Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article additionnel après l'article 42
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le rapporteur, je tiens à préciser que les cavaliers législatifs sont censurés par le Conseil constitutionnel en vertu non pas de l’article 38, qui est relatif à la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, mais de l’article 44.
Ne poussons pas les comparaisons trop loin : cet amendement n’a rien à voir avec les conventions fiscales passées avec des pays étrangers. Des compétences fiscales ont été données à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que ces collectivités ne peuvent appliquer. La loi doit prévoir les conditions dans lesquelles ces collectivités pourront imposer, ou non, les non-résidents. §Non, cela n’a rien à voir avec les conventions fiscales !
Je vous rappelle que Saint-Barthélemy est une collectivité française. C’est pour cette raison que je vous mets en garde : il ne faut pas faire de comparaison avec les conventions fiscales internationales !
