Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 22 bis nouveau
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Si on peut effectivement retrouver un fonds de concours dans un budget annexe – cette pratique n’est pas interdite –, les deux notions sont bien différentes. La commission a certes émis un avis favorable ce matin, mais l’explication que Mme la secrétaire d’État vient de nous fournir est suffisante pour garantir une bonne utilisation des fonds de concours, parfois donc dans le cadre de budgets annexes. De ce fait, je suggère à notre collègue Simon Loueckhote de retirer son amendement.
