lutte contre les violences faites aux femmes grande cause nationale 2010. Au cours de cette même année sera expérimenté le placement sous bracelet électronique, mesure qui, en matière de protection des femmes, donne des résultats extrêmement probants en Espagne.

Comme vous le soulignez, messieurs Cazalet et de Montgolfier, le Parlement a pu disposer cette année du document de politique transversale « Politique de l’égalité entre les hommes et les femmes » qui comprend vingt-cinq programmes. Ce document, perfectible, permet de mesurer l’action interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et vise, à terme, à améliorer le pilotage de cette politique.

Comme vous le soulignez, monsieur Paul Blanc, concernant les faibles montants des crédits des différentes actions du programme, il me semble effectivement pertinent de regrouper les actions, notamment celle qui a trait à l’égalité professionnelle et celle qui est relative à l’articulation des temps de vie.

Enfin, j’ai conscience que, actuellement, le programme se subdivise en un nombre sans doute excessif d’unités opérationnelles ; les 62 unités nuisent à sa transparence et à son efficacité. Je m’engage donc à lancer une concertation pour restructurer ce programme dès 2010.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai enfin à vos questions relatives au programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », qui démontre à l’évidence le fort soutien que l’État apporte aux familles les plus fragiles. Ainsi, 14, 6 millions d’euros sont consacrés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents.

Je sais, madame la présidente Dini, votre attachement à l’aide à la parentalité. Je considère moi aussi que les actions en faveur des parents qui rencontrent des difficultés sont déterminantes. Ce sont de véritables actions de prévention qui permettent d’étayer la fonction parentale. J’ai, par ailleurs, obtenu, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion que l’État a signé avec la CNAF pour 2009-2012, une augmentation des crédits de 15, 5 %, soit 23 millions d'euros supplémentaires sur la période. Autrement dit, le budget passe de 30 millions d'euros à 53 millions d'euros, ce qui permet de réaliser plus de 6 000 actions. J’ajoute que le Premier ministre a décidé de créer le comité national de soutien à la parentalité. Je mettrai en œuvre cette structure, qui aura une déclinaison départementale, avec les caisses d’allocations familiales et les associations familiales, afin de démultiplier l’ensemble des actions d’aide à la parentalité. À travers ces mesures, je crois avoir ainsi répondu à vos interrogations sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je voudrais également évoquer les maisons des adolescents, créées afin d’offrir dans un lieu unique un ensemble de services aux adolescents et à leur famille, en fonction de leurs besoins, notamment en matière d’offre thérapeutique et d’aide au développement d’un projet de vie. À ce jour, 76 projets de maisons des adolescents ont été financés.

Par ailleurs, 164, 2 millions d’euros sont destinés au soutien des familles monoparentales. J’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce chiffre, qui mérite une précision importante. Je vous rappelle – Martin Hirsch fera sans doute de même – que l’allocation de parent isolé, l’API, a été intégrée dans le revenu de solidarité active, le RSA, généralisé au 1er juin 2009. L’API a donc été supprimée en tant que prestation distincte, ce qui explique la baisse des crédits inscrits sur cette action par comparaison à 2009.

Je précise également que les crédits inscrits en 2010 au titre de l’API couvrent les dépenses liées aux dispositions transitoires de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA : cela concerne le maintien de la législation sur l’API dans les départements d’outre mer, des primes forfaitaires aux bénéficiaires de l’API éligibles au mois de mai 2009, du RSA « expérimental » qui a été tenté dans une trentaine de départements, et des contrats aidés dont bénéficiaient les allocataires de l’API au mois de mai 2009 jusqu’à leur date d’expiration.

Enfin, 228, 8 millions d’euros sont consacrés à la protection de l’enfance et des familles.

Monsieur Cazalet, vous avez posé la question du libellé du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » en évoquant notamment les crédits inscrits pour la protection juridique des majeurs.

Il est vrai que, désormais, la part la plus importante de cette action – 222, 2 millions d’euros – est consacrée au financement par l’État des mesures « lourdes », telles la tutelle, la curatelle, la mise sous sauvegarde de justice, en faveur des personnes vulnérables qui ne perçoivent pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale servie par le département, comme le RSA, l’APA, la PCH, la prestation de compensation du handicap.

Cela correspond à la réforme très attendue de la protection juridique et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. En 2010, l’État financera 190 000 mesures, soit 40 % du total des mesures de protection juridique des majeurs.

Cette action permet également de subventionner l’Agence française de l’adoption et, enfin, de contribuer au financement du GIPED, le groupement d’intérêt public « Enfance en danger », à hauteur de plus de 2, 1 millions d’euros.

Je rappelle que ce groupement est chargé du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et de l’Observatoire national de l’enfance en danger. Le financement est à parité avec les conseils généraux et marque le volontarisme de l’ensemble du Gouvernement en faveur de la protection de l’enfance.

Messieurs Cazalet et de Mongolfier, je veux également répondre à votre interrogation sur le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Vous savez que le Président de la République a organisé, lors du vingtième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, à l’Élysée, une rencontre avec l’ensemble des associations de protection de l’enfance représentatives. À cette occasion, il m’a confié la conduite d’états généraux de l’enfance que je mènerai dès le premier semestre 2010. Nous devrons examiner les mesures permettant d’atteindre les objectifs du fonds, dont la faisabilité s’était heurtée, je vous le rappelle, à d’importantes difficultés juridiques.

Ces états généraux auront pour objet d’améliorer l’ensemble des dispositifs de signalement, notamment la transmission de l’information avec les départements, afin d’éviter des cas dramatiques, comme celui de la petite Marina. Ils devront aussi aborder l’enfance fragilisée et l’enfance pauvre.

Je veux, pour terminer, dire quelques mots à propos du Défenseur des enfants. Ce qui importe, c’est la défense des droits des enfants. Les autres pays de l’Union européenne qui ont consacré, de manière constitutionnelle, cette défense ont permis des actions beaucoup plus efficaces. Je vous rappelle que la Défenseure des enfants, qui a produit de très bons rapports, n’avait aucun pouvoir d’injonction.

Exact !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement a l’intention de renforcer l’ensemble du dispositif consacré à la défense des droits des enfants en lui donnant une valeur constitutionnelle et opérationnelle.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord rendre hommage aux rapporteurs, MM. Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier et Paul Blanc

Si nous sommes là, aujourd’hui, pour défendre ce programme et ce budget, c’est parce que nous avons travaillé à une réforme, qui a trouvé ses sources ici, au Sénat.

On est bon !

Je me souviens du rapport de la Haute Assemblée sur les effets de seuil et les minima sociaux : il a été l’amorce de cette réforme qu’est le revenu de solidarité active, ou RSA.

Je me souviens également de m’être présenté devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour demander l’autorisation d’expérimenter le RSA, et certain d’entre vous l’ont fait. Monsieur le président de la commission des finances, également président du conseil général de la Mayenne, votre département a été l’un des premiers expérimentateurs. C’est d’ailleurs dans ce département que le Président de la République est venu annoncer la généralisation du RSA, ce qui nous a permis de revenir devant vous pour présenter un projet de loi, il y a un an.

Très bien !

Ainsi, je me souviens, mesdames, messieurs les sénateurs, que, par les amendements que vous avez déposés sur ce texte, vous avez encouragé un financement solide du RSA, tant du côté des conseils généraux que du côté de l’État.

Très bien !

Toutefois, certains d’entre vous avaient manifesté une inquiétude : ils se demandaient s’il y aurait assez d’argent, …

Et voilà !

… si les engagements seraient tenus et les promesses honorées, si la loyauté dont nous avons parlé ici – loyauté à l’égard des bénéficiaires d’abord, loyauté envers les conseils généraux ensuite – serait au rendez-vous.

Bonne question !

Mesdames, messieurs les sénateurs, à travers la présentation de ces crédits, je suis venu vous confirmer que la loyauté est au rendez-vous, à tel point d’ailleurs que vous vous demandez si nous ne sommes pas un peu trop prudents !

La commission des finances est ainsi !

Mais la prudence, dans cette matière sociale, en période de crise, devant l’inquiétude de nos concitoyens, devant celle des conseils généraux, peut parfois s’avérer essentielle. Je vais donc tenter de vous démontrer que la manière dont nous finançons le revenu de solidarité active permet de préserver l’avenir.

Je voudrais aussi remercier Mme Françoise Henneron, qui a montré en quoi le courage qu’avait démontré la majorité en s’engageant autour d’une telle réforme rendait cette réforme solide, tout comme Mme Anne-Marie Escoffier, qui a rappelé le caractère fondamental de la notion de retour à l’emploi dans notre dispositif.

Ainsi, quand nous avons généralisé le RSA, nous avons pu mesurer que le taux de retour à l’emploi dans les zones où nous l’expérimentions était supérieur au taux de retour à l’emploi de l’ancien RMI.

L’an dernier, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous avions donné une estimation, pour ce RSA complémentaire, d’environ 110 euros venant s’ajouter mensuellement au salaire. Ce niveau s’est d’abord établi à 187 euros ; il est actuellement de 157 euros et nous pensons qu’il se stabilisera, comme d’ailleurs la direction générale du Trésor et de la politique économique nous encourage à le faire, autour de 130 euros par mois.

M. de Montgolfier, qui connaît bien ces sujets, …

Il connaît bien tous les sujets !

… a, avec le président Arthuis, fait le décompte des recettes et des dépenses. Ils en ont déduit, voilà quelques semaines, qu’il était sans doute possible de dégager 500 millions d’euros et de les transférer du RSA vers d’autres dépenses.

Nous évoquons ici une politique très dynamique. Permettez-moi simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous rappeler un chiffre : les dernières statistiques connues, celles du mois de septembre, font état de 78 000 nouveaux inscrits en un seul mois. Vous imaginez bien que, si ce rythme se maintient, nous compterons de nombreux allocataires du RSA !

Compte tenu du niveau actuel de montée en charge, nous prévoyons, pour l’année prochaine, une dépense de 2, 6 milliards d’euros pour le RSA complémentaire.

Nous estimons que l’aide personnalisée de retour à l’emploi, celle qui donne le coup de pouce au moment de la reprise du travail, représentera 150 millions d’euros, que nous vous proposons d’individualiser.

Nous honorons notre promesse par rapport à tous les agents des caisses d’allocations familiales, dont vous vous étiez inquiétés, en versant 77 millions d’euros pour le fonctionnement. Nous espérons que celui-ci s’améliorera ; il y a, dans ce domaine également, des marges de progrès.

S’agissant du RSA jeunes – vous avez souligné qu’il était attendu, tout en vous demandant s’il serait suffisant –, nous y consacrerons 125 millions d’euros.

Bref, le total avoisine 2, 95 milliards d’euros en 2010. Cela sera peut-être 50 millions d’euros de plus ou 50 millions d’euros de moins. Il s’agit néanmoins de l’ordre de grandeur le plus vraisemblable.

Face à ces dépenses, nous avons prévu une contribution sur les revenus financiers, qui, contrairement à ce que vous avez dit, madame Pasquet, touche ceux qui ont des patrimoines financiers élevés. Le livret A en est bien évidemment exonéré, pour ne donner que cet exemple. Cette contribution a résisté à la crise, mais en a subi les effets : elle rapporte moins. Elle devrait rapporter, en 2010, entre 1, 1 milliard d’euros et 1, 2 milliard d’euros.

La subvention que nous vous proposons d’inscrire s’élève à 1, 674 milliard d’euros. L’Assemblée nationale a estimé que 82 millions d’euros pouvaient être enlevés au titre des annulations de crédits.

En incluant les reports de 2009, les recettes atteignent 3, 182 milliards d’euros.

Avec, d’un côté, près de 3 milliards d’euros de dépenses et, de l’autre, près de 3, 2 milliards d’euros de recettes, nous disposons d’une marge de sécurité d’environ 200 millions d’euros. Nous avons bien entendu les propositions qui ont été formulées, et les remarques selon lesquelles il serait raisonnable que cette marge se situe entre 200 millions d’euros et 300 millions d’euros : elle atteindrait précisément 230 millions d’euros !

Pourquoi cette marge de sécurité est-elle si importante ?

En cette période de crise, la situation varie à un rythme qui peut être très impressionnant. Dans un tel contexte, nous n’avons pas le droit de faire peser des inquiétudes sur nos concitoyens les plus modestes.

Nous devons également veiller à bien préserver le fonds, afin que l’État n’ait pas la tentation de demander plus aux départements, au motif qu’il n’y aurait pas assez d’argent sur ce fonds : par exemple, renoncer au fonds de mobilisation départementale pour l’insertion – pour notre part, nous espérons le maintenir à hauteur de 500 millions d’euros – ou financer la prime de Noël.

Nous ne voulons pas de cela ! Nous voulons maintenir un dispositif loyal !

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne voulons pas nous retrouver, en cours d’année, parce que la crise aura été forte, parce que le recours au RSA aura été important, à devoir revenir devant vous pour demander une augmentation du taux de la taxe ou pour demander que les départements supportent plus de dépenses.

Sous le bénéfice de ces observations, nous souhaitons que les crédits qui vous sont proposés puissent être adoptés, et ce dans le même esprit que celui qui vous animait lorsque vous avez accepté de générer, accompagner, suivre et évaluer cette réforme, d’un œil que je sais toujours critique, au bon sens du terme, et bienveillant. L’idée de réconcilier la solidarité et le travail rejoint en effet une des plus hautes aspirations de votre assemblée.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-113 est présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-186 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-113.

Avec cet amendement, nous sommes au cœur du débat, en particulier des propos que M. le haut-commissaire vient de tenir.

En effet, comme cela a été rappelé, la commission des finances avait proposé de réduire les crédits, considérant que la dépense était surestimée d’environ 800 millions d’euros, avec une marge de sécurité évaluée aux alentours de 300 millions d’euros – 312 millions d’euros pour être précis. Compte tenu de l’incertitude sur la montée en puissance du RSA, nous avions fixé cette réduction de crédits à 500 millions d’euros.

Je dispose déjà d’un certain nombre d’éléments nouveaux, qui, pour certains, viennent de nous être annoncés par M. le haut-commissaire et, pour d’autres, sont connus depuis quelques jours.

Le versement de la prime de Noël représente une moindre recette de 334 millions d’euros en 2010.

La réduction des crédits par l’Assemblée nationale, comme cela vient d’être précisé, engendre une moindre recette de 77 millions d’euros.

Enfin, le RSA jeunes coûte 125 millions d’euros sur une demi-année. Il y a là une moindre dépense pour 2010.

Le total obtenu en additionnant ces trois composantes est de 286 millions d’euros, ce qui réduit d’autant plus la dotation de l’État. On parvient à une dotation, non plus de 800 millions d’euros, mais de 514 millions d’euros.

La difficulté principale de l’exercice est tout simplement d’évaluer la montée en charge d’un dispositif qui est, pour l’instant, encore peu connu. D’une part, cette montée en puissance est peut-être plus lente que ce qui avait été envisagé. D’autre part, les montants unitaires sont sans doute plus élevés que ce qui avait été prévu. Il serait donc souhaitable que nous ayons des précisions sur les montants unitaires. Nous nous étions fondés sur des montants initiaux de 109 euros. Puis nous avons retenu un niveau de 130 euros. Vous comprenez bien, mes chers collègues, qu’en fonction du montant unitaire la situation peut varier considérablement et, par conséquent, la dépense être évaluée très différemment.

Les chiffres que M. le haut-commissaire vient de citer à l’instant montrent une montée en puissance relativement rapide au cours des derniers mois, notamment en septembre, et, sans doute, des montants unitaires plus élevés.

Ces éléments aboutiraient à une réduction considérable de la marge de manœuvre. En tout état de cause, nous serions au minimum contraints de proposer de réduire le montant de 500 millions d’euros. La marge se situe sans doute plutôt autour d’une centaine de millions d’euros.

Mais ne faut-il pas être prudent ? Pour ma part, je suis un peu échaudé par des expériences vécues dans d’autres cadres. En tant que président de conseil général par exemple, je me souviens de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. On nous avait dit que le dispositif monterait en charge très lentement. Or les chiffres sont là aujourd’hui : nous allons tomber à un taux de couverture par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, de moins de 30 %. Je pense également à la prime pour le handicap, qui progresse considérablement.

En l’occurrence, il s’agit d’un dispositif relativement nouveau, dont l’existence va être progressivement connue. Faut-il aujourd’hui le réduire ?

Cela étant dit, je souhaiterais d’ores et déjà que M. le haut-commissaire prenne devant notre assemblée un engagement sur la prime de Noël, qui est versée chaque année. Je ne sais pas par quel artifice elle a été financée l’année dernière, mais il serait souhaitable qu’elle le soit par les crédits du RSA. Sur le plan des principes, ce serait beaucoup plus satisfaisant. Évidemment, les marges de manœuvre en seraient d’autant réduites.

S’agissant de la réduction de crédits, faut-il aller plus loin ? Faut-il proposer 100 millions d’euros, …

Retirez votre amendement ! Vous n’allez pas pinailler ! Vous pinaillez moins pour les riches ! C’est incroyable !

… pour le principe ? Les incertitudes sur ce dispositif encore très novateur inciteraient à la prudence. Monsieur le haut-commissaire, pouvons-nous avoir des précisions sur le montant moyen touché par un bénéficiaire du RSA ? En effet, un désaccord semble demeurer sur ce sujet.

Finalement, la commission rectifie son amendement. Elle propose une réduction du programme relatif au RSA de 100 millions d’euros. Elle propose également une affectation de 40 millions d’euros au profit du handicap et des maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, la réduction de crédits atteindrait 60 millions d’euros.

