Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement a donné lieu à un débat important en commission : pourquoi limiter les actes d'administration prenant effet à la majorité des deux tiers aux baux d'habitation et ne pas les étendre aux autres baux, comme le souhaite M. François Zocchetto ?

Ceux qui défendaient la version proposée dans le projet de loi indiquaient que le bail commercial, de par sa nature, pouvait être équivalent à un acte de disposition, compte tenu du fait qu'il peut donner lieu, en cas de révocation, à des indemnités très fortes.

En ce qui concerne les baux ruraux, il a été fait remarquer, en faveur de l'amendement déposé par M. François Zocchetto, que lorsqu'une indivision existe, en attendant le règlement de celle-ci, les terres ne peuvent pas rester en friche et que, lorsqu'un cultivateur exploite, si son exploitation est à titre précaire, il peut faire convertir par le tribunal paritaire son exploitation à titre précaire en bail rural. Dans ces conditions, interdire à la majorité des deux tiers de conclure des baux ruraux ne signifie rien.

Compte tenu de toutes les interrogations qu'elle continue à se poser, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.