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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 15 mai 2009 à 15h00
Dépôt de propositions de loi
Catherine Tasca, présidente :J’ai reçu de Mme Jacqueline Panis une proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 411, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l’étranger.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 412, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