Je suis donc saisi d’un amendement n°II-113 rectifié présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-186.

L’amendement que je devais présenter au nom de la commission des affaires sociales était identique à celui de la commission des finances. Compte tenu de ce qui vient d’être dit et de la modification intervenue, nous nous rallions à l’amendement n° II-113 rectifié et nous rectifions en ce sens notre propre amendement.

Nous avions souhaité que l’amendement suivant que nous devions proposer - l’amendement n° II-187 qui concerne la possibilité de financement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et des fonds départementaux de compensation - soit intégré à l’amendement rectifié de la commission des finances. Or, si j’ai bien compris, la commission des finances propose une réduction de crédits de 100 millions d’euros, dans lesquels sont intégrés les 40 millions d’euros que nous avions prévu de demander par notre amendement n° II-187.

En effet, il ne faut pas manquer l’occasion de donner une bouffée d’oxygène aux départements, qui sont écrasés par les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie et au RSA socle, lequel monte en charge très rapidement, en raison de la crise. Dans de nombreux départements, vous le savez, messieurs les présidents de conseil général, les MDPH ont dû vous solliciter pour les aider à clore les exercices à l’équilibre. L’État a une dette à solder au titre des exercices précédents. Nous avons ici le moyen de le faire, ne laissons pas passer l’occasion. Je n’évoquerai pas les fonds départementaux de compensation, qui n’ont reçu aucun crédit de l’État depuis trois ans.

Je suis heureux que la commission des finances permette de transférer ces 40 millions d’euros sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-186 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Cet amendement est identique à l’amendement n° II-113 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-113 rectifié et II-186 rectifié ?

Monsieur le président de la commission des finances, le Gouvernement a beaucoup discuté avec vous ces derniers jours. Nous avons bien compris l’esprit dans lequel vous aviez déposé puis rectifié ces amendements. Vous comprenez aussi les conditions dans lesquelles nous défendons ces crédits.

Il me semble que le désaccord d’estimation est relativement faible. Les calculs sur lesquels vous vous fondez vous font penser qu’il y a une marge, quand les nôtres nous montrent qu’il n’y en a pas.

M. de Montgolfier a demandé des précisions sur le montant moyen du RSA complémentaire versé aux personnes qui travaillent. Nous avions au départ estimé celui-ci à 109 euros par mois. Nous avons observé qu’il s’élevait au mois d’août à 185 euros et à 157 euros au dernier mois connu. En effet, les personnes entrées plus tard dans le dispositif sont celles qui avaient besoin du RSA de façon moins urgente, autrement dit celles qui ont des revenus du travail un peu plus élevés, ce qui correspond alors à des versements de RSA un peu plus faibles.

Nous avons donc modélisé avec la direction du Trésor l’évolution du montant moyen du RSA complémentaire pour les prochains mois, et nous avons transmis les résultats. Ce montant devrait probablement connaître une diminution de cinq euros par mois, pour se stabiliser vers 130 euros au mois de mai. Donc, si vous faites le calcul par rapport au rythme d’entrée, monsieur de Montgolfier, nous sommes alors plus proches de notre estimation de 2, 6 milliards d’euros que de celle de 2, 3 milliards d’euros que vous évoquez. Ce premier élément important doit être pris en compte.

Le deuxième élément à prendre en compte concerne la discussion qui a eu lieu sur les départements d’Outre-mer au moment de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI. Pour le RSA, les décisions relatives aux départements d’Outre-mer n’ont pas été prises et le rendez-vous a été fixé à la mi-2010 pour en discuter. Je ne peux préjuger ce qui sera décidé pour ces départements. Cependant, il me paraît impossible de leur dire que la chose est contrainte puisque le fonds a été « raboté » de 100 millions d’euros, ce qui réduit nos marges de manœuvre.

Vous avez souligné, messieurs les rapporteurs, que cette réforme avait été menée dans la plus complète transparence, tout comme la prime de Noël. Pour la première fois, celle-ci a pu être versée aux mères isolées parce que nous avions un mode de financement plus solide. Il serait difficile de revenir l’année prochaine sur cette mesure ! M. de Montgolfier me demande de prendre l’engagement que la prime de Noël 2010 soit financée de manière aussi transparente et solide que cette année. Si ces amendements, même rectifiés, sont adoptés, je peux vous dire dès maintenant qu’il me sera impossible de tenir un tel engagement. En revanche, si le fonds est maintenu tel quel, nous serons dans des conditions nous permettant de le faire, c’est-à-dire de compléter, comme nous le faisons depuis plus de dix ans, les revenus sur le dernier mois de l’année.

Le financement du dispositif doit être préservé. Nous ne devons pas donner le sentiment qu’il est possible de puiser dans ce fonds pour une autre cause, fût-elle aussi noble que celle des personnes handicapées défendue par M. Paul Blanc, qui en est d’ailleurs un avocat redoutable. Au sujet des MDPH, Nadine Morano aura sans doute l’occasion de vous le dire, un rapport vous précisera le montant éventuellement dû aux départements. Vous aurez donc rapidement les informations qui vous permettront d’organiser le financement de ces maisons.

La représentation nationale, donc vous-mêmes, a voté les modalités de financement d’une prestation pour nos concitoyens les plus modestes. Il ne faut pas qu’ils soient conduits chaque année à s’interroger sur cette prestation dont le versement pourrait être remis en cause au profit d’une cause plus urgente. Ils ont besoin de sécurité. Nous la leur donnons. Dans un contexte difficile, nous leur assurons que le dispositif sera financé. Nous rassurons les conseils généraux sur le fait qu’ils ne seront pas sollicités pour combler un déficit dans le financement du fonds.

En votant ces crédits, donc en retirant vos amendements - si vous êtes convaincus par ce que je viens de dire -, vous montrerez que les garanties introduites dans la loi l’année dernière à votre demande sont respectées, et par la même occasion que nous menons cette réforme dans la confiance.

Nous souhaitons donc le retrait de ces amendements.

Tout à fait !

Conformément à votre demande, nous rendrons des comptes sur la manière dont nous utilisons cet argent et sur la montée en charge du dispositif. Si vous maintenez ces amendements, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaite rendre hommage à M. le haut-commissaire car il est extrêmement convaincant. Nous étions partis pour un amendement réduisant de 500 millions d’euros les crédits dont il dispose pour assurer le financement du RSA et nous aboutissons à un amendement rectifié prévoyant une réduction de 100 millions d’euros.

Objectivement, monsieur le haut-commissaire, la barre était placée un peu haut, et vous avez fait une large application du principe constitutionnel de précaution

Il est vrai que dans le secteur social, trop souvent, nous avons des inscriptions budgétaires qui sont en deçà des besoins. Mais dans le cas particulier, en toute objectivité, il est apparu que vous étiez substantiellement doté.

C’est si vrai que vous avez en quelque sorte organisé votre insolvabilité, en prenant en charge une prime de Noël qui n’était pas vraiment programmée sur vos crédits. Elle est là, nous l’acceptons. Mais en tordant les chiffres comme on a pu le faire, il nous semble quand même que vous êtes bien doté.

Incroyable ! C’est insupportable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement qu’a présenté Albéric de Montgolfier est extrêmement raisonnable. Au surplus, il répond à l’attente de la commission des affaires sociales qui souhaite financer à hauteur de 32 millions d’euros les MDPH

La barre est désormais bien positionnée. Je voudrais saluer votre capacité à faire partager une conviction, puisque vous avez ramené le montant de la réduction de 500 millions à 100 millions d’euros.

En tout cas, on ne partage pas la vôtre !

La commission des finances maintient son amendement rectifié. Nous avons bien noté que vous rendriez compte mais, monsieur le haut-commissaire, c’est l’obligation de tous les ministres de rendre compte de leur gestion. Et le Parlement est dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je souhaiterais simplement formuler deux remarques, monsieur le haut-commissaire.

J’ai assisté, entre midi et quatorze heures, à un débat télévisé avec le philosophe Luc Ferry, qui parlait justement du principe de précaution évoqué par le président Arthuis. M. Ferry disait que, poussé à l’extrême, ce principe annihile les possibilités d’agir dans certains domaines. Ce principe est ici peut-être poussé à l’extrême.

Vous nous annoncez un rapport sur le financement des MDPH. Je voudrais simplement rappeler que Mme Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avons établi très récemment un rapport sur le fonctionnement de ces maisons départementales et que le diagnostic est déjà fait. Aussi, il est temps de passer au traitement !

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il est inhabituel pour les socialistes de défendre la politique du Gouvernement

Très bien !

En progrès !

… mais j’ai calculé que la réserve mise de côté par prudence par le haut-commissaire lui assure une marge de sécurité correspondant à 6, 25 % de son budget global. J’ai dirigé des entreprises, comme un certain nombre d’entre vous, et sais qu’une marge de sécurité de 6 % sur les prévisions est très raisonnable.

Oui !

Par ailleurs, je reprendrai les propos de Mme Lagarde, …

De mieux en mieux !

… qui est persuadée que, même si la conjoncture s’améliore, l’emploi ne repartira pas en 2010. Si c’est le cas, compte tenu de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi constatée en 2009, le RSA devrait enregistrer une progression du nombre de bénéficiaires, ce qui va engendrer des dépenses supplémentaires.

Soyons raisonnables, mes chers collègues. Laissons ces 100 millions d’euros dans le budget du RSA. Nous pourrons revenir sur celui-ci après l’été prochain s’il est trop optimiste, et éventuellement geler une partie de cette somme sans pour autant la retirer complètement du budget du haut-commissariat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord souligner la qualité des trois interventions qui viennent d’être faites.

Monsieur le président Arthuis, vous vous demandez si le FNSA n’a pas été surdoté. En examinant les chiffres concernant le « RSA activité » dans votre département, j’ai constaté que le nombre de ses bénéficiaires s’était accru de 56 %. Celles et ceux qui ont un revenu du travail faible et ont besoin du « RSA activité » financé par le Fonds national de solidarité active ont augmenté de 86 %. Votre département n’est certes pas représentatif de l’ensemble du territoire, car, comme on l’a vu, des politiques d’insertion très efficaces y sont mises en œuvre. Mais si on extrapolait ces statistiques à toute la France, on se retrouverait un peu au-delà de nos prévisions.

Ce dispositif est très récent. Rappelez-vous ce qui s’est passé à propos de la grippe A : alors qu’il y a dix jours on était tenté de fermer quelques centres de vaccination, quelques jours après, on se disait qu’il fallait en ouvrir de nouveaux. De la même manière, pour le « RSA activité », je pense qu’il faut avoir laissé les vannes convenablement ouvertes pour pouvoir procéder à d’éventuels ajustements.

Très bien !

Monsieur Paul Blanc, vous m’avez reproché un principe de précaution extrême. J’ai lu le rapport de la commission des finances, qui me demande de respecter un impératif de prudence qu’elle évalue à 300 millions d’euros ; nous l’avons, nous, estimé à 230 millions d’euros.

Par conséquent, pour ces raisons, nous ne souhaitons pas que ces amendements soient adoptés.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Au risque de détonner dans le débat qui s’est instauré, nous estimons que ces amendements ne représentent que des écritures comptables. Cela dit, nous nous posons un certain nombre de questions quant à la lenteur de la montée en charge du RSA.

Certes, ce dispositif a suscité un certain intérêt puisque 15 millions de connexions ont été décomptées sur le site internet mis en place pour tester l’éligibilité des candidats. En même temps, ainsi que Mme Annie Jarraud-Vergnolle l’a très bien souligné, de nombreuses critiques concernant la lourdeur des démarches ont été formulées.

Par ailleurs, l’obligation d’insertion par l’emploi, ajoutée à la crainte des contrôles, peut freiner les personnes les plus éloignées de l’emploi. Certes, ces contrôles sont nécessaires, mais les discours que l’on nous sert constamment sur la lutte contre la fraude, les devoirs dont sont assortis les droits peuvent décourager les plus fragiles.

De plus, ces discours – relayés par certains responsables politiques – qui opposent ceux qui vivent de leur travail à ceux qui sont assistés peuvent faire naître un sentiment de culpabilité chez des travailleurs pauvres qui sont alors conduits à ne pas solliciter une prestation par crainte de passer du côté obscur. Pour eux, c’est une question de dignité, mais ils n’en restent pas moins exclus du système.

L’insertion ne passe pas nécessairement par Pôle emploi, c’est beaucoup plus compliqué que cela.

En conclusion, dans la mesure où nous ne sommes pas favorables au RSA tel qu’il est aujourd’hui proposé, nous nous abstiendrons lors du vote sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-113 rectifié et II-186 rectifié.

L'amendement n° II-187, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je ne pensais pas avoir à présenter cet amendement…

Il vise à redéployer 40 millions d'euros de l'action « Revenu de solidarité active » du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers les actions « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » et « Compensation des conséquences du handicap » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Sur cette enveloppe complémentaire de 40 millions d'euros, 32 millions visent à compléter la contribution de l'État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui figure à l'action « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ». Si les crédits inscrits pour 2010 paraissent suffisants, ils n'apportent pas de réponse aux dettes accumulées par l'État à l’égard des MDPH depuis leur création, en particulier au titre de la compensation des postes non mis à disposition. Les montants dus ont été estimés à 34, 3 millions d'euros par un récent rapport de l'association des directeurs de MDPH.

En outre, 8 millions d’euros doivent permettre d'abonder les fonds départementaux de compensation. Ces fonds contribuent à compenser les charges liées au handicap, en complément de la prestation de compensation du handicap, PCH, afin que le reste à charge n’excède pas 10 % pour les personnes handicapées.

Or les crédits destinés à abonder ces fonds n'ont pas été reconduits depuis trois ans. La part de l'État au financement des fonds départementaux représentant plus de la moitié des contributions apportées, il est essentiel que l’État tienne ses engagements, car il joue un rôle moteur vis-à-vis des autres partenaires financiers du fonds que sont les mutuelles, les organismes de sécurité sociale et les conseils généraux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est une variation – seule la somme est différente – sur l’amendement précédemment présenté par M. le rapporteur pour avis, dont nous avons longuement débattu. Donc, pour les raisons déjà exposées tout à l’heure, nous souhaitons le rejet de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-187.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

J’appelle en discussion les articles 59 quater, 59 quinquies, 59 sexies et 59 septies et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

L'amendement n° II-127, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mmes David et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant à la fois sur les conséquences financières et juridiques pour les établissements ou services d'aide par le travail, et sur les évolutions prévisibles de ce dispositif, notamment au regard des demandes déjà formulées.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Les associations qui représentent les gestionnaires d’établissements – notamment des établissements ou services d'aide par le travail, ESAT – comme les familles que nous avons rencontrées nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’application de l’article L. 344-2-5 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En effet, cet article prévoit que « en cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu’elle n’est pas définitivement recrutée par l’employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l’établissement ou le service d’aide par le travail d’origine ».

Nous comprenons la logique qui a prévalu à l’adoption de cet article, c’est-à-dire permettre la réintégration d’une personne anciennement accueillie en ESAT qui a subi la rupture de son contrat de travail. Si, comme vous, nous considérons que personne ne doit être laissé au bord de la route, que toutes les personnes handicapées qui correspondent aux critères doivent pouvoir bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement en ESAT, nous craignons que l’article L. 344-2-5 du code de l’action sociale et des familles ne soit pas opérant.

Pire, cet article risque à terme de faire peser des risques importants sur les établissements, dans la mesure où il prévoit expressément un droit opposable, la « réintégration de plein droit », sans même préciser de délai d’extinction de ce droit.

Malheureusement, les établissements sur lesquels vous faites peser cette obligation légale ne sont pas en mesure de la satisfaire. En effet, tout le monde le sait, les ESAT connaissent d’importantes difficultés financières. C’est la raison pour laquelle les représentants des gestionnaires d’ESAT revendiquent le droit à bénéficier de « l’aide à la contractualisation », afin de leur permettre d’accompagner la procédure de « CPOMisation ». De la même manière, ils vous demandent, madame la secrétaire d’État, de pouvoir bénéficier des crédits à l’investissement PAI – plan d’action immédiate – auxquels ils ne peuvent actuellement pas accéder.

J’en reviens donc à cet amendement, car dans le contexte actuel, les ESAT ne sont pas, de fait, en capacité de respecter la loi. En raison de leur mode de financement, les ESAT sont dans l’obligation d’atteindre la capacité totale d’accueil, ce qui n’est pas difficile vu les demandes. À défaut, les établissements perdent de l’argent. Ainsi, le seul fait de conserver, ne serait-ce même que deux places, par prudence, afin d’accueillir éventuellement un retour est synonyme de pertes sèches.

Par ailleurs, cela n’est absolument pas possible, puisque, comme vous le savez, la tendance est aujourd’hui plus à la suppression de places qu’à leur maintien. On voit même se créer une situation paradoxale où les établissements bénéficient de fonds pour créer des places, mais en ferment par ailleurs, car ils ne disposent plus de ressources suffisantes pour maintenir les places existantes.

Les enveloppes sont notoirement insuffisantes, et la faible hausse des enveloppes dédiées à la reconduction de places fait courir un risque réel de suppressions de postes ; le bruit court que 450 emplois pourraient être supprimés.

