Intervention de Nicole Bonnefoy

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne les difficultés rencontrées par les petites communes pour l’entretien de leurs bâtiments communaux : mairies, écoles, églises et autres bâtiments du patrimoine, classés ou non. Ce sujet important, que tous les élus connaissent, touche à la sécurité, mais aussi au maintien et à la valorisation du patrimoine national.

Chaque année, les collectivités engagent des chantiers équivalant à 73 % de l’investissement public ; chaque année, cette commande publique assure près de 50 % du chiffre d’affaires des entreprises de travaux publics, alors que l’État, à lui seul, n’en réalise que 6 %. Les collectivités ont d’ailleurs été largement sollicitées par l’État dans le cadre du plan de relance.

Pour autant, ces collectivités doivent faire face à des difficultés financières dont l’État a la responsabilité : transferts de charges partiellement compensés, plafonnement des recettes fiscales, diminution des dotations. La situation est aggravée par la crise économique actuelle, qui fait chuter les recettes les plus dynamiques. En particulier, celles qui sont liées aux droits de mutation accusent un repli considérable.

C’est ainsi que les collectivités, principalement les plus petites, se trouvent actuellement dans l’incapacité de financer les travaux d’entretien de différents bâtiments communaux. De plus, et c’est là l’objet de ma question, ces travaux sont considérés, dans le plan comptable des communes, comme des dépenses de fonctionnement et se voient appliquer une TVA de 19, 6 %. Celle-ci ne peut donc pas être récupérée par les communes, seule étant récupérable la TVA sur les investissements.

Les conséquences d’une telle situation sont souvent les mêmes pour des milliers de communes : recherche de subventions publiques, qui sont rares, surtout pour les bâtiments non classés ; fermeture programmée des bâtiments publics, monuments, églises, pour des raisons de sécurité, alors qu’ils font partie de notre patrimoine national ; abandon ou démolition des édifices si les subventions ne sont pas trouvées.

Monsieur le ministre, pour éviter cette situation et aider les communes, il existe une mesure simple qui serait facile à mettre en œuvre : étendre l’application de la TVA réduite à 5, 5 % aux travaux indispensables à l’entretien des bâtiments communaux ou, au minimum, des bâtiments du patrimoine tels les églises, les mairies, les bâtiments scolaires. Seul l’État risquerait de perdre quelques recettes si cette mesure rencontrait le même succès que la TVA réduite à 5, 5 % pour les logements.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d’une telle mesure, mesure qui serait de toute évidence très bien accueillie par les petites communes et qui permettrait non seulement d’entretenir et de mettre en sécurité notre patrimoine, mais aussi de soutenir l’activité et l’emploi des entreprises artisanales locales, qui, généralement, effectuent ces travaux.