Intervention de Henri de Richemont

J'ai examiné avec attention cet amendement et j'avoue être un peu étonné : si M. Michel Dreyfus-Schmidt nous demande d'accorder au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits qu'à un conjoint survivant, c'est-à-dire d'aligner le régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées, en revanche, pour une raison que j'ignore, il leur refuse la réserve. Il faudrait être cohérent : pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de la logique ?

En fait, ce qui est sous-jacent à cet amendement, c'est le désir d'aligner le PACS sur le mariage. Il est bien évident que telle n'est pas notre volonté.

L'Assemblée nationale, par un amendement plein de sagesse, a ouvert la possibilité de donner l'attribution préférentielle aux personnes pacsées par voie de testament : un partenaire lié par un PACS pourra donc permettre à son « conjoint », par testament, de bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Ce que vous voulez, vous, mon cher collègue, c'est que cette possibilité soit ouverte non pas par voie de testament, mais d'une manière légale, même en l'absence de testament.

Or le PACS n'est pas le mariage ; ce sont deux états complètements différents. Dans le mariage, les époux se sentent protégés par le régime légal. Le PACS, lui, n'obéit à aucun régime légal. S'il y en avait un, sa nature même en serait modifiée.

Accorder le droit de bénéficier de l'attribution préférentielle du logement par voie de testament nous paraît suffisant pour permettre aux personnes liées par un PACS d'être protégées : tout partenaire responsable pensera au sort du survivant en rédigeant un testament. Point n'est besoin de loi.

La commission est défavorable à cet amendement.