C’est pourquoi, dans ce contexte, il nous semble important de tirer un bilan – pour mieux nous projeter dans l’avenir – sur l’application de cette disposition. En effet, il ne faudrait pas qu’en raison d’un manque crucial de financements les ESAT soient, demain, lourdement pénalisés sur le plan financier, et que cela entraîne la fermeture d’un certain nombre d’entre eux, donc la suppression de places.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’interroge sur l’opportunité d’adopter cet amendement compte tenu du nombre extrêmement limité de cas concernés. Peut-être le Gouvernement va-t-il nous éclairer, mais compte tenu du nombre très limité a priori des ESAT susceptibles d’être concernés et des non-réintégrations, elle est plutôt défavorable à cette demande d’un rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable pour la raison que vient d’indiquer M. le rapporteur spécial.

Je mets aux voix l'amendement n° II-127.

L'amendement n° II-188, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’article 59 quinquies, qui a été inséré sur l’initiative du député Paul Jeanneteau, vise à mettre en place, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes.

Vous savez l’intérêt que je porte à cette question du handicap vieillissant, y ayant moi-même consacré un rapport en 2006.

Notre commission convient de la nécessité de disposer de données plus précises et actualisées dans ce domaine. Mais elle s’interroge sur l’opportunité de la mise en place d’un dispositif spécifique de suivi réservé aux seules personnes handicapées âgées de plus de quarante ans et à un type particulier de handicap.

Cette démarche, qui tend à segmenter les publics, est contraire à l’esprit de la loi « handicap » et à l’organisation actuelle, qui privilégie une appréhension globale des besoins des personnes âgées et handicapées.

En effet, les PRIAC – programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie –, grâce à une remontée régulière d’informations en provenance des départements, permettent d’établir des plans régionaux de création de places adaptés aux besoins. Selon la programmation établie pour la période 2008-2014, ce sont 1 710 places qui devraient d’ailleurs être créées pour les personnes handicapées intellectuellement déficientes.

Dans ce contexte, les dispositifs actuels sont, semble-t-il, suffisants pour prendre en compte les besoins non satisfaits, quel que soit l’âge ou le type de handicap.

En outre, l’engagement pris par le Gouvernement de confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, une étude sur ce sujet et à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, le soin de formuler des recommandations de bonnes pratiques en la matière permet de répondre aux préoccupations exprimées dans cet article.

Pour ces raisons, notre commission vous propose de le supprimer.

De plus, j’ai pris contact avec M. Paul Jeanneteau et lui ai fait part de notre souhait de présenter une proposition de loi sur ces questions de handicap, à l’élaboration de laquelle il pourrait s’associer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si, en réalité, nous disposons d’éléments régulièrement mis à jour au travers des enquêtes de la DREES pour évaluer les populations handicapées vieillissantes et leurs besoins, il n’en est pas de même pour mesurer l’offre existante et pour y répondre et suivre son évolution ; je crois d’ailleurs que nous nous rejoignons tous sur ce point. C’est en cela que l’amendement de M. Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, nous avait paru intéressant.

En outre, au-delà du dispositif prévu par cet article, nous avons demandé à la DREES, à la DGAS, à la CNSA et à l’ANSEM d’inscrire la problématique des personnes handicapées vieillissantes dans leurs programmes de travail respectifs. Nous ne manquerons pas de porter à votre connaissance les résultats de ces différents travaux.

Aussi, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Celui-ci venant de l’exprimer, c’est parfait.

La commission n’avait pas souhaité supprimer cet article, elle avait néanmoins émis quelques réserves. Le Gouvernement vient de nous faire connaître son avis, qui est plutôt réservé.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-188 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président. Mais ce n’est pas en publiant rapport sur rapport que l’on fait avancer les choses !

L'amendement n° II-188 est retiré.

L'amendement n° II-93, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mmes David et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Avec cet amendement, nous entendons compléter l’article 59 quinquies, ou plutôt le rétablir dans sa version originale. En effet, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement sur l’initiative du rapporteur M. Jeanneteau, cet article avait été amputé de son troisième alinéa en raison de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement.

Le groupe CRC-SPG regrette que cette disposition – adoptée en commission à l’unanimité – ait été ainsi modifiée, ce qui conduit à la priver d’effets. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de réintroduire ce qui a été supprimé hier.

De quoi s’agit-il ? L’article 59 quinquies met en place un dispositif de suivi des établissements – ESAT et établissement d’accueil de jour – rendant compte chaque année des sources de financements et du nombre de places ainsi que des publics accueillis. Ce dispositif nous semble positif, mais il lui manque un élément fondamental pour être pleinement efficient : la connaissance des besoins.

En effet, les estimations sont souvent faites « à la louche », et les études de la DREES sont tellement espacées dans le temps que, à peine publiées, elles sont déjà largement dépassées. Cela conduit immanquablement à une inadéquation chronique entre les offres d’accueil et les besoins.

Je tiens toutefois à préciser que, pour plaire au Sénat et afin que de permettre l’adoption de cet amendement qui vient parfaire le dispositif proposé, la disposition que nous présentons n’est pas strictement identique à la version initiale : nous avons en effet supprimé l’adverbe « notamment », que notre Haute Assemblée est réticente à utiliser.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, estimant que le coût de la mesure est beaucoup trop élevé par rapport au service rendu, souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-93.

Je mets aux voix l'article 59 quinquies.

Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote.

Madame Pasquet, le vote sur l’article ayant commencé, je ne puis vous la donner. Mais vous pourrez vous exprimer plus tard si vous le désirez.

C’est inadmissible !

Je mets aux voix l'article 59 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-114 est présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-189 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-114.

L’article 59 sexies ne relève pas du domaine de la loi de finances. C’est à l’évidence un cavalier budgétaire, qu’il convient donc de supprimer.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-189.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-114 et II-189.

En conséquence, l'article 59 sexies est supprimé.

L'amendement n° II-115, présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

L’article 59 septies prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les pratiques relatives à la fixation de limite d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées. Un tel rapport ne tend pas à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, une telle disposition ne relève pas de la loi de finances. Aussi, nous vous proposons de la supprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet, là encore, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° II-115.

En conséquence, l'article 59 septies est supprimé.

L'amendement n° II-190, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1 :

1° Remplacer les mots :

effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les

par les mots :

pratiques des

2° Remplacer les mots :

fixent des limites d'âge maximales

par les mots :

en matière d'application des limites d'âge

II.- Alinéa 2 :

Remplacer les mots :

de structures est coordonnée à l'échelon des différents départements

par les mots :

de places dans les établissements et services visés à l'alinéa précédent est coordonnée à l'échelon départemental

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-215, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Campion, Printz, Le Texier, Alquier, Demontès, Chevé, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III bis - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, notamment dues au régime visé au 2 de l'article R. 711-1 du présent code, et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret.

« Cette exonération s'applique aux rémunérations des agents intervenant au domicile des personnes ainsi qu'aux rémunérations des personnels assurant l'encadrement et la gestion administrative et comptable desdits services. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° II-215 est retiré.

L'amendement n° II-214, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Campion, Printz, Le Texier, Alquier, Demontès, Chevé, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, notamment dues au régime visé au 2 de l'article R. 711-1 du présent code, et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Aux termes du paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les associations et entreprises de services à la personne bénéficient de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales hors accidents du travail.

Aujourd'hui, les centres communaux d’action sociale, CCAS, et les centres intercommunaux d’action sociale, CIAS, ne bénéficient pas pour leurs agents titulaires des exonérations sur les cotisations au titre de la retraite, alors qu'ils peuvent en bénéficier pour les agents contractuels cotisant au régime général. En effet, la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, opte pour une lecture restrictive de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le paragraphe III bis ne faisant pas référence de manière explicite au régime de retraite des agents territoriaux, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est refusé.

Il en résulte une rupture d'égalité entre opérateurs publics et privés alors qu'ils gèrent les mêmes activités, soumises aux mêmes contraintes – agrément, cahier des charges qualité… – auprès des mêmes publics, et dans un champ concurrentiel depuis la loi de 2005 relative au développement des services à la personne.

Cette interprétation pénalise le secteur public des services à la personne, qui pourrait, à terme, se trouver menacé, puisqu’il est plus coûteux pour les usagers. En outre, au regard du droit européen, ce mécanisme d'exonération étant réservé à certains opérateurs, il pourrait être considéré comme une aide illégale d'État.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaiterait recueillir l’avis du Gouvernement. Dans ce domaine, nous manquons de données statistiques pour apprécier la portée de l'amendement. Il en est de même pour l’extension au personnel d’encadrement. La commission souhaite toutefois souligner qu’une partie de l’objet de l’amendement est satisfaite par l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a été adopté il y a quelques jours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-214.

Avant d’expliquer mon vote, je tiens à dire que la façon dont est mené le débat est inadmissible. Je comprends que tout le monde veuille aller vite parce qu’il est tard, tout le monde est fatigué et nous sommes à la fin de la semaine. Mais, permettez-moi de vous le faire remarquer, cette situation est le lot de chacun d’entre nous ! Nous ne sommes pas responsables des retards pris lors de la discussion des précédents budgets.

Cette mission est, à mes yeux, au moins aussi importante que les autres et mérite que l’on prenne le temps de débattre. Or, ce soir, monsieur le président, à plusieurs reprises, en voulant aller vite, vous m’avez empêchée de prendre la parole sur les articles !

Mais non !

Mais si !

Il y a des règles !

Madame Pasquet, vous évoquez le règlement.

Exactement !

Si je ne vous ai pas donné la parole tout à l’heure, c’est parce que le vote était commencé.

Vous ne vous êtes même pas soucié de savoir s’il y avait une explication de vote !

Madame, il n’y a pas d’explication de vote sur la mission !

Sur l’article, si !

C’est le règlement !

On me l’a refusée aussi ! Il fallait s’inscrire hier avant onze heures !

Hier, on nous a rétorqué qu’il fallait intervenir en explication de vote. Il faudrait savoir !

Il fallait vous inscrire hier, ce que vous n’avez pas fait. Il n’y a donc pas d’explication de vote. C’est le règlement, je n’y peux rien.

On nous refuse la parole sur l’article et en explication de vote : on ne peut donc pas s’exprimer !

Il n’y a pas non plus de prise de parole sur l’article, madame, encore moins quand il s’agit d’un article additionnel.

Je reviens à l’amendement.

à titre exceptionnel, je vous donne la parole sur l’amendement.

Il est trop gentil le président !

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ces amendements déposés par le groupe socialiste. Nous comprenons les raisons qui ont motivé leur dépôt, mais nous considérons que ces amendements, s’ils étaient adoptés, ne seraient pas de nature à répondre au problème récurrent rencontré par les CCAS.

En effet, comme nous l’avons dit à l’occasion tant de l’examen par le Sénat de la proposition de loi de notre collègue Domeizel que de la discussion de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010, il n’est pas normal que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doive supporter économiquement les conséquences financières d’une mesure d’exonération de cotisations sociales accordée aux CCAS pour leur permettre de faire face à leurs propres difficultés financières.

Nous entendons rappeler que le Gouvernement ne doit pas disposer comme il l’entend des cotisations sociales, fussent-elles patronales, car les sommes perçues à ce titre sont la propriété des salariés et non de l’État. D’une manière générale, nous souhaitons que l’État cesse de considérer les cotisations et les comptes sociaux comme un supplétif à son propre budget.

Cela est vrai pour les exonérations de cotisations accordées aux employeurs pour aider à sauvegarder l’emploi, mais également pour les CCAS, quand bien même ces exonérations auraient pour objet de leur permettre d’amoindrir les distorsions qui existent entre opérateurs publics et opérateurs privés.

Selon nous, la question fondamentale est celle de la soumission aux règles de la concurrence de ces services à la personne, autorisée en 2005, et qui correspond à une certaine logique libérale de dérégulation, laquelle s’accompagne d’ailleurs, dans le privé, de l’imposition aux salariés de conditions de travail très dures avec des temps partiels imposés et de trop faibles rémunérations.

Le groupe CRC-SPG considère que la solution est plus un nivellement par le haut que par le bas. Et sans doute, à la place de la pérennisation ou d’une extension des cotisations sociales, serait-il plus sage de revoir la politique d’exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs privés, en prévoyant notamment de les conditionner à une amélioration salariale notable.

Si nous adoptions ces amendements, outre le fait que nous voterions contre une mesure que nous avons soutenue il y a peu, nous accepterions la logique d’opposition entre les préoccupations des CCAS et les effets financiers sur les comptes de la CNRACL, et donc sur la stabilité et la pérennité des prestations qu’elle garantit à ses agents.

C’est pourquoi, bien que partageant la préoccupation de nos collègues socialistes, qui renvoient directement l’État à ses propres responsabilités, nous voterons contre ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° II-214.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Avant d’examiner les crédits de la mission « Ville et logement », je vais suspendre la séance quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2009, la mission « Ville et logement » a connu un certain nombre de turbulences qui ont touché sa structure et son administration, mais aussi, plus substantiellement, son financement à moyen et à long terme. L’examen du projet de budget pour 2010 et surtout les réponses que le Gouvernement voudra bien apporter à nos interrogations nous convaincront, je l’espère, que cette période d’instabilité et d’incertitude touche à sa fin, ce qui contribuerait, à l’évidence, à rassurer l’ensemble des acteurs des politiques de la ville et du logement.

En effet, en 2009, l’architecture de la mission budgétaire a connu des modifications avec, d’une part, l’intégration du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui était précédemment rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et, d’autre part, la création du programme 147 « Politique de la ville ».

Le rattachement du programme 177 avait été souhaité par la commission des finances, dans le contexte de la mise en œuvre du DALO, ou droit au logement opposable, considérant que cela serait cohérent avec une approche des parcours résidentiels devant englober l’ensemble de la chaîne de l’hébergement et du logement.

Quant à la création du programme 147, quoi que l’on en pense par ailleurs, elle n’est que la conséquence tirée de la disparition des crédits budgétaires destinés à l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Avec ces modifications, nous considérions que la mission trouvait là une plus grande cohérence, d’autant qu’elle conservait son statut de mission ministérielle. Mais, patatras ! le remaniement de juin dernier et ses changements induits dans les structures gouvernementales ont remis en cause le caractère ministériel de la mission, qui se trouve maintenant éclatée entre deux ministères de rattachement.

Je ne suis pas certain que cette situation soit véritablement source d’efficacité. Je ne pense pas non plus que, en termes de visibilité, elle soit de nature à contribuer à la nécessaire revalorisation de ces politiques publiques étroitement liées.

Raison de plus pour que la mission ne soit pas une nouvelle fois modifiée. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir confirmation du maintien du programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » au sein de la mission « Ville et logement », contrairement à ce que vient de proposer dernièrement le Comité interministériel d’audit des programmes.

Par ailleurs, je voudrais suggérer au Gouvernement de veiller à l’avenir à ce que l’écart ne soit pas trop grand en termes de délais entre les engagements pris et leur mise en œuvre. De ce point de vue, je crois pouvoir affirmer qu’il existe encore des marges de progression importantes. Par exemple, pour le volet « logement », on peut citer la laborieuse mise en place de la garantie universelle des risques locatifs, dont certains craignent qu’elle ne soit une nouvelle « usine à gaz », et pour laquelle il aura fallu plus de deux ans de négociation.

Il y a aussi le droit au logement opposable pour lequel nous avons progressé dans les textes via la régionalisation des procédures en Île-de-France. Cependant, dans les faits, force est de constater que la possibilité de doubler les commissions départementales afin d’accélérer le traitement des dossiers dans cette zone très tendue n’a pas encore été utilisée bien que le Parlement ait voté les crédits pour les faire fonctionner.

Monsieur le secrétaire d’État, l’argument de la distorsion possible de décision d’une commission à l’autre dans le même département est tout simplement absurde, puisque l’on a accepté le principe de la régionalisation de la demande en Île-de-France. Il faut par conséquent que vous fassiez appliquer les décisions du Parlement sans plus attendre, car les délais de traitement des dossiers sont toujours extrêmement longs. On ne peut donc que redouter le pire pour la seconde phase de généralisation du DALO à la fin de l’année 2011.

Concernant la politique de la ville, il me faut citer le non-aboutissement de la réflexion sur la révision de la géographie prioritaire, que la commission des finances du Sénat avait pourtant engagée en faisant adopter le principe d’une actualisation tous les cinq ans, à partir de 2009, du zonage prioritaire.

Certes, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a lancé une large concertation auprès des acteurs locaux et nationaux au cours du premier semestre de cette année. Il y a eu un Livre vert préparé par le secrétariat général du Comité interministériel des villes et le rapport commandé par le Premier ministre au sénateur Pierre André et au député Gérard Hamel. Mais, au bout du compte, en cette fin d’année 2009, il ne reste pour le moment qu’une controverse lancée sur la suppression ou non des zones urbaines sensibles et l’absence, jusqu’à plus ample informé, de réunion du Comité interministériel des villes, lequel était censé donner une nouvelle impulsion à la politique de la ville.

Enfin, si le report de la réforme de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, a été heureusement compensé par les 70 millions d’euros supplémentaires concentrés cette année sur les 250 villes les plus pauvres, il apparaît également comme un signe d’atermoiement venant après d’autres.

Bref, ce sont autant de débats non tranchés et de polémiques, qui suscitent, outre les inquiétudes liées au financement de l’ANRU et de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, sur lesquelles je reviendrai plus avant, des interrogations sur les objectifs du Gouvernement et son engagement réel dans la conduite d’une politique ambitieuse de rééquilibrage au profit des zones urbaines les plus en difficulté.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, votre charge est lourde. Vous avez la responsabilité de domaines dont la complexité est évidente, et nous savons bien que les résultats sont difficiles à obtenir. Il est donc particulièrement dommageable que les efforts budgétaires biens réels de ces huit dernières années ne soient pas mieux mis en valeur. J’en veux pour preuve la polémique soulevée par les propos de M. le maire de Paris, qui a parlé hier de « désengagement ignoble de l’État » en matière d’hébergements d’urgence, alors que les crédits qui y sont destinés ont très sensiblement augmenté ces dernières années.

