Intervention de Gérard Cornu

Cet article a été introduit, à juste titre, par l’Assemblée nationale : il permet une certaine souplesse d’agrément à la suite d’une procédure, certes un peu lourde, qui se termine par une décision finale du ministre ; c’est donc une avancée.

Le sens de mon amendement est d’alléger la procédure : on conserve la décision du ministre et la procédure mise en place par l’Assemblée nationale, mais je souhaiterais que la procédure soit allégée lorsque des outils d’urbanisme et d’aménagement du territoire existent sur le terrain ; je pense notamment au SCOT ou au PLH. En effet, il me semble inconcevable que les communes incluses dans un SCOT approuvé ou un PLH établi soient dans des zonages différents, a fortiori lorsque les élus locaux ont décidé sur le territoire délimité par le SCOT ou le PLH de répartir harmonieusement les logements locatifs.

Les élus locaux connaissent bien leur terrain, et lorsqu’ils établissent un PLH ou un SCOT, à l’issue d’une période d’étude et de réflexion de deux ans, ils savent mieux que quiconque où doivent être placés les logements locatifs, qu’ils soient publics ou privés. Il faut donc leur faire confiance. C’est pour cela que cette proposition me semble intéressante.

Je vais vous donner un exemple très concret, car je crois que c’est en se nourrissant de l’expérience locale qu’on légifère le mieux. Je représente le département d’Eure-et-Loir ; il s’agit d’un département un peu comparable à la Marne, quoique plus proche de l’Île-de-France. Toute l’Île-de-France est éligible au dispositif Scellier. Certaines communes de l’Eure-et-Loir sont éligibles au dispositif Scellier – c’est notamment le cas de Chartres et de son agglomération –, mais toutes les communes périphériques incluses dans un SCOT n’y sont pas éligibles.

La tension en matière de logements est peut-être encore plus forte dans les communes rurales. Curieusement, on étend le dispositif Scellier à des communes de banlieue, c’est-à-dire là où il y a déjà beaucoup de logements locatifs publics sociaux. Or, à mon sens, un développement harmonieux consiste à construire des logements locatifs dans les petites communes. C’est d’ailleurs ce que l’on a décidé au niveau du SCOT de l’agglomération, avec un PLH. Les maires sont généralement d’accord, les conseils municipaux un peu moins, mais c’est un moyen de répartir judicieusement les logements locatifs sur l’ensemble du SCOT.

Une telle possibilité pourrait compléter opportunément ce qui a été prévu par l’Assemblée nationale. Je voudrais avoir votre avis sur cette proposition, monsieur le secrétaire d’État. En tant que parlementaires de terrain, notre rôle est de pouvoir apporter notre contribution à un système qui fonctionne bien pour l’instant, mais qui peut être encore amélioré au niveau du zonage.