Intervention de Benoist Apparu

… car nous risquerions de subir de nouveau les dérives que nous avons connues avec le dispositif « Robien », notamment.

D'ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, un autre dispositif existe, qui est ouvert aux investisseurs privés : le PLS privé. Certes, cet outil est légèrement moins avantageux que le dispositif « Scellier », mais il offre aux promoteurs privés une déduction fiscale intéressante pour ce type d’investissements. Surtout, le PLS privé concerne l’ensemble de notre territoire.

Enfin, j’aborderai la question de l’avenir du 1 % logement, qui a été évoquée sur toutes les travées.

La réforme de 2009 a revu en profondeur le fonctionnement et la gouvernance du 1 % logement : au début de l’année 2010, nous passerons de 103 à 21 collecteurs. Ainsi, le fonctionnement du 1 % logement gagnera en transparence et en efficacité.

Cette évolution se traduit par des moyens supplémentaires, d’un montant de 1, 4 milliard d’euros, qui seront affectés au logement principalement sous forme de subventions, au travers de l’ANRU, de l’ANAH et du PNRQAD.

Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : la contribution du 1 % logement au budget de l’ANAH a bien été versée.

Je suis tout particulièrement attaché à la pérennité de l’ANAH. Les financements actuels ne sont prévus que pour trois ans et d’aucuns annoncent la fin du 1 % logement à l’horizon 2018. Il va de soi que, à la fin de cette période triennale, nous engagerons de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux pour étudier le moyen de pérenniser le dispositif.

Au début de l’année prochaine, afin de répondre aux attentes des propriétaires et des locataires, nous uniformiserons l’ensemble des instruments de garantie des risques locatifs, qui sont aujourd'hui tout aussi complexes qu’inefficaces.

Nous avons renégocié avec les partenaires sociaux et les assureurs une nouvelle garantie des risques locatifs, ou GRL. Les décrets seront examinés par le Conseil d’État le 8 décembre et la mesure pourra s’appliquer dès le début de l’année prochaine. Il s’agira d’un produit très simple tant pour les assureurs que pour les propriétaires. Pour l’État et le 1 % logement, en revanche, ce sera plus compliqué, car ils ne seront plus de simples assureurs : ils seront appelés à jouer un rôle de réassureurs au bénéfice des assureurs traditionnels. Grâce à cette GRL, nous disposerons également d’un outil de prévention des expulsions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget que Fadela Amara et moi-même venons de vous présenter au nom du Gouvernement est ambitieux, pragmatique et efficace. Il nous permettra, me semble-t-il, de répondre aux attentes de nos compatriotes.