Si l’on peut toujours soutenir que les choses ne vont pas assez vite, encore faut-il rappeler que l’État n’est pas seul responsable. Les collectivités locales doivent aussi assumer leurs responsabilités.

En tout état de cause, on ne peut certainement pas dire que l’État se désengage. Le PARSA, le plan d’action renforcé pour les sans-abri, est d’ailleurs en voie d’être respecté concernant les places dans les CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et les maisons-relais, même si sur la construction de logements financés en PLAI, ou prêt locatif aidé d’intégration, le retard est patent.

Ce malheureux exemple montre bien que, sur des sujets aussi sensibles, il faut non seulement faire et bien faire – c’est le rôle premier des politiques –, mais aussi savoir faire et faire savoir.

Faut-il encore que les objectifs gouvernementaux soient clairs et assumés par tous. Faut-il également que les politiques et les structures qui les portent soient lisibles. C’est ce à quoi le Parlement vous invite.

Venons-en maintenant aux chiffres de ce projet de budget.

Les dotations budgétaires de la mission « Ville et logement » progressent cette année, à périmètre constant, de 3, 5 % en autorisations d’engagement et de 4, 5 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.

Bien que l’augmentation des crédits ne soit pas nécessairement synonyme d’efficacité des politiques, nous ne pouvons que nous féliciter de cette progression compte tenu des besoins. Néanmoins, cette appréciation positive doit être modérée par deux observations.

Tout d’abord, l’évolution des crédits est en grande partie imputable à la progression de la masse des aides personnalisées au logement, c’est-à-dire à une prestation en lien direct avec les conséquences de la crise économique.

Ensuite, il convient de rappeler que les moyens importants mis en œuvre par le plan de relance ont largement contribué au financement de ces politiques. À ce titre, en 2009, ont été inscrits 1, 157 milliard d’euros en autorisations d’engagement ainsi que 760 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2010, ce sont encore 80 millions d’euros de crédits de paiement qui iront aux aides à la construction, 150 millions d’euros à la rénovation urbaine et 67 millions d’euros à l’ANAH.

Notons cependant que ces crédits ont parfois financé bien autre chose que des dépenses d’investissement. Je pense notamment aux frais de fonctionnement des 1 830 places d’hébergement d’urgence ouvertes en 2008, à l’intermédiation locative ou à l’aide alimentaire.

Il a raison !

Or le plan de relance a pour caractéristique première de n’être pas permanent. Il faudra donc, à l’avenir, trouver d’autres sources de financement.

Notons également que ce projet de budget permet d’envisager, sur le programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement », le financement de 110 000 logements sociaux grâce à une inscription budgétaire, en autorisation d’engagement, supérieure de 130 millions d’euros par rapport au budget prévisionnel triennal 2009-2011. C’est une source de satisfaction.

Quant au programme 147 « Politique de la ville », si les crédits d’intervention principalement destinés à l’ACSÉ, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, apparaissent effectivement en baisse, à périmètre constant et en tenant compte de l’exécution budgétaire pour 2008 et du prévisionnel pour 2009, c’est une quasi-stabilité que nous constatons.

Les CUCS, les contrats urbains de cohésion sociale, ont été prolongés d’une année dans l’attente de la refonte de la géographie prioritaire. Les collectivités locales et les associations voient donc leurs moyens reconduits pour l’année prochaine, mais elles sont dans l’incertitude quant au contenu de la prochaine génération de contrats et dans l’attente d’un calendrier précis quant à leur négociation. Il serait donc souhaitable, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous éclairer sur ce point.

Enfin, bien que des efforts importants de rebasage budgétaire aient été amorcés en 2009, la mission « Ville et logement » reste cependant marquée par des sous-budgétisations, qui constituent bien évidemment une atteinte au principe de sincérité budgétaire.

Pour 2010, elles touchent principalement les programmes 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »…

C’est vrai.

… et 109 « Aide à l’accès au logement ».

Pour le premier de ces programmes, la simple comparaison du montant des crédits consommés en 2008 par rapport aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 fait apparaître, à structure constante, un écart de 131 millions d’euros représentant 12 % du montant total de ces crédits.

Ces prévisions en baisse pour l’hébergement d’urgence et l’aide alimentaire nous paraissent particulièrement peu réalistes, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des effets de la crise, de l’accroissement des frais de fonctionnement correspondant aux nouvelles places d’hébergement créées et, enfin, des engagements pris pour l’humanisation des centres d’hébergement d’urgence, dont les progrès sont notables.

À l’évidence, il ne s’agit pas là d’un désengagement de l’État, mais bien de sous-budgétisations qui apparaîtront d’autant plus visiblement en 2010 que les actions du programme ne seront pas abondées, comme en 2009, par les crédits du plan de relance.

Concernant les aides personnelles au logement, les effets de la crise mais aussi des simplifications administratives ont été pris en compte et la subvention d’équilibre versée par l’État au fonds national d’aide au logement, le FNAL, pour 2010, augmentera de 423 millions d’euros, qui ont été répercutés sur le plafond prévu dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2009-2011.

Ces remises à niveau étaient absolument nécessaires, car les reports de charges étaient devenus systématiques ces dernières années et les prévisions d’exécution actualisées faisaient apparaître un défaut de financement de plus de 550 millions d’euros pour 2009.

Dans ces conditions, il était indispensable que le programme 109 fasse l’objet d’une rallonge budgétaire. C’est chose faite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui procédera à une ouverture de crédits de 558 millions d’euros, soit 11, 3 % du total des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Ce complément de dotation permettra, d’une part, de couvrir les besoins de 2009 pour 342 millions d’euros et, d’autre part, de rembourser la dette de l’État à l’égard des organismes sociaux au titre des années antérieures, pour 217 millions d’euros.

Voilà donc, pour 2010, une base de départ qui semble bien meilleure que ce que nous avons connu précédemment, et nous nous en félicitons.

Il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d’État, de veiller à ce qu’une dette ne se reconstitue pas, d’autant que, en loi de finances initiale pour 2011, nous aurons besoin de mobiliser des sommes très importantes pour répondre aux besoins de crédits de paiement liés à la montée en puissance des projets de rénovation urbaine.

Cela m’amène au dernier point de mon intervention, que je ne peux terminer sans évoquer le lourd chantier que nous devrons mener à bien l’année prochaine afin de préparer la sortie de ce que j’avais appelé « un pis-aller budgétaire ».

En effet, pour la période triennale 2009-2011, le financement de pans entiers des politiques du logement et de la ville a été transféré à la charge du 1 % logement, à hauteur de 480 millions d’euros pour l’ANAH et de 770 millions d’euros pour l’ANRU, auxquels il faudra ajouter, exceptionnellement, 150 millions d’euros pour le financement du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Mais cette solution n’apporte pas de réponse pérenne au financement des opérateurs majeurs de la mission.

En ce qui concerne l’ANAH, il faut rappeler que le changement de mode de financement a été effectué si brutalement qu’il a mis en péril l’année dernière sa situation financière. À la fin de l’année 2008, l’Agence a dû, faute de trésorerie, clore son exercice en novembre et mettre en place, avec l’Agence France Trésor et l’appui des ministères de tutelle, une convention d’avance de trésorerie d’un montant maximal de 240 millions d’euros, en attente des versements au titre du 1 % logement pour 2009.

Dans le même temps, l’État a transféré à l’ANAH sa compétence en matière de résorption de l’habitat insalubre, mais il lui a aussi transféré un reliquat de « dettes » d’engagements dépassant 50 millions d’euros, qui s’ajouteront au montant de ceux qui restent à couvrir à la fin de l’année 2009, soit environ un milliard d’euros, ce qui n’est pas rien !

Concernant l’ANRU, la situation n’est pas meilleure et deviendra tout simplement intenable à compter de la fin de l’année 2010 puisque le programme national de rénovation urbaine – PNRU – arrive dans une phase active de réalisation des opérations prévues dans les conventions.

À la fin de l’année 2010, la trésorerie de l’ANRU sera définitivement asséchée et il faudra prévoir, dès 2011, des ressources annuelles de l’ordre de 1, 6 milliard d’euros, largement supérieures à la contribution annuelle imposée aujourd’hui au 1 % logement.

Le système de financement de l’ANAH et de l’ANRU mis en place en 2008 n’est donc pas viable, et il conduit de surcroît inexorablement à l’épuisement des ressources du 1 % logement.

C’est faux !

Non, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’on remplace des prêts à l’ANRU par des subventions…

Sur trois ans, pas sur vingt ans !

Et ce n’est pas nous qui le disons !

Je le dis parce que je le démontre.

Le système de financement de l’ANAH et de l’ANRU doit donc être revu et l’année 2010 doit impérativement être mise à profit pour élaborer un schéma réaliste et pérenne de financement des interventions de ces deux agences.

Sous réserve de ces observations et de l’amendement à caractère budgétaire qu’elle vous présentera, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission de l’économie.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’exprime en effet au nom de notre collègue Pierre André, qui n’a pu être présent ce soir.

Vous le savez, la politique de la ville vise à réduire les écarts entre les quartiers en difficulté et les autres quartiers urbains de nos villes. Comme le rappelait le Président de la République dans son discours du 8 février 2009 relatif au plan « Espoir banlieues », « la politique de la ville a été conçue pour intervenir de manière spécifique, comme effet levier, dès lors que les politiques de droit commun de l’État et des collectivités territoriales se sont pleinement exercées ».

Aujourd’hui, plus de 8 millions de nos concitoyens vivent dans un quartier éligible à la politique de la ville : c’est dire l’enjeu de cohésion nationale auquel cette politique publique est confrontée. Pourtant, elle est sans doute celle qui suscite les plus vifs débats, opposant souvent deux attitudes.

D’un côté, s’expriment ceux qui doutent de son utilité, considérant que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances, surtout lorsque les médias relayent les faits divers qui surviennent dans nos quartiers dits « sensibles ». De l’autre, se trouvent ceux qui considèrent que la politique de la ville fonctionne finalement plutôt bien et qu’il ne faut surtout pas en changer, craignant que toute réforme ne se traduise par un désengagement financier des partenaires.

M. Pierre André, rapporteur pour avis, estime que cette politique garde plus que jamais sa pertinence. Il remarque que les changements opérés dans ce budget 2010 sont peu nombreux, celui-ci s’inscrivant finalement dans la continuité de l’année précédente, conformément à la programmation triennale des finances publiques.

Aussi relève-t-il, pour 2010, plusieurs points.

Tout d’abord, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances reste le principal opérateur de la politique de la ville. Par ailleurs, la nouvelle gouvernance de la politique de la ville est désormais bien établie et repose sur le secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, qui sera chargé de préparer les travaux du comité, celui-ci étant l’instance de pilotage et de décision présidée par le Premier ministre, qui doit se réunir au moins deux fois par an.

Ensuite, l’avenir des dispositifs de zones franches urbaines est de plus en plus incertain, alors même que leurs effets sur l’emploi ont été démontrés par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS.

Enfin, l’effort de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine doit être salué, notamment du fait de sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en plus du programme national de rénovation urbaine. Toutefois, le financement de cette agence s’annoncera problématique à partir de 2012 ; c’est pourquoi nous souhaiterions que le Gouvernement s’exprime sur ce point.

Cette relative stabilité de la maquette budgétaire n’interdit toutefois pas de s’interroger sur les modalités d’intervention de la politique de la ville. En avril dernier, notre collègue Pierre André s’est ainsi vu confier une mission par le Premier ministre afin de proposer une méthode opérationnelle de révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale.

Son constat est simple : « l’action par zonage n’a pas fait la preuve de son efficacité ». Selon lui, malgré la multiplication des actions conduites dans les territoires prioritaires, les écarts avec le reste de la ville ne se sont pas véritablement réduits, notamment dans le domaine clé de l’emploi. Au contraire, en confinant l’action publique aux quartiers, le zonage trop strict a produit des effets pervers.

La sortie du zonage est donc le point d’entrée de la réforme proposée. Notre collègue constate « qu’aucun territoire prioritaire n’est jamais sorti de son zonage ». Il suggère donc de remplacer le contrat urbain de cohésion sociale et les nombreux dispositifs associés par un contrat unique signé entre le maire et le préfet, et adossé à la durée du mandat municipal. Dans cette perspective, les crédits devront être répartis suivant de nouveaux critères et de telle sorte que les communes les plus pauvres soient aidées en priorité.

Notre collègue suggère en définitive de redonner au maire un rôle pour agir autour d’un véritable projet territorial. Madame le secrétaire d’État, nous savons que vous êtes loin de partager toutes ces options. Pourtant, nos divergences ne portent pas sur les constats, unanimement partagés. C’est pourquoi nous espérons que le Gouvernement fera preuve de sagesse en suivant les recommandations d’élus locaux qui sont concernés au premier plan par cette politique.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à Mme Bariza Khiari, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission de l’économie.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’exprime au nom de mon collègue Thierry Repentin, qui n’a pu être présent ce soir.

La crise économique n’est pas sans conséquence sur la situation du logement en France. Ainsi, 340 000 logements ont été mis en chantier sur les douze derniers mois, soit un repli de 20 % par rapport aux douze mois précédents.

C’est donc dans son contexte qu’il faut analyser le budget du logement. Certes, ce budget, évalué à près de 7 milliards d’euros, augmente de 6 % par rapport à l’année dernière. Toutefois, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de relativiser ce chiffre. En effet, il ne résulte pas d’un effort particulier du Gouvernement en faveur du logement mais s’explique en réalité par la hausse des aides personnalisées au logement qui, comme vous le savez, s’accroissent mécaniquement sous l’effet de la montée du chômage, celui-ci pesant directement sur la situation financière des ménages.

À cet égard, je m’inquiète de l’avenir du financement de ces aides puisqu’il provient en partie des cotisations des employeurs, amenées à décroître sous l’effet de la crise. Pourtant celles-ci sont aujourd’hui indispensables pour nos concitoyens.

En ces temps d’interrogation sur le pouvoir d’achat, le logement est bel et bien devenu un critère pertinent pour mesurer les disparités de conditions de vie entre les ménages aisés et les ménages les plus modestes Depuis une vingtaine d’années, ce poste de dépenses n’a fait qu’augmenter, passant de 14 % du budget des ménages en 1988 à près de 30 % aujourd’hui.

J’en viens maintenant à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes vulnérables. Je dois vous dire mon étonnement lorsque, le 20 novembre dernier, j’ai découvert, sans doute comme vous, monsieur le secrétaire d’État, que 56 % des Français estiment qu’ils pourraient un jour se retrouver sans abri. Le constat est douloureux pour la France : aujourd’hui, près de 8 millions de personnes, soit plus de 13 % des Français, sont confrontés à la pauvreté. Aussi, je ne peux que m’étonner de constater une diminution des crédits consacrés à cette politique, alors même que la situation sociale se dégrade du fait de la crise économique.

S’agissant du développement et de l’amélioration de l’offre de logement, comment justifier que les crédits accusent une baisse de plus de 15 %, alors que ces dotations sont indispensables pour financer la construction de logements sociaux et la réhabilitation du parc privé ?

Je ne peux donc que regretter le désengagement progressif de l’État, inacceptable dans la mesure où la mobilisation des opérateurs du logement social ne cesse de s’amplifier et que les collectivités locales sont de plus en plus mises à contribution. À cet égard, je doute que la réforme du 1 % logement soit totalement maîtrisée. En effet, celui-ci devrait théoriquement contribuer au financement de l’ANAH à hauteur de 480 millions d’euros par an en 2009, en 2010 et en 2011. Or ce versement accuse déjà un retard en 2009, puisque seulement 200 millions d’euros ont été versés à ce jour.

Je remarque ensuite que 480 millions d’euros sont budgétés cette année pour produire 110 000 nouveaux logements sociaux. C’est bien, mais est-ce suffisant, face à l’ampleur des besoins, 60 % des ménages français étant éligibles à l’attribution d’un logement social ? Surtout, le Gouvernement fait passer l’enveloppe budgétaire consacrée au logement social de 550 millions d’euros à 480 millions d’euros cette année. Si l’on en juge par les chiffres, ce sont les subventions unitaires moyennes qui seront revues à la baisse.

Monsieur le secrétaire d’État, n’y a t-il pas un paradoxe à voir l’État diminuer sa participation alors même que vous nous demandez de développer le logement social ?

Pour finir, j’insisterai sur un sujet qui intéresse particulièrement notre commission : la promotion de l’habitat durable. J’ai la conviction que le secteur du logement peut apporter sa contribution à la lutte contre le changement climatique, ce secteur représentant pas moins de 40 % de la consommation d’énergie finale dans notre pays. De nombreux logements demeurent « énergivores », le nombre de « passoires thermiques » étant évalué à 7 millions. Or les propriétaires concernés sont souvent modestes et la rénovation de ce parc est très coûteuse. C’est pourquoi notre commission soutient le « verdissement » de la législation fiscale dans ce domaine.

En définitive, la crise que nous traversons doit être l’occasion de refonder la politique du logement pour l’adapter aux besoins des personnes et l’orienter résolument vers l’édification d’un habitat durable.

Répondre à cette exigence serait triplement bénéfique pour la société. Premièrement, cela permettrait d’assurer la pérennité d’un parc respectueux de l’environnement ; deuxièmement, nos concitoyens pourraient ainsi réduire la facture d’un poste de dépense aujourd’hui incontournable ; troisièmement, nous disposons là d’un gisement d’emplois non négligeable.

