Intervention de Richard Yung

Il s’agit donc bien du même cas de figure ! C’est donc en toute bonne foi que nous avons suivi la même démarche !

Cela étant, on aurait pu nous signaler ce problème en commission, d’autant que quinze jours se sont écoulés entre l’examen de cette proposition par la commission des lois et celui qui a été réalisé par la commission des affaires européennes.