Intervention de Gérard Le Cam

L'article 16 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, sur la proposition de Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Il vise à instaurer des sanctions qui étaient d'ailleurs déjà partiellement prévues à l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003, lequel fait référence aux sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la même loi et à une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut.

Cela importe peu puisque l'article 16 bis se place sur le terrain de la répression alors que les enjeux en cause impliqueraient qu'on se place sur celui de la prévention.

Rappelons en effet que les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel, la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients qui n'ont pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou qui assurent des missions d'intérêt général, et le respect des autres obligations de service public prévues.

En bref, d'un côté le Gouvernement fait voter un projet de loi qui met en péril notre sécurité d'approvisionnement, notamment avec la remise en question des contrats de long terme ; d'un autre côté, pour faire écran, le rapporteur à l'Assemblée nationale croit nous rassurer en mettant en avant les sanctions.

C'est tellement insuffisant que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré ceci : « Je suis très favorable à cet amendement puisqu'il me donne un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner les fournisseurs de gaz naturel en cas de manquement à leur obligation de détenir des stocks souterrains suffisants. »

Les maux de votre politique dépassant largement les remèdes que vous dites y apporter, nous demandons la suppression de l'article 16 bis.