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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 63, amendement 19
Roger Romani, président :L'amendement n° II-19, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l'État, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'État en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Ville et logement
La parole est à M. le rapporteur spécial.