Pour conclure, vous comprendrez que, à titre personnel, M. le rapporteur pour avis appelle à voter contre ce budget, la commission de l’économie ayant, pour sa part, émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe étant retenu dans son département, il m’a confié la lourde tâche de vous présenter, en son nom, la position de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Ville et logement » pour 2010.

Je ne reviendrai pas sur les différentes lignes budgétaires, qui ont été présentées par le rapporteur spécial de la commission des finances, pour concentrer mon propos sur les points qui nous ont paru essentiels.

Tout d’abord, nous approuvons la réorientation des politiques publiques en matière d’hébergement des personnes sans abri visant à organiser une véritable filière du logement : l’accueil d’urgence ne doit être qu’un passage afin que les personnes ayant retrouvé une certaine stabilité dans leur vie puissent trouver aussi un logement durable.

Le projet de budget pour 2010 conforte cet objectif. Pour autant, il nous semble important de ne pas fragiliser le tissu associatif par des évolutions de crédits trop brutales. De plus, les crédits du plan de relance en faveur de l’hébergement et des structures d’accueil, qui ont été importants en 2009, ne sont pas reconduits en 2010, malgré le caractère récurrent de certaines dépenses. Cela pourrait naturellement poser des problèmes de gestion en cours d’année.

Par ailleurs, la loi permet désormais, sur l’initiative de notre commission des affaires sociales, une meilleure coordination des capacités d’accueil des personnes sans abri, coordination qui doit être poursuivie et accélérée. Cela concerne principalement la région parisienne, où se concentre une grande part des difficultés constatées en matière d’hébergement ou de logement.

Alors que 2010 sera l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que l’État saura compléter les dotations si certains crédits, par exemple ceux qui sont consacrés à l’aide alimentaire, se révélaient insuffisants.

En ce qui concerne la construction de logements locatifs sociaux, nous constatons que, d’un côté, les crédits de paiement progressent, de l’autre, que les autorisations d’engagement régressent significativement. Bien sûr, le plan de relance a produit des effets puissants dans le secteur du logement et cela continuera d’être le cas en 2010. Pour autant, cette baisse des nouvelles opérations ne peut pas être un signal positif pour les opérateurs. Peut-on au moins espérer, monsieur le secrétaire d’État – ce sera ma première question –, qu’elle s’accompagnera d’une meilleure concentration des opérations sur les territoires où l’offre et la demande sont les plus déséquilibrées ?

Ma deuxième question concerne le financement de la rénovation urbaine. L’ANRU a quasiment achevé la phase de contractualisation avec les collectivités territoriales. Elle a ainsi engagé la presque totalité de ses moyens financiers, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial. Les paiements commencent à atteindre un volume élevé et, à partir de 2011, ils seront compris entre 1, 3 milliard d’euros et 1, 6 milliard d’euros par an pendant au moins quatre années. Son tableau de financement montre qu’il manquera à l’ANRU entre 140 millions d’euros et 400 millions d’euros en 2011, selon le rythme d’avancement des travaux. Surtout, la réforme de 2009, qui mobilise les fonds du 1 % logement, ne prévoit rien pour l’après-2011.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il financer la montée en charge des subventions versées par l’ANRU ? Il ne faudrait pas que cette incertitude pèse sur les opérations en cours et sur les collectivités locales.

Enfin, mes dernières questions porteront sur la politique de la ville. Les crédits pour 2010 sont en légère diminution, même si l’on prend en compte les changements de périmètre et autres modifications d’organisation. Pourtant, comme cela est rappelé dans le récent rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, les problèmes persistent dans les quartiers défavorisés.

Dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mobiliser enfin les actions des différents ministères en faveur de ces quartiers ? Comment entend-il réformer la géographie prioritaire de la politique de la ville ? De ce point de vue, les orientations des parlementaires en mission, dont notre collègue Pierre André, par ailleurs rapporteur pour avis des crédits de la mission « Ville et logement » pour la commission de l’économie, nous ont semblé très positives. Ces parlementaires préconisent notamment de globaliser les crédits au niveau d’un territoire, dans un cadre contractuel entre l’État et les élus locaux, ce qui permettrait une plus grande souplesse de gestion. Quel est votre sentiment sur ce point, madame la secrétaire d’État ?

Avant de conclure, permettez-moi de vous poser deux questions au nom de mon collègue Alain Vasselle, qui ne peut être présent ce soir.

Tout d’abord, la Caisse des dépôts et consignations a-t-elle l’intention de modifier ses financements en faveur des bailleurs sociaux qui rachètent leur logement à des ménages surendettés pour leur permettre de rester chez eux ?

Ensuite, certains foyers logements sont aujourd’hui sous-occupés en raison de la politique de maintien à domicile des personnes âgées : des aides de l’État peuvent-elles être accordées pour des opérations de transformation de ces foyers ?

Vous l’aurez compris, de nombreuses questions restent posées pour l’avenir, mais les axes prioritaires de ce budget ont reçu le soutien de la commission des affaires sociales, qui a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « Ville et logement ».

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis particulièrement attachée à la mission « Ville et logement », porteuse de respect de la dignité de l’homme. Les crédits de cette mission s’élèvent à 7 705 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 7 810 millions euros en crédits de paiement. Je note que si ces crédits sont en hausse, cette augmentation est plutôt modeste – 3, 5 % pour les premiers, 4, 5 % pour les seconds – et qu’elle est imputable à la progression des aides personnelles au logement.

La politique du logement appellerait du reste un certain nombre de remarques. Avec 3, 5 millions de personnes non ou mal logées, la situation dans ce domaine est toujours aussi dégradée.

Je consacrerai la majeure partie de mon intervention au domaine de la ville ou, mieux, à l’adéquation entre la politique de la ville et celle du logement, ce qui explique mon intérêt particulier pour le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». À cet égard, je regrette, comme je l’ai déjà dit à propos du budget précédent, que, sous l’effet de la crise, les personnes vulnérables, de la jeunesse au grand âge, soient de plus en plus nombreuses, ce qui illustre la faillite de tout un système. À nous d’en inventer un autre, capable, à l’avenir, de veiller plus efficacement sur les plus faibles.

Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » est doté de 1, 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Parmi ces crédits, 900 millions d’euros doivent financer des structures d’accueil, d’hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri. Cette somme sera-t-elle suffisante pour assurer ces missions ? J’en doute. De même, je ne pense pas que l’on ait prévu les inévitables victimes de l’augmentation du chômage. En effet, malgré l’optimisme dont certains font preuve, il paraît évident que la crise n’est pas derrière nous. La représentation nationale ne saurait donc se contenter de bonnes paroles lorsqu’il s’agit de la précarité. Elle devrait au contraire affirmer solennellement que la sous-budgétisation manifeste de ce programme, de même que celle du programme « Aide à l’accès au logement », n’est pas acceptable. Certes, les crédits alloués à ce dernier programme ont été augmentés, je le reconnais, pour faire face à la progression du nombre de familles en difficulté, mais aucune progression individuelle des allocations n’a été prévue. En conséquence, du fait de la baisse des plafonds de ressources permettant d’accéder au parc social et du relèvement du montant des surloyers, toute une frange de la population a été exclue du logement social.

Ce sont quand même des personnes qui gagnent plus de 5 000 euros par mois !

En dépit des avancées législatives de ces dernières années, les politiques publiques en faveur du logement ne sont pas à la hauteur des défis que nous devons relever, faute d’audace probablement, du fait soit du désengagement financier de l’État, soit de la mise en œuvre décevante du droit au logement opposable, soit enfin parce que les incitations fiscales ont en fait favorisé le développement anarchique de l’offre, tandis que le parc locatif social continue d’être incompatible avec les besoins et le parc privé hors d’atteinte des plus modestes. Et je ne parle pas des problèmes récurrents que sont l’engorgement des dispositifs d’hébergement, l’existence de discriminations sociales et ethniques dans l’accès au logement, l’assignation à résidence des plus démunis dans des quartiers en difficulté et la totale pénurie d’offres dans certaines zones. Chacun le sait, depuis que l’abbé Pierre a lancé son appel voilà plus d’un demi-siècle, il ne saurait y avoir de réelle politique de lutte contre l’exclusion sans politique du logement.

Même si les crédits de la mission « Ville et logement » sont en hausse, leur examen attentif suscite un certain nombre de questions. Ainsi, on ne peut que s’interroger sur la part sans cesse croissante des dépenses fiscales – 11 milliards d’euros – et des financements extrabudgétaires, comme le 1 % logement, désormais nommé « Action logement », pour financer l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Si l’on en croit les rapporteurs, d’inévitables tensions apparaîtront même, dès 2011, sur la trésorerie de l’ANRU, tandis que certains s’interrogent sur la pertinence du maintien du 1 % logement qui, alors qu’il tend à devenir une ressource quasi fiscale, semble perdre son sens.

Nous écouterons avec intérêt vos réponses, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que ces réponses permettront au groupe du RDSE de ne pas émettre un avis défavorable sur les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tous les observateurs le reconnaissent : la France manque cruellement de logements. On dénombre ainsi plus de 1, 4 million de demandeurs de logements HLM, 500 000 personnes « sans domicile », 2 millions de personnes mal logées et près de 860 000 précaires. Au total, plus de 3, 5 millions de personnes sont en situation de mal-logement aujourd'hui en France.

D’où sortent ces chiffres ?

Vous ne lisez pas les rapports de la Fondation Abbé Pierre, monsieur le secrétaire d’État, ou les statistiques de votre ministère ?

Je doute qu’il y ait 500 000 sans-abri !

Quelles politiques ont conduit à cette situation dramatique ?

Depuis le milieu des années soixante-dix, le logement est hélas ! considéré non plus comme un bien devant répondre à des besoins sociaux et humains, mais comme une marchandise susceptible de générer des pertes ou des profits.

Cette politique s’est traduite par un glissement des aides de l’État en faveur de la construction de logements sociaux – « l’aide à la pierre » – vers un système de financement de la construction…

Il fallait le changer pendant les quatorze ans où vous avez été au pouvoir !

… poussant à la spéculation : aides personnalisées au logement pour « solvabiliser » les locataires du parc social dont les loyers devaient s’aligner sur ceux du privé et, parallèlement, multiplication d’aides accordées aux propriétaires pour les inciter à investir dans l’immobilier. Je veux parler des dispositifs Périssol, Besson, Borloo, Robien, Scellier… Ceux-là, vous ne les contestez pas, monsieur le secrétaire d’État !

Rappelez-moi de quel gouvernement Louis Besson a-t-il fait partie ?

Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne souhaitez pas écouter ce que l’opposition entend vous dire, je peux quitter la tribune et regagner ma place, …

Pardonnez-moi.

… et nous irons plus vite ainsi. Mais je pense que vous pourriez faire preuve d’un minimum de respect et m’écouter.

Justement, je vous écoute et comme je ne suis pas d’accord avec vous, je l’exprime !

Vous me répondrez peut-être lors de votre intervention, mais ne m’interrompez pas !

C’est dans ce contexte que Nicolas Sarkozy a formulé son espoir d’une « France de propriétaires », rêvant de crédits hypothécaires « à la française ». On connaît la suite ! Les aides de l’État sont en diminution constante et ne permettent pas de donner la priorité au logement pour les plus modestes.

Quant aux classes moyennes, non seulement elles n’ont plus les moyens d’accéder à la propriété, mais elles ne bénéficient pas non plus du logement social. C’est donc une impasse.

Depuis de nombreuses années maintenant, nous déplorons le manque d’ambition de l’État en la matière. En effet, nous sommes passés de 210 000 logements locatifs sociaux engagés en 2000 à 153 000 en 2007.

Comment peut-on mentir à ce point ?

Aujourd’hui, votre gouvernement présente comme un progrès la mise en chantier de 110 000 logements. En réalité, selon nos calculs, seuls 93 000 sont en construction, alors qu’il en faudrait 450 000 pour commencer à répondre aux besoins.

Par conséquent, le projet de budget pour 2010 se situe dans la continuité du désengagement continu de l’État de ce secteur.

Ainsi, si les crédits globaux sont en augmentation, cela cache des disparités particulièrement contestables. Nous pourrions qualifier ce projet de budget de « trompe-l’œil ».

Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » devrait constituer la priorité pour 2010, année européenne de lutte contre l’exclusion. Cependant, nous voyons bien qu’il est en nette diminution, à hauteur de 20 millions d’euros ; je pense notamment aux crédits affectés à la prévention de l’exclusion, qui baissent de 22 %.

Selon M. le rapporteur spécial Philippe Dallier, et nous partageons son analyse, la sous-budgétisation chronique de ce programme est d’autant plus criante que pas un euro n’est prévu dans le plan de relance.

Le programme 135, qui correspond en particulier aux aides à la pierre, diminue également, avec une baisse de 15 % des autorisations d’engagement.

On observe ainsi une réduction sévère de la subvention moyenne par prêt locatif à usage social, ou PLUS, qui s’élève désormais à 1 000 euros, contre 2 700 euros en 2009. En outre, le nombre prévisionnel de PLUS est en baisse de 10 000 unités. La conclusion est nette : on construira moins avec moins d’argent !

En maintenant ses crédits en diminution, l’État entend ainsi reporter les besoins en financements des opérations sur les autres intervenants, notamment les collectivités locales, « Action logement » ou les organismes eux-mêmes. Pourtant, les collectivités seront en grande difficulté, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, pour maintenir un tel niveau d’effort.

La lutte contre l’habitat indigne relève désormais de la compétence de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH. Cependant, au regard de la situation déplorable de cette agence, nous avons des doutes sur la pérennité d’une telle action. Il en va de même pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, qui, selon certains observateurs, pourrait se retrouver en cessation de paiement dès 2011 ; d’autres l’ont affirmé avant moi. C’est préoccupant.

En effet, pour la période triennale 2009-2011, les deux agences de l’État chargées de la rénovation urbaine sont financées de manière quasi exclusive par les contributions du 1 % logement, permettant par là même un désengagement de l’État.

Parallèlement, nous ne disposons pas d’éléments nous permettant d’apprécier l’efficacité de la dépense fiscale. Nous pouvons simplement constater son « verdissement », dont l’objectif flagrant est d’en renforcer la légitimité.

Pourtant, force est de constater que le montant total de ces exonérations atteint des sommets, à hauteur de 11, 3 milliards d’euros, dont seulement 1, 5 milliard d’euros concerne le logement social.

Cette politique fiscale se fixe donc d’autres priorités que la nécessaire construction de logements sociaux, en privilégiant les investissements fonciers des personnes qui disposent déjà d’un toit.

J’en viens aux aides personnelles. M. le rapporteur spécial note une nouvelle fois, très justement, que les indicateurs liés au taux d’effort des ménages font apparaître des résultats médiocres, en régression par rapport à 2008, et « illustrent la diminution de l’effet solvabilisateur des aides personnelles malgré l’importance des volumes financiers qui leur sont consacrés ».

Nous le voyons donc bien, la hausse effective des crédits consacrés aux aides personnelles, qui est cette année à hauteur de 5 milliards d’euros, correspond uniquement au résultat de la situation économique déplorable du pays. À ce titre, elle reste insuffisante : sur l’année 2009, les loyers et les charges locatives ont augmenté de manière plus importante que les salaires. Et cela ne risque pas de s’inverser ! Je rappelle également que nous demandons une revalorisation de 20 % du niveau des aides personnalisées au logement, les APL, depuis de nombreuses années.

Pour finir sur cette question, je note que M. le rapporteur spécial va même jusqu’à parler d’« insincérité » de ce programme, au regard des grandes difficultés financières du fonds national d’aide au logement, le FNAL, dont le déficit cumulé atteint 585 millions d’euros.

Parallèlement à un budget peu ambitieux, tout un arsenal législatif est mis en place pour réformer les prescriptions appliquées au logement, dans l’objectif d’en dévoyer la mission.

Ainsi, la loi « Boutin » et les fameuses « conventions d’utilité sociale », dont elle institue l’obligation, faute de se donner les moyens de construire et d’assurer le droit au logement, imposent d’éjecter les locataires dépassant les plafonds. En baissant dans le même temps les plafonds de ressources, cette loi a pour objet de réduire le nombre des demandeurs en attente, en excluant du logement social de nombreux salariés. Elle contraint également les organismes d’HLM à vendre une partie de leur parc, 1 %, soit la bagatelle de 40 000 logements, représentant 2 milliards d’euros, pour dégager de la trésorerie face à la baisse des concours de l’État.

La Caisse des dépôts et consignations a été invitée, pour sa part, à se défaire de ses filiales logement. Je pense notamment à la vente par la société ICADE de plusieurs milliers de logements en Île-de-France.

Dans ce contexte, alors que la récente loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, aurait dû constituer une avancée, en reconnaissant juridiquement un droit fondamental, elle n’offre en réalité aucun débouché concret, puisque l’on continue à ne pas construire suffisamment de logements.

À titre d’exemple, le comité de suivi du droit opposable au logement indique que, sur toute la France, 7 250 ménages prioritaires, dont 6 500 sont en Île-de-France, n’ont pas reçu d’offre dans le délai légal. En fait, c’est le serpent qui se mord la queue.

À ce triste bilan et aux funestes perspectives qui s’ouvrent, il faudrait ajouter la banalisation du livret A et la mise en concurrence des réseaux bancaires, qui fragilisent les ressources du logement social. Depuis le mois de mai dernier, nous déplorons la disparition de 6, 49 milliards euros des livrets A.

