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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Sur ce sujet, tous nos collègues sont maintenant éclairés. Je vous rappelle que, en matière correctionnelle uniquement, la commission propose de supprimer le critère d'ordre public.
