Intervention de Adrien Gouteyron

Par lettre en date du 23 octobre 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n° 29).