Intervention de Gérard Cornu

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous parler du dispositif Scellier ou, plus exactement, de la discrimination qu’il institue entre les zones éligibles et celles qui ne le sont pas.

Loin de moi la volonté de critiquer ce dispositif, qu’il faut surtout continuer à développer. Son principal mérite réside dans sa simplicité, qui explique d’ailleurs son succès. Mais ce succès a pour effet pervers que certaines zones se trouvent discriminées par rapport à d’autres, ce qui pose une véritable question d’aménagement du territoire.

Aujourd’hui, dans certaines zones rurales ou périurbaines, on observe un phénomène d’inversion : certaines communes voient leurs programmes entièrement gelés à cause de l’effet d’aspiration du dispositif Scellier. Or ces territoires exclus du dispositif occupent parfois une position stratégique dans le cadre du développement harmonieux d’une agglomération. Ils sont classés en zone C et, après la fin des dispositifs Robien et Borloo, ils vont finalement être privés d’outils pour le locatif privé. En effet, dans le cadre des lois Robien et Borloo, que l’on soit en zone A, B ou C, on peut bénéficier des dispositifs avec des normes différentes. En revanche, en zone C, le dispositif Scellier ne s’applique pas.

Certes, l’accession à la propriété est peut-être plus facile dans ces zones C. Je trouve cependant qu’une politique efficace du logement combine logement locatif public et privé et accession à la propriété.

Nous ne pouvons pas avoir un pays coupé en deux parties : dans l’une se concentrerait l’essentiel de l’offre locative privée et dans l’autre cette offre serait absente. Il faut donc, à mon sens, trouver une solution et surtout un zonage cohérent.

Aussi, monsieur le ministre, j’ai une proposition à vous faire ; c’est d’ailleurs le sens de l’amendement que j’ai déposé sur l’article 44 bis et qui fait partie des articles non-rattachés du projet de loi de finances. Il est vrai que cet amendement sera examiné lundi et que je ne pourrai pas être présent.