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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 40
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je remercie M. le ministre de l’ensemble des précisions qu’il vient d’apporter. Je souhaite surtout qu’il ne se méprenne pas sur les principes rappelés par M. le rapporteur général.
La rédaction de l’article 40 crée une ambiguïté que l’amendement de la commission vise précisément à dissiper. Actuellement, le texte prévoit qu’il faut ajouter à la garantie de l’État, dont le plafond est fixé à 417 millions d’euros, les « coûts de financement supportés par l’établissement », c'est-à-dire par la Caisse des dépôts et consignations.
Qu’entend-on par « coûts de financement » ? S’agit-il de la rémunération de la Caisse pour ses peines et soins ? De l’intérêt correspondant à l’avance ? Quelles en sont les conditions financières ?
Encore une fois, la suppression des mots : « auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement » ne ferait pas obstacle à la couverture des 417 millions d’euros mobilisés dans le cadre de l’accord européen pour le financement complémentaire du programme A400M.
