Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 40
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je voudrais véritablement apaiser les suspicions qui pèsent sur la commission des finances. Ce n’est pas parce que nous rappelons quelques principes que nous voulons faire échouer l’opération !
Notre seul souci est de clarifier la situation : l’engagement pris par l’État, qui suppose un vote du Parlement, ne doit pas être exprimé en termes ambigus. Le plafond de 417 millions d’euros ne couvre pas les intérêts, et nous ne connaissons pas les taux.
Ainsi que nous en devisions à l’instant avec M. le rapporteur général, pourquoi ne pas prendre en compte une ou deux années d’intérêts et fixer le plafond non pas à 417 millions d’euros mais à 430 millions d’euros ou 440 millions d’euros ? La rémunération et les intérêts pourraient ainsi être contenus dans l’enveloppe décidée par le Parlement. Et, en cas de dépassement du plafond, le Parlement procéderait à des ajustements. Cela aurait au moins le mérite de la clarté.
Encore une fois, il n’est nullement question, de notre point de vue, de remettre en cause l’opération visée à l’article 40 du présent projet de loi de finances rectificative.
