Intervention de Gérard Le Cam

Des dispositions transitoires sont prévues dans l'article 16 afin de maintenir l'actuel conseil d'administration de Gaz de France entre la promulgation de la loi et la privatisation de l'entreprise. En effet, avec la privatisation de Gaz de France, sa filiale « transport » n'appartiendra plus au secteur public.

Cet article organise donc la mise en oeuvre de la privatisation de l'opérateur historique et s'inscrit dans la logique de démantèlement de l'entreprise voulue par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Ayant dénoncé tout au long de ce débat les dangers d'une telle politique, nous demandons la suppression de cet article.