Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement porte sur une question d'apparence rédactionnelle. En fait, il s'agit pour nous d'améliorer le contenu d'un article discutable sur de nombreux aspects, faute d'avoir fait valoir notre position de principe, qui consiste à valider les obligations de service public des opérateurs face aux usagers.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-87 du code de la consommation dispose : « L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes : »

Or, comme nul ne l'ignore, en France, l'usage de la langue française est reconnu comme élément essentiel de l'identité nationale.

À cet égard, l'article 1er de la loi 94-665 du 4 août 1994 est parfaitement clair :

« Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

« Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

« Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie. »

Quant à l'article 2 de cette même loi, il précise : « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. »

Même si cela va sans dire quand on fait référence à « des termes clairs et compréhensibles », il vaut toujours mieux préciser que les contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel doivent être rédigés en langue française.

À défaut de l'adoption de cet amendement, on pourrait demain avoir des contrats en anglais ou en espagnol, par exemple, avec une simple petite notice en français, ce qui, à notre avis, serait tout à fait insuffisant.