Il faudrait également mentionner le pillage du 1 % logement au travers de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Et tout cela sans compter le « retard à l’allumage » dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, qui impose 20 % de logements locatifs sociaux, avec une vision variable de ce qui est considéré comme logement social et un manque criant dans beaucoup de ville de logements très sociaux ; je pense notamment aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI. Cette disposition est d’ailleurs régulièrement remise en cause par votre majorité.

Pour finir, certaines des récentes prises de positions de la Commission européenne remettent en cause, au nom du principe de « libre concurrence », la possibilité pour les pouvoirs publics locaux ou nationaux de soutenir financièrement des opérateurs du logement social...

C’est donc sans doute à la phase ultime de l’attaque contre le droit au logement pour tous que nous assistons, ainsi qu’à la tentative délibérée de marchandisation complète du logement, les conventions d’utilité sociale en étant, selon nous, un outil très dangereux.

Face à cette situation exceptionnelle et à la faiblesse de ce projet de budget pour 2010, nous demandons très solennellement la relance d’une grande politique de construction, adossée à la constitution d’un grand pôle public de financement du logement locatif. Nous demandons également que, face à l’urgente nécessité de construction de logements, le budget de l’État en matière de logement soit porté à 2 % du PIB.

Pour toutes ces raisons, et parce que les crédits que vous nous proposez ne permettent pas d’entrevoir ce que pourrait être un grand service public de l’habitat, nous voterons contre les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à M. Serge Dassault.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu de l’heure tardive, je serai relativement bref. Toutefois, je voudrais rappeler un certain nombre d’éléments que j’ai déjà abordés ici, sans succès jusqu’à présent.

J’évoquerai d’abord la répartition des contingents de logements sociaux, sujet qui intéresse tous les maires. Actuellement, ces derniers disposent d’un contingent de 20 % seulement de ces logements, ce qui est insuffisant pour loger leurs personnels ou leurs administrés. Je propose donc de porter ce contingent à 50 %.

Aujourd'hui, les contingents – je ne sais pas qui a inventé cette règle il y a longtemps – sont répartis de la manière suivante : le 1 % logement, le préfet et le maire disposent respectivement de 50 %, 30 % et 20 %.

Bien souvent, le 1 % logement ne remplit pas son contingent et ce sont les bailleurs sociaux qui l’utilisent, sans en informer le maire. Or celui-ci doit faire face à de nombreuses demandes de ses administrés, qui le harcèlent pour obtenir un nouveau logement. Leurs motivations sont diverses : certains veulent un logement plus grand, d’autres désirent changer de quartier ou d’étage…

Comme le maire ne dispose pas des logements nécessaires, il est parfois contraint d’opposer un refus aux demandeurs et d’en supporter les conséquences. En effet, pour les administrés, le maire peut tout. S’il ne peut pas, c’est qu’il ne veut pas. Et s’il ne veut pas, c’est qu’il n’est pas gentil… In fine, cela se traduira sans doute par des sanctions électorales.

En outre, le 1 % logement, les bailleurs sociaux et le préfet font venir des locataires d’autres villes, aux dépens des habitants de la commune, qui ne l’admettent pas : « pourquoi eux et pas nous ? » se demandent-ils.

Le maire pourrait prendre dans son contingent des familles des communes répondant au critère du 1 % logement. Mais, je vous le rappelle – on l’oublie trop souvent –, une telle opération est liée aux garanties d’emprunt imposées aux communes pour pouvoir disposer de ces 20 % seulement. D’ailleurs, cette obligation est profondément injuste et dangereuse. Les communes n’ont, à l’évidence, aucun moyen de financer quoi que ce soit dans ce domaine. Ce ne sont pas des banques et elles n’ont aucun fonds propres. Les contrats que nous signons ou faisons signer avec les bailleurs sociaux sont tels que le financement doit être exécuté sans délai et sans discussion par la commune à la première demande, ce qui est tout de même un peu léonin.

Il n’y a, nous dit-on, aucun risque, puisque les bailleurs sociaux ne font pas faillite. Sauf que cela peut tout de même se produire…

Je me demande bien pourquoi les communes, qui disposent de 20 % seulement des logements sociaux, doivent en garantir 100 %. Ce n’est ni logique ni normal.

C’est pourquoi je souhaite vous proposer plusieurs solutions, monsieur le secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit les municipalités disposent de seulement 20 % des logements sociaux, et, dans ce cas, elles garantissent seulement 20 % des emprunts ; soit elles obtiennent 50 % des logements, et elles garantissent le même pourcentage d’emprunts. En attendant, la logique voudrait que le 1 % logement, le préfet et le maire garantissent respectivement 50 %, 30 % et 20 % des emprunts. Ce serait tout de même plus normal que d’obliger les pauvres communes et les pauvres maires que nous sommes, sans moyens financiers, à garantir 100 % des constructions tout en disposant seulement de 20 % de logements.

La meilleure solution serait que le bailleur supporte les garanties d’emprunt. Aujourd'hui, le bailleur se retourne vers la commune, mais sans la payer ; on pourrait imaginer qu’il la paye. Après tout, quand on demande une garantie d’emprunt, on paye ! La commune doit donc prendre en charge cette garantie, en assumer les risques, et ce sans aucune recette supplémentaire.

C’est un peu comme si vous demandiez à votre gardien d’immeuble de garantir l’emprunt que vous devez faire pour acheter un appartement, tout en sachant très bien qu’il n’aurait pas les moyens de rembourser… Mais ce serait tout de même une garantie !

Je ne comprends pas pourquoi des banques aussi sérieuses – je pense, par exemple, à la Caisse des dépôts et consignations – admettent de telles opérations, qui sont vraiment fictives.

Je voudrais également évoquer une nouvelle disposition qui semble avoir échappé à tout le monde jusqu’à présent. Elle est pourtant extrêmement importante d’un point de vue social.

Lorsqu’on propose à des locataires habitant dans une tour à démolir de changer de logement, on leur assure qu’ils paieront bien le même loyer, ce qui n’est pas forcément exact, car les charges peuvent varier.

Mais, surtout, tout le monde a oublié…

La taxe d’habitation !

… la taxe d’habitation, en effet, dont le montant change !

Imaginez que vous déménagiez pour vous installer dans un logement neuf qui disposerait de tout le confort nécessaire. Votre taxe d’habitation, qui est calculée par les services des impôts, serait alors beaucoup plus importante. Et le pauvre locataire qui a été obligé de quitter son logement se retrouve en plus à devoir payer une taxe d’habitation au-dessus de ses moyens !

Je souhaiterais donc que, lorsque des logements sociaux sont reconstruits après démolition d’autres logements sociaux, les locataires de ces nouveaux logements ne paient pas plus de taxe d’habitation qu’auparavant ; ce ne serait que justice ! De toute façon, ils ne peuvent pas payer plus, ou alors ils se retrouveraient dans une situation financière extrêmement grave. Dans ma commune, j’ai reçu de nombreuses réclamations à ce sujet.

Je vous soumets cette question parce qu’elle n’a été étudiée par personne. Elle nous a été suggérée par le contact direct avec les locataires et mérite que l’on y réponde. Il serait assez simple de le faire, même si les communes et les conseils généraux auraient à déplorer un manque à gagner, ce qui ne serait pas le cas de l’État. Mais les maires devraient pouvoir accepter de ne pas percevoir ces taxes, puisque leurs administrés ne peuvent pas les payer et qu’il serait d’ailleurs injuste de les leur faire payer !

Je voudrais aussi revenir sur un sujet que j’ai déjà développé : on ne s’occupe pas suffisamment des familles monoparentales. Celles-ci connaissent de grandes difficultés et ne trouvent pas toujours de logements, car elles ne sont pas considérées comme prioritaires dans les attributions de logements sociaux. Il faudrait réparer ce regrettable oubli ; cela ne coûterait rien et serait tout à fait normal.

Enfin, il conviendrait d’augmenter les crédits alloués à l’ANRU, qui a conduit une excellente opération sociale et politique dans les communes qui en ont profité, comme les nôtres. Mais il se trouve que les coûts ont augmenté et que les prévisions budgétaires n’ont pas été suffisantes : l’argent finit donc par manquer. Les communes ne peuvent pas non plus payer et il serait souhaitable que les crédits supplémentaires de l’ANRU, même s’il y en a peu, puissent leur être aussi attribués.

Je crois également que le projet de Mme Boutin de rénovation de quartiers délaissés, comme certains centres villes, va marcher. J’attire votre attention sur les conséquences politiques très importantes de cette situation que j’ai subie moi-même : les habitants de ces quartiers, voyant les quartiers dits « sensibles » rénovés, avec de beaux parcs et de belles maisons et constatant l’absence de travaux en centre-ville, sont mécontents, se sentent abandonnés et ne votent pas pour le maire sortant. C’est ce qui m’est arrivé, et qui a failli me coûter la commune !

En ce qui me concerne, j’ai fait des propositions pour rénover les quartiers de centre-ville qui ne sont pas dans un état très brillant et devraient aussi recevoir des crédits, beaucoup moins élevés que pour les autres, mais nécessaires pour satisfaire la population.

Telles sont, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les quelques propositions que je voulais vous faire. Ce sont des propositions de bon sens, que tous les maires devraient soutenir. Il serait utile que tout le monde puisse les voter, mais je ne déposerai pas d’amendements, parce qu’il n’est pas toujours facile de les faire accepter par le Gouvernement…

Mmes Odette Terrade et Isabelle Pasquet. Pour vous aussi !

M. Serge Dassault. Mais je souhaite que le Gouvernement se saisisse de ces problèmes et nous propose, peut-être à l’occasion du prochain budget, des améliorations.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « Comment peut-on parler de République quand la réussite scolaire et l’avenir professionnel dépendent non de l’intelligence, non du courage, non de l’ardeur au travail, non du mérite mais beaucoup du milieu social d’où l’on vient, du quartier où l’on habite, du nom que l’on porte, de la couleur de sa peau ? […] Le plus grand danger qui menace notre modèle républicain, c’est que la République devienne une idéologie désincarnée » : c’est en ces termes que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, évoquait la République qu’il appelait de ses vœux, à l’occasion de son discours à l’école Polytechnique.

Mais, sur le terrain, dans les politiques mises en place, dans les arbitrages ministériels, rien – ou si peu ! – ne traduit cet engagement de façade. Les décisions présidentielles contreviennent aux beaux discours élyséens. Les frontières de la République s’arrêtent-elles là où la question sociale est la plus aiguë ? Plus encore qu’en 2005, année marquée par des semaines d’affrontements violents, nos quartiers sont les grands oubliés, les « territoires perdus » de la République. Le Gouvernement, avec indifférence, détourne le regard et ne se préoccupe pas du sort des huit millions de nos concitoyens qui vivent dans des territoires éligibles à la politique de la ville et, le plus souvent, aiment leur territoire, en dépit des difficultés.

Nous en sommes à l’heure des bilans ! Les grandes promesses du plan « Espoir banlieues » ne se traduisent pas sur le terrain. Le Président de la République avait fait état d’une « mobilisation sans précédent pour casser les ghettos ». Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, montre que l’écart entre les zones urbaines sensibles et le reste du territoire ne s’est pas réduit depuis 2005. Les éléments qui ont contribué à la révolte de l’automne 2005 n’ont pas disparu, bien au contraire.

L’insécurité n’a pas reculé : la suppression de la police de proximité, parti pris idéologique de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a eu les conséquences néfastes que l’on sait. Son rétablissement, via les unités territoriales de quartier, est tardif et vraiment insuffisant. La sécurité dans les zones sensibles est vue sous l’angle de la technologie – vidéosurveillance, Taser –, de la politique du chiffre – contrôle au faciès, multiplication des procédures pour outrage –, et non sous l’angle d’une présence policière stable et rassurante pour tous.

La tâche des policiers dans les quartiers sensibles est difficile. Mais quand des fautes sont commises, il faut qu’elles soient sanctionnées. Les abus et les dérapages de quelques-uns ne doivent pas discréditer le professionnalisme de la majorité, car l’impunité porte préjudice à l’ensemble de nos forces de l’ordre. Ce n’est pas faire preuve d’angélisme que de dénoncer ces pratiques et d’appeler à des sanctions. Au contraire, c’est soutenir les policiers, reconnaître leur rôle et leurs revendications sur les effectifs, dans les missions républicaines qui leur sont confiées. Dans le domaine de la sécurité, donc, le résultat n’est pas au rendez-vous !

En ce qui concerne l’emploi, le chômage frappe durement les habitants des zones sensibles. En moyenne, un jeune sur quatre y est au chômage, contre un jeune sur huit dans le reste de la France. En matière de revenus, une personne sur trois vit en dessous du seuil de pauvreté, et même une sur deux pour les moins de 18 ans. Le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles s’établit à presque 17 % ; il est moitié moins élevé sur les autres territoires.

En dépit de ce tableau très sombre, le Gouvernement a, dans un premier temps, refusé de réserver une partie de la dotation de solidarité urbaine aux villes les plus pauvres. De l’avis de Mme la secrétaire d’État et de Claude Dilain, maire de Clichy-sous-Bois et président de l’association des maires « Ville et banlieue de France », il est impératif de concentrer la DSU sur les villes les plus pauvres, et non de la saupoudrer sur les 750 zones urbaines sensibles, si l’on veut réellement obtenir des résultats.

Par ailleurs, comme le réclame Mme la secrétaire d’État, l’engagement de tous les ministères est nécessaire pour s’attaquer à ce que Jean Louis Borloo avait qualifié de « cancer de la République ». Le diagnostic existe depuis longtemps ; les conséquences sont connues ; les moyens sont aujourd’hui notoirement insuffisants.

C’est de la non-assistance à population en danger, et j’évoquerai cinq exemples de cette indifférence du Gouvernement.

Premier exemple, l’an passé, à l’occasion de la discussion de la loi de finances, le Gouvernement avait fait voter, contre l’avis des commissions concernées, la limitation des avantages fiscaux et sociaux consentis aux zones franches urbaines. Or, pour l’ONZUS, ce dispositif a montré son efficacité puisque, dans les zones franches urbaines, le taux d’activité a augmenté en moyenne de 20 % par an.

Le budget de l’État pourrait donc se permettre un manque à gagner de 3 milliards d’euros par an en faveur des restaurateurs, un bouclier fiscal de 15 milliards d’euros par an pour les plus favorisés, mais n’aurait pas 165 millions d’euros à consacrer à l’emploi dans les quartiers populaires ?

Deuxième exemple de cette indifférence, les crédits des politiques de la ville sont en nette diminution : 6 % en autorisations d’engagement et 10 % en crédits de paiement. Or le changement de périmètre, avec le départ du service civil volontaire, n’explique pas toute la baisse.

Troisième exemple, le financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine n’est plus assuré à partir de l’an prochain. Dans les territoires, les élus se sont déjà engagés dans la phase opérationnelle de leur projet de rénovation et ont toutes les peines à obtenir de l’État le chèque prévu.

Surtout, quatrième exemple, le comité interministériel des villes, qui devait se réunir en octobre pour coordonner le plan d’action de la politique de la ville, a été repoussé sine die. Sans dynamique interministérielle, la politique de la ville se réduit comme une peau de chagrin. Or, pour que la coopération interministérielle fonctionne, il faut qu’elle soit soutenue au plus haut niveau du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, revient-il vraiment au groupe socialiste du Sénat de dénoncer aujourd’hui la très grande solitude de Mme Amara qui, dernièrement, n’a pas ménagé ses efforts d’alerte ? Nous avons le sentiment que ses collègues du Gouvernement ne jouent pas le jeu de la mobilisation collective !

Cinquième et dernier exemple de cette indifférence, votre projet pour le Grand Paris. Quand il s’agit de vouloir implanter un métro souterrain en forme de grand huit en région parisienne, étrangement, les moyens ne manquent pas : 25 milliards d’euros pour créer une liaison entre Roissy, Orly, La Défense et Saclay au profit de quelques-uns et, pour les autres, rien !

Alors que les stations prévues de ce dispendieux grand huit vont se concentrer sur quelques points seulement, la région, par le biais du Syndicat des transports d’Île-de-France, propose de créer des liaisons rapides de banlieue à banlieue pour favoriser la circulation de tous les Franciliens et non d’une minorité. Nous voulons une agglomération durable qui ne fasse pas du tri sélectif de Franciliens !

Le groupe socialiste aurait préféré que l’énergie et le temps dépensés dans le cadre du débat sur l’identité nationale soient investis dans l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens les plus fragiles.

Je profite de cette tribune pour dire à André Valentin, maire UMP à la célébrité éphémère, que « les dix millions que l’on paie à rien foutre » – et dont je fais partie ! – contribuent à la vitalité de la France. Les habitants des quartiers populaires souffrent d’être les otages des campagnes électorales. Ils veulent se loger, travailler, se déplacer et aspirent à gagner un droit à l’indifférence, autrement dit, à être des citoyens à part entière et non des citoyens à part.

Il ne faudra pas s’étonner si, prochainement, à l’instar de ce qui s’est fait aux États-Unis, la France venait à célébrer une journée sans immigrés – ou personnes issues de l’immigration –, journée pendant laquelle tous ceux qui se sentent injustement stigmatisés cesseraient toute activité et tout acte de consommation.

Le rôle de Cassandre n’est jamais agréable. Mais la situation dans les quartiers populaires est très préoccupante. C’est pourquoi, très solennellement, le groupe socialiste demande à M. le Premier ministre de réunir au plus tôt le comité interministériel des villes, de sonner la fin de la récréation en mettant un terme à cette opération politicienne sur l’identité nationale, qui vire au nauséabond : elle n’a pour seul résultat que d’ouvrir les vannes du racisme, de l’islamophobie et de la bêtise, et elle ne fera qu’amplifier le fléau des discriminations qui sont de véritables morts sociales, on ne le dira jamais assez !

