Intervention de Gérard Le Cam

En présentant cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies.

Les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes des coupures d'énergie.

Cet article, que le projet de loi portant engagement national pour le logement tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

En cas de non paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.

L'article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas.

Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques, de par son manque de lisibilité et ses lacunes sur le fond.

De plus, selon la Lettre du cadre territorial n° 322 du 1er septembre 2006, depuis quelques mois, EDF envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations.

Cette méthode irrite les collectivités locales, qui avaient passé en 2005 avec EDF une convention nationale portant sur les difficultés sociales des clients - des usagers, devrais-je dire.

Aujourd'hui cependant, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures.

Les communes n'auraient bientôt d'autre possibilité que de payer toutes les factures afin d'éviter la coupure dont EDF brandit la menace.

L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d'attendre.

La fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

Alors que 3, 5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés vis-à-vis d'EDF et de GDF, il est plus que jamais indispensable d'inscrire dans la loi le principe de l'interdiction des coupures d'énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.