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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances pour 2010 — Article 59 septies
Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial :L’article 59 septies prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les pratiques relatives à la fixation de limite d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées. Un tel rapport ne tend pas à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, une telle disposition ne relève pas de la loi de finances. Aussi, nous vous proposons de la supprimer.