Aujourd’hui, plus que jamais, le rôle de l’État en tant que garant de la solidarité nationale et de l’égalité républicaine des territoires et des populations doit constituer une priorité. La baisse des crédits, les incertitudes sur le financement de l’ANRU, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, la remise en cause des zones franches, la fin de la clause de compétence générale des départements et des régions : tout concourt à un avenir sombre pour nos quartiers, de l’avis même des maires, de droite comme de gauche.

C’est pourquoi, vous le comprendrez, le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous parler du dispositif Scellier ou, plus exactement, de la discrimination qu’il institue entre les zones éligibles et celles qui ne le sont pas.

Loin de moi la volonté de critiquer ce dispositif, qu’il faut surtout continuer à développer. Son principal mérite réside dans sa simplicité, qui explique d’ailleurs son succès. Mais ce succès a pour effet pervers que certaines zones se trouvent discriminées par rapport à d’autres, ce qui pose une véritable question d’aménagement du territoire.

Aujourd’hui, dans certaines zones rurales ou périurbaines, on observe un phénomène d’inversion : certaines communes voient leurs programmes entièrement gelés à cause de l’effet d’aspiration du dispositif Scellier. Or ces territoires exclus du dispositif occupent parfois une position stratégique dans le cadre du développement harmonieux d’une agglomération. Ils sont classés en zone C et, après la fin des dispositifs Robien et Borloo, ils vont finalement être privés d’outils pour le locatif privé. En effet, dans le cadre des lois Robien et Borloo, que l’on soit en zone A, B ou C, on peut bénéficier des dispositifs avec des normes différentes. En revanche, en zone C, le dispositif Scellier ne s’applique pas.

Certes, l’accession à la propriété est peut-être plus facile dans ces zones C. Je trouve cependant qu’une politique efficace du logement combine logement locatif public et privé et accession à la propriété.

Nous ne pouvons pas avoir un pays coupé en deux parties : dans l’une se concentrerait l’essentiel de l’offre locative privée et dans l’autre cette offre serait absente. Il faut donc, à mon sens, trouver une solution et surtout un zonage cohérent.

Aussi, monsieur le ministre, j’ai une proposition à vous faire ; c’est d’ailleurs le sens de l’amendement que j’ai déposé sur l’article 44 bis et qui fait partie des articles non-rattachés du projet de loi de finances. Il est vrai que cet amendement sera examiné lundi et que je ne pourrai pas être présent.

Moi non plus !

Cet article a été introduit, à juste titre, par l’Assemblée nationale : il permet une certaine souplesse d’agrément à la suite d’une procédure, certes un peu lourde, qui se termine par une décision finale du ministre ; c’est donc une avancée.

Le sens de mon amendement est d’alléger la procédure : on conserve la décision du ministre et la procédure mise en place par l’Assemblée nationale, mais je souhaiterais que la procédure soit allégée lorsque des outils d’urbanisme et d’aménagement du territoire existent sur le terrain ; je pense notamment au SCOT ou au PLH. En effet, il me semble inconcevable que les communes incluses dans un SCOT approuvé ou un PLH établi soient dans des zonages différents, a fortiori lorsque les élus locaux ont décidé sur le territoire délimité par le SCOT ou le PLH de répartir harmonieusement les logements locatifs.

Les élus locaux connaissent bien leur terrain, et lorsqu’ils établissent un PLH ou un SCOT, à l’issue d’une période d’étude et de réflexion de deux ans, ils savent mieux que quiconque où doivent être placés les logements locatifs, qu’ils soient publics ou privés. Il faut donc leur faire confiance. C’est pour cela que cette proposition me semble intéressante.

Je vais vous donner un exemple très concret, car je crois que c’est en se nourrissant de l’expérience locale qu’on légifère le mieux. Je représente le département d’Eure-et-Loir ; il s’agit d’un département un peu comparable à la Marne, quoique plus proche de l’Île-de-France. Toute l’Île-de-France est éligible au dispositif Scellier. Certaines communes de l’Eure-et-Loir sont éligibles au dispositif Scellier – c’est notamment le cas de Chartres et de son agglomération –, mais toutes les communes périphériques incluses dans un SCOT n’y sont pas éligibles.

La tension en matière de logements est peut-être encore plus forte dans les communes rurales. Curieusement, on étend le dispositif Scellier à des communes de banlieue, c’est-à-dire là où il y a déjà beaucoup de logements locatifs publics sociaux. Or, à mon sens, un développement harmonieux consiste à construire des logements locatifs dans les petites communes. C’est d’ailleurs ce que l’on a décidé au niveau du SCOT de l’agglomération, avec un PLH. Les maires sont généralement d’accord, les conseils municipaux un peu moins, mais c’est un moyen de répartir judicieusement les logements locatifs sur l’ensemble du SCOT.

Une telle possibilité pourrait compléter opportunément ce qui a été prévu par l’Assemblée nationale. Je voudrais avoir votre avis sur cette proposition, monsieur le secrétaire d’État. En tant que parlementaires de terrain, notre rôle est de pouvoir apporter notre contribution à un système qui fonctionne bien pour l’instant, mais qui peut être encore amélioré au niveau du zonage.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je constate, aux vues de la diversité de vos questions, que vous nourrissez un vif intérêt pour la politique de la ville, et je m’en réjouis.

Les actuelles zones urbaines sensibles, ou ZUS, comprennent quatre millions d’habitants. Et si l’on considère les quartiers bénéficiant d’un contrat urbain de cohésion sociale, ce sont huit millions d’habitants qui sont concernés par les actions que je mène au titre de la politique de la ville. II ne s’agit donc pas d’un enjeu marginal.

La dynamique « Espoir banlieues » se veut une politique sur mesure pour répondre aux exigences et aux besoins des habitants des quartiers. Si j’ai appelé ainsi cette action, c’est parce qu’elle crée une dynamique collective qui mobilise l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les collectivités locales, les associations, le monde économique.

L’année 2010 connaît un contexte budgétaire difficile, certes. Mais, compte tenu des enjeux, les crédits d’intervention de la politique de la ville doivent être non seulement maintenus, mais renforcés. C’est pourquoi ce projet de budget pour 2010 doit être regardé à l’aune de l’effort qui sera accompli pour les banlieues.

Je ne reviendrai pas sur les grandes tendances décrites par M. Dallier, rapporteur spécial, mais je tiens à affirmer que la sécurisation de ce budget est l’une de mes priorités. Elle l’est d’autant plus que le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, ou ONZUS, a mesuré l’ampleur de la précarité que connaissent les populations des zones urbaines sensibles, pauvreté qui a augmenté sous l’effet de la crise économique, comme l’a judicieusement rappelé Mme Bariza Khiari, rapporteur pour avis.

Cela nous montre plus que jamais que nous devons redoubler d’efforts pour réduire cette fracture sociale. Dans cette perspective, mon action ministérielle sera renforcée sur les grandes priorités.

Il s’agit, d’abord, de la rénovation urbaine. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, parce qu’il est le levier de la transformation visible du cadre de vie des habitants. Depuis 2007, le chemin parcouru par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est considérable. Au travers de 375 projets concernant 475 villes, près de 42 milliards d’euros de travaux ont été générés par les 12 milliards d’euros apportés par l’ANRU. Ce sont autant d’emplois sauvegardés ou créés.

Grâce à une meilleure fluidité des financements, on assiste à une accélération du programme, qui constitue une véritable force d’entraînement pour l’ensemble de notre économie.

Aujourd’hui, la totalité des 12 milliards d’euros est réservée et la forte augmentation du volume d’opérations sur la période 2009-2011, communément appelée la « bosse de l’ANRU », suscite des inquiétudes. Le financement de l’ANRU sur cette période est assuré. Pour celle qui s’ouvre en 2012, je m’engage à ce qu’une concertation avec les partenaires sociaux débute dès l’année prochaine.

Le succès de l’agence est salué par tous les élus. Ensemble, nous considérons qu’il faut terminer le travail, et c’est pourquoi je milite pour un PNRU 2.

De plus, cette année, la mobilisation supplémentaire de l’État s’est traduite par l’allocation de 350 millions d’euros à l’ANRU dans le cadre du plan de relance. Rapidement consommés, ces crédits ont permis la montée en puissance d’opérations qui ont généré 4, 4 milliards d’euros de travaux. Ce sont autant d’emplois créés, notamment pour les jeunes des quartiers.

Par ailleurs, un projet de rénovation urbaine ne peut être réussi que lorsqu’il rejoint la préoccupation première des habitants : l’emploi. Les clauses d’insertion vers l’emploi introduites dans les marchés publics de l’ANRU connaissent des résultats encourageants : près de 7 000 personnes des quartiers populaires en ont déjà bénéficié.

Je veux persévérer et amplifier notre action sur ce point. C’est pourquoi j’ai demandé à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSE, de consacrer 10 millions d’euros à des actions exceptionnelles, venant renforcer celles qui sont menées par les régies de quartier ou les structures d’insertion par l’activité économique au bénéfice de l’emploi.

Cet ensemble de dispositions s’ajoutera naturellement à toutes les mesures annoncées par le Président de la République, dont l’objectif premier est de faire reculer le chômage des jeunes dans les quartiers.

À ce sujet, il convient de rappeler quelques vérités sur le contrat d’autonomie, qui apporte une réponse pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Aujourd’hui, ce sont cinq cents contrats signés par semaine. Ce dispositif exceptionnel bénéficie à 18 000 jeunes, soit 70 % de l’objectif de 2009.

Par ailleurs, parmi les jeunes qui ont reçu leur formation, 46 % profitent d’une sortie positive soit dans l’emploi, soit dans une formation qualifiante. Vous le voyez, en période de crise et compte tenu du public ciblé, les résultats sont très encourageants, mais il nous faut aller au-delà.

Enfin, je tiens à rappeler qu’une évaluation, menée en partie par l’ONZUS et un cabinet indépendant, présentera dès 2010 des statistiques détaillées sur la mise en œuvre de ce dispositif.

J’attire votre attention sur un autre point fondamental de mon action : je souhaite que la République soit présente dans nos quartiers. Nous ne pouvons bâtir un pacte républicain solide sans cette présence impérative de l’État. Dans ce cadre, la mise en place de délégués du préfet dans les quartiers prioritaires est un levier nouveau de la politique de la ville, et constitue le maillon de proximité de l’État qui manquait dans les quartiers.

Au 30 novembre 2009, trois cent un délégués ont été recrutés, soit 85 % de l’objectif fixé pour la période 2008-2010. Les deux tiers sont d’ailleurs affectés dans les régions comportant les plus fortes concentrations de quartiers en difficulté.

Tous les ministères, ainsi que les établissements publics, les associations, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ont participé, comme je l’ai souhaité, au recrutement. Parmi ceux-ci, les ministères de l’intérieur et de la justice sont les mieux représentés. De plus, près de 5 % des délégués sont issus de la société civile et des associations, ce qui répond aux impératifs de la promotion de la diversité.

La politique de la ville ne peut se penser sans une vision claire non seulement des enjeux, mais aussi des zones d’intervention. C’est pourquoi une réforme de la géographie prioritaire s’impose, conformément au souhait de la représentation nationale lors du projet de loi de finances de 2009. Concernant les échéances à venir, un prochain conseil interministériel à la ville, en janvier 2010, validera le calendrier de cette révision, ainsi que ses grands principes.

L’objectif fixé est de disposer d’une nouvelle carte des zones urbaines sensibles avant l’été 2010. Ensuite, les contrats urbains « nouvelle génération » devront être opérationnels en janvier 2011.

Ainsi que l’a rappelé le Président de la République à maintes reprises, il faut donner plus à ceux qui ont moins et donc concentrer notre action sur les territoires les plus en difficulté si nous voulons atteindre cet objectif simple, mais indispensable : la réduction des écarts territoriaux. Ce principe, qui est la base du pacte républicain, répond aussi aux impératifs de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité qui est au cœur de ma démarche.

Jean Jaurès a dit : « Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot ». C’est l’essence même de la dynamique « Espoir banlieues », dont la réussite repose sur la mobilisation de tous.

C’est pourquoi, il faut continuer à désenclaver, à « déghettoïser », à lutter contre la pauvreté et le chômage, à créer les conditions de réussite pour nos enfants, à favoriser la diversité, à promouvoir l’excellence et à réduire la fracture sociale. En conclusion, je peux assurer les membres de la représentation nationale qui m’accueillent ce soir de ma totale et ferme détermination pour y parvenir.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, pour la première fois, a pour ambition d’intervenir sur l’ensemble de la chaîne de logement.

II permet d’agir pour les plus fragiles d’entre nous, qui, souvent, n’ont pas la possibilité d’entrer directement dans un logement.

II intervient également afin de renforcer, de manière importante, le niveau de production de logements locatifs sociaux.

Il vise, enfin, grâce aux aides personnelles au logement, à rendre plus solvables les ménages modestes par rapport à leurs dépenses de logement.

Ce budget présente une hausse en autorisations de programme de 4, 7 %, pour atteindre près de 7 milliards d’euros.

Au total, si on leur ajoute l’ensemble des contributions du 1 % logement, les moyens consacrés au logement s’établissent donc à près de 8 milliards d'euros.

Ce projet de budget consacre en premier lieu plus de un milliard d'euros à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes les plus vulnérables.

La légère diminution par rapport à 2009 que vous avez soulignée, madame la présidente de la commission des affaires sociales, s’explique par la baisse des crédits « rapatriés », liée à la fin de deux programmes : le traitement des dossiers de désendettement des rapatriés et l’allocation aux orphelins.

Les dépenses sont, pour l’essentiel, consacrées au dispositif d’accueil, d’hébergement et de logement adapté des personnes sans abri, auxquelles sont consacrés 990 millions d'euros, contre 958 millions d’euros en 2009.

Ce programme reflète principalement trois priorités : l’accompagnement du passage de la rue à l’hébergement pour les plus exclus ; le remplacement d’une logique d’urgence par une logique d’insertion, avec la sanctuarisation de l’enveloppe consacrée aux CHRS, qui progresse de 39 millions d'euros ; enfin, le développement du logement adapté, qui se traduit par un quasi-doublement des crédits qui y sont consacrés.

S'agissant des dotations affectées à l’hébergement d’urgence et à l’aide alimentaire, et, plus globalement, de la sous-budgétisation que traduirait ce budget, pour reprendre les termes de M. le rapporteur spécial, je souhaiterais apporter plusieurs précisions.

Tout d'abord, nous devons nous rendre à l’évidence : le programme 177 est étroitement corrélé au contexte économique et social, et il joue un rôle d’amortisseur. Il est donc logique qu’une partie des dépenses soit constatée en fin d’exercice, et non pas de façon prévisionnelle.

D'ailleurs, les prévisions en la matière sont d’autant plus difficiles à réaliser que ce programme subit d’importants déports d’autres politiques ; je pense notamment aux demandes d’asile ; nous constatons aujourd'hui, sur chaque territoire, une augmentation très importante de celles-ci, avec toutes les conséquences budgétaires qui en découlent.

Enfin, pour être sincère, encore faudrait-il pouvoir – j’insiste sur ce terme – apprécier les coûts réels et être au clair sur nos attentes à l’égard des opérateurs que nous subventionnons.

La réforme que j’ai présentée le 10 novembre dernier vise précisément à renverser cette logique. Elle s’appuiera sur trois leviers prioritaires : un système unifié d’accueil et d’orientation; une planification territoriale de l’offre – dans chaque département dans les deux cas –, enfin une harmonisation des prestations et des coûts des structures d’hébergement, au travers de l’établissement d’un véritable référentiel en la matière.

Monsieur le rapporteur spécial, c’est sur cette base que nous pourrons définir réellement un budget pour 2011 : tant que nous ne disposerons pas d’un tel référentiel coûts-prestations, afin d’identifier les besoins réels des structures associatives, nous ne pourrons avoir une budgétisation sincère du programme 177.

Pour préparer ce travail, nous avons lancé pour la première fois une enquête sur les coûts auprès des deux mille structures associatives qui interviennent auprès des personnes sans abri.

Ces orientations s’inscrivent dans une volonté de repositionner l’État comme pilote de cette politique, avec l’objectif de créer un véritable service public de l’hébergement et du logement adapté.

Une telle réforme s’accompagne bien entendu du maintien d’une politique volontariste dans le domaine du logement. L’année 2010 verra ainsi la poursuite de la mise en œuvre du plan de relance dans le domaine de la construction.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rappeler que 2009 est d'ores et déjà une année historique : entre 125 000 et 130 000 logements sociaux auront été financés, soit trois fois plus qu’en 2000.

Très bien !

Nous poursuivrons bien entendu cet effort l’année prochaine, …

Nous compterons alors les HLM qui auront été construites !

… notamment en faveur des logements les plus sociaux, qui sont financés par les PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Ces derniers, au nombre de 24 500 en 2009, seront 27 500 l’an prochain, soit un chiffre très largement supérieur aux 20 000 PLAI inscrits dans la loi DALO.

Je tiens d’ailleurs à remercier ici les élus locaux de leur engagement aux côtés de l’État et des bailleurs sociaux. C’est l’intervention de tous ceux qui forment la chaîne du logement qui nous permet aujourd'hui d’atteindre nos objectifs.

Madame Khiari, vous regrettez la baisse des aides à la pierre, qui s’établiront à 480 millions d'euros en 2010, contre 550 millions d'euros en 2009. J’aimerais vous apporter trois réponses.

