Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2011 une mesure instaurée par la loi portant engagement national pour le logement, qui a prévu que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés à l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, c'est-à-dire essentiellement des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte, devaient être reversées aux collecteurs associés à l'UESL.

Cette mesure étant liée au dispositif dénommé « concours 1 % relance » et prorogé jusqu’à fin 2011, il est logique de prévoir sa prolongation jusqu’à la même échéance.