Intervention de Michèle André

Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article additionnel après l'article 1er, amendement 35

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 35, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.  - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, un groupe de travail est spécialement créé pour le contrôle des chiens dangereux. »

La parole est à M. Jacques Muller.

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