Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 411 (2008-2009)
visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette
écrite par Jacqueline Panis & Philippe Paul
cosignée par Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Catherine Dumas, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Françoise Henneron, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Alain Fouché, Albéric de Montgolfier, André Lardeux, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bruno Gilles, Christian Cambon, Christian Demuynck, Dominique de Legge, Gérard Bailly, Gérard César, Jackie Pierre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Jean-Pierre Chauveau, Laurent Béteille, Marc Laménie, Michel Doublet, Michel Houel, Philippe Dallier, Philippe Richert, Pierre Bernard-Reymond, Raymond Couderc & Rémy Pointereau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les ventes à la sauvette se sont considérablement développées ces dernières années, à tel point qu'elles sont le fait aujourd'hui de véritables bandes organisées.
Les ventes à la sauvette entraînent des conséquences économiques et sociales importantes.
Elles nuisent à la vitalité ainsi qu'à l'image de qualité de la production nationale et génèrent une insécurité en raison des tensions et violences qu'elles peuvent provoquer.
Ceci apparaît d'autant plus préjudiciable, qu'à l'heure actuelle, la répression des ventes à la sauvette est nettement insuffisante.
En effet, celles-ci sont condamnées par le code de commerce à une amende de cinquième catégorie (1 500 euros au plus), alors que le code pénal les punit d'une contravention de quatrième catégorie (750 euros au plus). Par ailleurs, des individus isolés ou agissant en bandes organisées se sont spécialisés dans la vente irrégulière de billets d'entrée ou titres d'accès aux...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui