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19 janvier 2011
Rapport N° 236 (2010-2011)
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi d' relative au patrimoine monumental de l'État
écrit par Françoise Férat rapporteur pour la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Documents relatifs
- Dossier : Patrimoine monumental de l'état
- Texte adopté N° 10 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture
- Rapport N° 37 (2011-2012), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 55 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Proposition de loi N° 68 (2010-2011)
- Texte de la commission N° 237 (2010-2011), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 740 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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