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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais personne n'en a proposé la suppression parce qu'il s'impose dans certains cas !
La notion d'ordre public est désormais plus circonscrite : beaucoup textes sont venus en affiner la définition. Ainsi, ce projet de loi prévoit que le trouble à l'ordre public ne peut résulter du retentissement médiatique. Aujourd'hui, une telle précision est nécessaire.
Pour autant, le critère de l'ordre public demeure pertinent, sauf en matière correctionnelle, grâce aux nouvelles procédures, monsieur le garde des sceaux. Sur le fondement de ce motif, une personne a été placée quinze mois en détention provisoire : apparemment, elle avait été oubliée ! Certes, elle était impliquée dans une affaire financière grave, mais le critère de l'ordre public ne se justifiait certainement pas. Elle a fini par sortir de prison, mais n'est toujours pas jugée. Cela donne à réfléchir.
Il ne faut pas oublier tous les autres critères !
