Intervention de Anne-Marie Escoffier

En dépit des avancées législatives de ces dernières années, les politiques publiques en faveur du logement ne sont pas à la hauteur des défis que nous devons relever, faute d’audace probablement, du fait soit du désengagement financier de l’État, soit de la mise en œuvre décevante du droit au logement opposable, soit enfin parce que les incitations fiscales ont en fait favorisé le développement anarchique de l’offre, tandis que le parc locatif social continue d’être incompatible avec les besoins et le parc privé hors d’atteinte des plus modestes. Et je ne parle pas des problèmes récurrents que sont l’engorgement des dispositifs d’hébergement, l’existence de discriminations sociales et ethniques dans l’accès au logement, l’assignation à résidence des plus démunis dans des quartiers en difficulté et la totale pénurie d’offres dans certaines zones. Chacun le sait, depuis que l’abbé Pierre a lancé son appel voilà plus d’un demi-siècle, il ne saurait y avoir de réelle politique de lutte contre l’exclusion sans politique du logement.

Même si les crédits de la mission « Ville et logement » sont en hausse, leur examen attentif suscite un certain nombre de questions. Ainsi, on ne peut que s’interroger sur la part sans cesse croissante des dépenses fiscales – 11 milliards d’euros – et des financements extrabudgétaires, comme le 1 % logement, désormais nommé « Action logement », pour financer l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Si l’on en croit les rapporteurs, d’inévitables tensions apparaîtront même, dès 2011, sur la trésorerie de l’ANRU, tandis que certains s’interrogent sur la pertinence du maintien du 1 % logement qui, alors qu’il tend à devenir une ressource quasi fiscale, semble perdre son sens.

Nous écouterons avec intérêt vos réponses, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que ces réponses permettront au groupe du RDSE de ne pas émettre un avis défavorable sur les crédits de cette mission.