Intervention de Richard Yung

Cher collègue Christian Cointat, nous sommes pleinement dans notre rôle de Parlement national en demandant au Gouvernement de transmettre à la Commission européenne notre position concernant la législation européenne ou ses éventuelles modifications.

Vous dites qu’il faut veiller à ne pas modifier un texte adopté avec peine, en l’occurrence la directive de 2001. Mais force est de constater qu’elle n’est pas opérationnelle et ne sert à rien et, dès lors, il faut tirer les conclusions qui s’imposent.

Sur le recours à l’article 88-4 de la Constitution, je reviens brièvement au précédent que j’ai évoqué tout à l’heure, puisque aucune réponse ne m’a été donnée.

La proposition de résolution relative aux quotas de CO2, qui visait une directive existante, a été déposée sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution. Le texte que nous proposons aujourd’hui s’inscrit dans le même cadre, personne n’a réussi à démontrer le contraire.