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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Si cosaisine il y a, il paraît naturel que les deux juges cosaisis parviennent à un accord à la fin de l'information. Sinon, pourquoi la cosaisine ?
