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Intervention de François Baroin
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 34, amendement 236
François Baroin, ministre :
Il me semble que les trois critères retenus par le Gouvernement sont objectifs et non susceptibles d’être contestés : le potentiel fiscal des départements est une notion dénuée de couleur politique.
Introduire le quatrième critère que vous proposez rendrait un peu plus compliquée la mise en œuvre du dispositif d’affectation s’agissant de la première section du fonds.
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement souhaiterait le retrait de l’amendement n° 236 rectifié, …