Tout d’abord, cette diminution représente une dérogation par rapport à la programmation budgétaire triennale, qui prévoyait pour 2010 quelque 350 millions d'euros. Le Premier ministre a souhaité que nous abondions de 130 millions d'euros supplémentaires cette ligne budgétaire, afin de réaffirmer le caractère prioritaire de cette politique.

Ensuite, il faut évidemment prendre en compte les 120 millions d’euros de plus qui sont liés à la deuxième tranche du plan de relance, ainsi que les 300 millions d’euros prévus par le 1 % logement au titre des investissements directs en matière d’aide à la pierre pour 2010, contre 225 millions d'euros l’année dernière.

Enfin – et ce point est pour moi essentiel –, en 2010, nous souhaitons fortement réorienter la production de nos logements locatifs sociaux.

En effet, nous pouvons toujours battre des records, en finançant, par exemple, 125 000 logements sociaux cette année et 140 000 l’an prochain, mais si nous continuons à construire, comme c’est le cas actuellement, 60 % de ces logements dans des zones non tendues et à peine 40 % dans les territoires où les besoins se font sentir, nous créons de la vacance dans les premières et des listes d’attente qui s’allongent dans les seconds. Notre priorité est donc plutôt de réorienter nos politiques pour produire des logements là où c’est véritablement nécessaire.

S’agissant toujours des questions budgétaires, je voudrais que l’on sorte du tropisme traditionnel qui consiste à ne prendre en compte que la ligne « aide à la pierre » : n’oublions pas la TVA à 5, 5 %, l’exonération de la TFPB, ou encore les aides de circuit, qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros !

Les aides à la pierre, de 480 millions d’euros, représentent à peine 8 % des dépenses de l’État en faveur du logement social. Et si nous voulons analyser complètement les chiffres, n’oublions pas que, sur 100 euros d’aide au logement social, 66 euros proviennent de financements de l’État.

Par ailleurs, plusieurs intervenants ont critiqué tout à l’heure le principe même de la vente d’appartements des organismes d’HLM. Pour ma part, je soutiens cette politique, car elle constitue un élément de mixité sociale. Il n’y a aucune raison pour que les locataires des logements sociaux ne puissent accéder à la propriété !

C’est n’importe quoi ! Cette politique donne Clichy-sous-Bois !

Et des copropriétés dégradées !

C’est l’ambition de tout le monde !

En outre, cette mesure représente un potentiel de 2 milliards d’euros supplémentaires en matière d’aide à la pierre, à condition, bien évidemment, que nous parvenions à réorganiser le tissu des organismes d’HLM, dont les fonds propres doivent être réorientés des zones les moins tendues vers les zones les plus tendues.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais également rassurer ceux d’entre vous qui s’inquiètent d’un éventuel projet du Gouvernement visant à fusionner les organismes d’HLM de moins de 10 000 logements. Telle n’est pas notre volonté ! Nous souhaitons inciter les organismes du logement social à mutualiser leurs moyens et les accompagner dans ce processus, afin de doter notre pays de groupes beaucoup plus importants, qui pourront réaliser la réorientation des fonds propres que j’évoquais à l’instant. Mais il ne s’agit pas pour nous d’obliger les organismes à fusionner.

Bref, grâce à l’ensemble des outils dont nous disposons, nous pourrons financer 140 000 logements sociaux en 2010, contre 125 000 en 2009.

À cet égard, je souhaite répondre rapidement aux interrogations de M. Serge Dassault.

Tout d'abord, s’il existe effectivement un dispositif de garantie des emprunts par les collectivités locales, celle-ci n’est jamais appelée par la Caisse des dépôts et consignations. En cas de difficulté, c’est la caisse de garantie du logement locatif social qui intervient. Il s'agit d’un organisme public financé par l’ensemble des bailleurs sociaux et qui établit des plans de redressement avant que les collectivités locales soient sollicitées.

J’en viens aux contingents. En la matière, c’est tout simplement le principe « qui paye décide » qui s’applique. Ces contingents sont attribués à chacun des financeurs du logement social, y compris l’État, en fonction de sa contribution.

Nous le savons déjà !

Je précise que l’État, qui finance à hauteur de 47 % la construction d’un logement social si nous prenons en compte la TFPB, la TVA à 5, 5 % et les aides de circuit, ne dispose que d’un contingent de 30 %. Je souhaite d'ailleurs, je tiens à le réaffirmer ici, que celui-ci soit utilisé à plein, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, notamment en Île-de-France.

Pour répondre aux questions posées par M. le rapporteur spécial, je rappellerai que les dépenses fiscales ne figurent pas dans cette mission ; c’est l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour ce budget. Je regrette moi aussi cette situation, parce que, aujourd’hui, en matière de logement social et de financement du secteur locatif, la plupart des dépenses sont fiscales.

En 2009, par exemple, le plan de relance avait prévu une mesure de soutien provisoire au secteur de la construction, avec le doublement du prêt à taux zéro pour l’accession populaire à la propriété. Cette mesure sera intégralement maintenue au premier semestre de l’année 2010, puis diminuée de 50 % au second semestre. Cet effort supplémentaire par rapport au projet initial du plan de relance devrait nous permettre de soutenir efficacement la construction privée au cours de l’année 2010.

Je tiens également à évoquer le « verdissement », qui est en cours, des aides fiscales à la construction, notamment le crédit d’impôt introduit par la loi TEPA et le dispositif « Scellier ». Toutefois, je n’anticiperai pas sur les débats qui auront lieu ici même la semaine prochaine sur ce dispositif et qui trancheront une différence d’appréciation entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

En revanche, pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur pour avis, je tiens à préciser que le Gouvernement ne souhaite pas renouveler les erreurs du dispositif « Robien ». Qu’avons-nous observé alors ? Qu’un dispositif d’investissement immobilier, sans zonage, devenait une niche fiscale. En effet, les investissements sont réalisés partout sur le territoire et nous nous retrouvons avec d’innombrables logements vides, qui ne sont pas loués par les propriétaires !

Le choix du Gouvernement, en accord avec les deux assemblées, a été de réserver le dispositif « Scellier » aux zones les plus tendues. Reste à définir ces dernières. Naturellement, je suis prêt à examiner avec la représentation nationale si ce zonage est bien ou mal fait, car là est la vraie question.

En revanche, ouvrir le dispositif « Scellier » à l’ensemble du territoire serait une erreur, me semble-t-il, …

Je n’ai jamais proposé cela !

… car nous risquerions de subir de nouveau les dérives que nous avons connues avec le dispositif « Robien », notamment.

D'ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, un autre dispositif existe, qui est ouvert aux investisseurs privés : le PLS privé. Certes, cet outil est légèrement moins avantageux que le dispositif « Scellier », mais il offre aux promoteurs privés une déduction fiscale intéressante pour ce type d’investissements. Surtout, le PLS privé concerne l’ensemble de notre territoire.

Enfin, j’aborderai la question de l’avenir du 1 % logement, qui a été évoquée sur toutes les travées.

La réforme de 2009 a revu en profondeur le fonctionnement et la gouvernance du 1 % logement : au début de l’année 2010, nous passerons de 103 à 21 collecteurs. Ainsi, le fonctionnement du 1 % logement gagnera en transparence et en efficacité.

Cette évolution se traduit par des moyens supplémentaires, d’un montant de 1, 4 milliard d’euros, qui seront affectés au logement principalement sous forme de subventions, au travers de l’ANRU, de l’ANAH et du PNRQAD.

Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : la contribution du 1 % logement au budget de l’ANAH a bien été versée.

Je suis tout particulièrement attaché à la pérennité de l’ANAH. Les financements actuels ne sont prévus que pour trois ans et d’aucuns annoncent la fin du 1 % logement à l’horizon 2018. Il va de soi que, à la fin de cette période triennale, nous engagerons de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux pour étudier le moyen de pérenniser le dispositif.

Au début de l’année prochaine, afin de répondre aux attentes des propriétaires et des locataires, nous uniformiserons l’ensemble des instruments de garantie des risques locatifs, qui sont aujourd'hui tout aussi complexes qu’inefficaces.

Nous avons renégocié avec les partenaires sociaux et les assureurs une nouvelle garantie des risques locatifs, ou GRL. Les décrets seront examinés par le Conseil d’État le 8 décembre et la mesure pourra s’appliquer dès le début de l’année prochaine. Il s’agira d’un produit très simple tant pour les assureurs que pour les propriétaires. Pour l’État et le 1 % logement, en revanche, ce sera plus compliqué, car ils ne seront plus de simples assureurs : ils seront appelés à jouer un rôle de réassureurs au bénéfice des assureurs traditionnels. Grâce à cette GRL, nous disposerons également d’un outil de prévention des expulsions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget que Fadela Amara et moi-même venons de vous présenter au nom du Gouvernement est ambitieux, pragmatique et efficace. Il nous permettra, me semble-t-il, de répondre aux attentes de nos compatriotes.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-18 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Mis en place dès la création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU devait être une « vigie républicaine », selon Jean-Louis Borloo.

Il est incontestable que cette instance a été très utile au moment de la mise en place de l’ANRU, belle mais lourde machine. Sa mission consiste à examiner les dossiers présentés par les collectivités locales et à s’assurer du traitement équitable de ceux-ci. À ce titre, elle dispose de 300 000 euros pour diligenter des études auprès de cabinets d’audit.

Aujourd'hui, forte d’un conseil d’administration composé de parlementaires, d’élus locaux, de représentants de l’État et de personnalités qualifiées, l’ANRU fonctionne bien. Le travail d’évaluation est désormais assuré à la fois par cette agence, par le Parlement, qui joue pleinement son rôle d’évaluation des politiques publiques, et par la Cour des comptes.

Il semble donc que, tout en garantissant la pérennité du Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, qui compte plus d’une douzaine de membres et emploie deux personnes à temps plein, le recours à des cabinets extérieurs – donc la dépense de 300 000 euros – puisse être désormais évité.

C’est pourquoi cet amendement vise à redéployer ces 300 000 euros d’une action vers une autre, au sein d’un même programme de Mme Amara ; la mécanique est un peu compliquée et il est impossible de faire apparaître un tel transfert. Mais c’est bien l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU a mené un bon travail d’évaluation, mais, depuis 2008, son activité a été réduite.

Par ailleurs, dans le cadre de la refonte de la gouvernance de la politique de la ville, j’ai souhaité que l’ONZUS soit le seul outil d’évaluation. À ce titre, il me semble fondamental d’en renforcer les moyens. J’ai présenté cette semaine le rapport de l’ONZUS pour l’année 2009 ; tout le monde a pu constater l’efficacité de cet observatoire.

Je souhaite ardemment poursuivre dans cette voie et concentrer autour de l’ONZUS l’évaluation de toute la politique de la ville. Monsieur le rapporteur spécial, le rééquilibrage que vous proposez permettra d’assurer une continuité en finançant des actions de développement social, notamment la lutte contre les violences faites aux femmes.

C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Alors que les maires des banlieues les plus défavorisées ne cessent d’alerter sur la transformation de leurs quartiers en ghettos et que les inégalités entre territoires s’accroissent, la baisse de 6 % du programme « Politique de la ville » est incompréhensible. Symboliquement, cette diminution consacre un abandon.

Les banlieues ne sont décidément pas la priorité du Gouvernement. Nous avons le sentiment que le ghetto a ceci de commode qu’il permet de concentrer la pauvreté sur des territoires déjà considérés comme sinistrés, de façon que les autres puissent continuer à vivre comme si de rien n’était.

Ancien maire de Villiers-le-Bel, élue de ce territoire depuis plus de trente ans, je connais bien la réalité des quartiers. Malheureusement, aujourd’hui, on n’en est plus à se battre pour restaurer la mixité sociale. Cette bataille-là est déjà perdue. Ce que les maires demandent avant tout, ce sont des moyens pour tirer vers le haut les habitants de ces quartiers.

Rien n’est plus difficile pour un élu au contact de sa population que de constater la détresse des habitants et de voir les difficultés s’enkyster. Qu’il s’agisse de chômage, de pauvreté ou d’éducation, les inégalités continuent de se cumuler sur ces territoires.

Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles en témoigne : 33, 1 % des habitants des ZUS vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 12 % pour le reste du territoire. Les difficultés d’accès à l’emploi y sont toujours aussi importantes et le décrochage entre territoires ne cesse de s’accentuer. Le chômage y est d’autant plus enraciné que 66 % des actifs de moins de vingt-cinq ans n’ont aucun diplôme et ceux qui en ont un subissent les phénomènes de discrimination. Et ces statistiques ne tiennent pas compte des pleins effets de la crise que ces quartiers fragiles ont encaissés de plein fouet. Ainsi, dans le Val-d’Oise, le chômage des jeunes a augmenté de 42 % sur l’année 2009, chiffre fourni par les services de l’État.

Le plan « Espoir banlieues » n’a pas seulement échoué, il a installé un sentiment de trahison. Ce sentiment est partagé par les élus de ces villes.

L’épisode concernant la répartition de la DSU lors de la discussion de cette mission à l’Assemblée nationale l’atteste. Alors que les maires demandaient que les 70 millions d'euros supplémentaires de la DSU soient concentrés sur les villes les plus pauvres, et non saupoudrés sur les 750 zones relevant de ce dispositif, le Gouvernement a refusé tout aménagement, malgré la demande de Mme la secrétaire d'État.

Même si l’alliance informelle d’élus de banlieue issus de droite et de gauche a fini par obtenir un vote favorable de l’Assemblée nationale pour concentrer les 70 millions d'euros sur les 250 villes les plus pauvres, les maires ont pu mesurer à quel point ils ne pouvaient compter que sur eux-mêmes.

À cette occasion, ils n’ont pas manqué de dire leurs inquiétudes face aux réformes permanentes de la politique de la ville. Tous les ans, on est obligé de se battre pour sauver les crédits de la politique de la ville. Rien n’est jamais acquis, « tout est toujours remis en cause », soulignait Claude Dilain, le maire de Clichy-sous-Bois.

La politique de la ville reste brouillonne ; on n’arrive pas à imposer une solidarité financière minimale entre communes pour éviter qu’il n’y ait des « ghettos de riches et des ghettos de pauvres », s’alarmait Jean-Christophe Lagarde, député-maire du Drancy.

Et c’est bien là l’enjeu ! Tout donne à penser que les écarts entre territoires qui se délitent et ceux qui ont les capacités de rebondir devraient encore se creuser.

Je cite à nouveau Claude Dilain : « La France ne peut tolérer que subsistent autant de quartiers qui sont devenus de véritables ghettos. Ou alors il faudra accepter de vivre avec le spectre permanent de nouvelles crises urbaines. »

La population de ces quartiers se sent isolée et rejetée pour des raisons indissociablement sociales et ethniques.

Didier Lapeyronnie, sociologue spécialisé sur ces questions, l’exprime très bien : face à cette situation, s’est élaborée une véritable contre-société, le ghetto ; pour chacun, le ghetto fonctionne comme une cage, on est forcé d’y vivre du fait de la pauvreté et de la discrimination, et comme un cocon au sein duquel on se replie et dont on connaît au moins les règles.

Les sources du repli communautaire ne sont pas à chercher ailleurs. Cette population nous dit ceci : « Puisque vous ne voyez en moi que ma différence et non pas ce qui nous rassemble – je suis né ici, j’ai grandi ici –, alors, ma différence, je l’exhibe ! ». Quand l’intégration à la société devient impossible, c’est sur sa seule différence que l’on construit son identité.

Le dédain du Gouvernement est responsable aujourd’hui du désespoir de ces populations. Il sera responsable demain de l’enfermement communautaire et de ses conséquences. Tout cela, Bariza Khiari vous l’a dit tout à l’heure, avec talent et conviction.

Ce n’est pas la peine de le redire !

Si, mon cher collègue, il est important de le redire, précisément parce que cela intéresse trop peu de personnes ! Vous vous préparez un avenir tragique en faisant la sourde oreille aux revendications des maires qui sont sur le terrain !

J’en suis un !

L’absence de volonté politique que traduit ce budget…

Veuillez conclure, ma chère collègue !

J’en ai terminé, monsieur le président ! Vous avez été indulgent en me laissant m’exprimer, mais vous l’avez été davantage à l’égard d’autres intervenants !

Non !

L’absence de volonté politique que traduit ce budget, alors que vous ne pouvez ignorer la gravité de la situation, nous met en colère.

Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre cet amendement n° II-18 rectifié et contre ce projet de budget.

Pour conclure, m’adressant à l’ensemble du Gouvernement, je reprends à mon compte les propos du maire de Sarcelles « Lorsque de nouveaux événements graves se produiront dans les banlieues, vous pourrez garder vos larmes de crocodile. »

Je mets aux voix l'amendement n° II-18 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 63, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

L'amendement n° II-19, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le compte général de l'État, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'État en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Ville et logement

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement a pour objet de préciser que l'État doit faire figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement.

C’est un amendement que nous aurions dû faire adopter l’année dernière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !

Je mets aux voix l'amendement n° II-19.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63.

L'amendement n° II-20, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Ville et logement

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2011 une mesure instaurée par la loi portant engagement national pour le logement, qui a prévu que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés à l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, c'est-à-dire essentiellement des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte, devaient être reversées aux collecteurs associés à l'UESL.

Cette mesure étant liée au dispositif dénommé « concours 1 % relance » et prorogé jusqu’à fin 2011, il est logique de prévoir sa prolongation jusqu’à la même échéance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-20.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 5 décembre 2009, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Discussion des articles de la seconde partie, non rattachés aux crédits : incidences de la suppression de la taxe professionnelle sur l’année 2011.

Rapport (n° 101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.