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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 37 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :On vient de voter une loi supposée porter réforme des collectivités territoriales.
Parce qu’un problème local doit être résolu, faut-il que le législateur définisse la règle à suivre, établisse des modalités de perception, de facturation, de répartition ?… Mais dans quel monde sommes-nous ? D’un côté, on veut la décentralisation, de l’autre, on en appelle à l’État pour tout régler par le menu !
Connaissez-vous, mes chers collègues, un seul maire qui ne mobiliserait pas toutes ses ressources pour accueillir sur le territoire de sa commune un établissement hospitalier ou une maternité ?
