Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le secrétaire d’État, toutes les lois pourraient comporter des dispositions fiscales, puisque l’ensemble des ministères doivent aujourd'hui fonctionner selon le principe du « zéro volume » budgétaire. Pour accompagner le mouvement, il faut mettre en place des niches fiscales, des dérogations, des mesures qui complexifient chaque jour un peu plus le code général des impôts – ce que le rapporteur général appelle la « mauvaise herbe fiscale ».

Par conséquent, si nous voulons faire preuve d’un peu de méthode dans notre démarche en vue de tenir la dépense publique, il serait sage de ne prévoir de telles dispositions que dans les lois de finances, initiales ou rectificatives.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, si je rends hommage à tous ceux qui tiennent leurs promesses, je tiens néanmoins à souligner que, parmi les promesses électorales des candidats à la présidence de la République – je n’en désigne aucun ! –, figurait aussi le retour à l’équilibre des comptes publics…

Enfin, pour permettre la discussion de tous les amendements, je retire les miens et j’indique que je voterai contre l’article 10 bis A.