Intervention de Isabelle Pasquet

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ces amendements déposés par le groupe socialiste. Nous comprenons les raisons qui ont motivé leur dépôt, mais nous considérons que ces amendements, s’ils étaient adoptés, ne seraient pas de nature à répondre au problème récurrent rencontré par les CCAS.

En effet, comme nous l’avons dit à l’occasion tant de l’examen par le Sénat de la proposition de loi de notre collègue Domeizel que de la discussion de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010, il n’est pas normal que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doive supporter économiquement les conséquences financières d’une mesure d’exonération de cotisations sociales accordée aux CCAS pour leur permettre de faire face à leurs propres difficultés financières.

Nous entendons rappeler que le Gouvernement ne doit pas disposer comme il l’entend des cotisations sociales, fussent-elles patronales, car les sommes perçues à ce titre sont la propriété des salariés et non de l’État. D’une manière générale, nous souhaitons que l’État cesse de considérer les cotisations et les comptes sociaux comme un supplétif à son propre budget.

Cela est vrai pour les exonérations de cotisations accordées aux employeurs pour aider à sauvegarder l’emploi, mais également pour les CCAS, quand bien même ces exonérations auraient pour objet de leur permettre d’amoindrir les distorsions qui existent entre opérateurs publics et opérateurs privés.

Selon nous, la question fondamentale est celle de la soumission aux règles de la concurrence de ces services à la personne, autorisée en 2005, et qui correspond à une certaine logique libérale de dérégulation, laquelle s’accompagne d’ailleurs, dans le privé, de l’imposition aux salariés de conditions de travail très dures avec des temps partiels imposés et de trop faibles rémunérations.

Le groupe CRC-SPG considère que la solution est plus un nivellement par le haut que par le bas. Et sans doute, à la place de la pérennisation ou d’une extension des cotisations sociales, serait-il plus sage de revoir la politique d’exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs privés, en prévoyant notamment de les conditionner à une amélioration salariale notable.

Si nous adoptions ces amendements, outre le fait que nous voterions contre une mesure que nous avons soutenue il y a peu, nous accepterions la logique d’opposition entre les préoccupations des CCAS et les effets financiers sur les comptes de la CNRACL, et donc sur la stabilité et la pérennité des prestations qu’elle garantit à ses agents.

C’est pourquoi, bien que partageant la préoccupation de nos collègues socialistes, qui renvoient directement l’État à ses propres responsabilités, nous voterons contre ces amendements.