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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article additionnel après l'article 42
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Non, honnêtement, ce dispositif n’a rien à voir.
En revanche, il est vrai, madame la secrétaire d'État, que nous devrions sortir de cette ambiguïté et légiférer sur le sujet ; je crois d'ailleurs que le ministre du budget a mis en marche ses services.
Nous devrons régler ce problème à la prochaine occasion, que ce soit au travers d’une proposition de loi ou grâce à un autre véhicule législatif. Tout le monde le souhaite, et ce serait tout de même bien utile pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin !
