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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 27 A
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission avait essayé de serrer au plus près la rédaction de cet article pour éviter les conflits de compétences. Compte tenu des explications de Mme le secrétaire d’État, il me paraît préférable de voter l’amendement de Simon Loueckhote et de supprimer cet article, qui risque de créer d’autres difficultés. Il me semble donc que la commission peut renoncer au texte qu’elle avait adopté et qui visait à insérer cet article 27 A.
