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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il existe de nombreux autres critères ! Là, vous enfumez le débat !
Monsieur Badinter, pour vous dire le fond de ma pensée, je considère que le critère de l'ordre public ne devrait pas exister.
