Intervention de Benoist Apparu

Je précise que l’État, qui finance à hauteur de 47 % la construction d’un logement social si nous prenons en compte la TFPB, la TVA à 5, 5 % et les aides de circuit, ne dispose que d’un contingent de 30 %. Je souhaite d'ailleurs, je tiens à le réaffirmer ici, que celui-ci soit utilisé à plein, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, notamment en Île-de-France.

Pour répondre aux questions posées par M. le rapporteur spécial, je rappellerai que les dépenses fiscales ne figurent pas dans cette mission ; c’est l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour ce budget. Je regrette moi aussi cette situation, parce que, aujourd’hui, en matière de logement social et de financement du secteur locatif, la plupart des dépenses sont fiscales.

En 2009, par exemple, le plan de relance avait prévu une mesure de soutien provisoire au secteur de la construction, avec le doublement du prêt à taux zéro pour l’accession populaire à la propriété. Cette mesure sera intégralement maintenue au premier semestre de l’année 2010, puis diminuée de 50 % au second semestre. Cet effort supplémentaire par rapport au projet initial du plan de relance devrait nous permettre de soutenir efficacement la construction privée au cours de l’année 2010.

Je tiens également à évoquer le « verdissement », qui est en cours, des aides fiscales à la construction, notamment le crédit d’impôt introduit par la loi TEPA et le dispositif « Scellier ». Toutefois, je n’anticiperai pas sur les débats qui auront lieu ici même la semaine prochaine sur ce dispositif et qui trancheront une différence d’appréciation entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

En revanche, pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur pour avis, je tiens à préciser que le Gouvernement ne souhaite pas renouveler les erreurs du dispositif « Robien ». Qu’avons-nous observé alors ? Qu’un dispositif d’investissement immobilier, sans zonage, devenait une niche fiscale. En effet, les investissements sont réalisés partout sur le territoire et nous nous retrouvons avec d’innombrables logements vides, qui ne sont pas loués par les propriétaires !

Le choix du Gouvernement, en accord avec les deux assemblées, a été de réserver le dispositif « Scellier » aux zones les plus tendues. Reste à définir ces dernières. Naturellement, je suis prêt à examiner avec la représentation nationale si ce zonage est bien ou mal fait, car là est la vraie question.

En revanche, ouvrir le dispositif « Scellier » à l’ensemble du territoire serait une erreur, me semble-t-il, …