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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 4
Henri de Richemont, rapporteur :Si l'on vous suivait, il n'y aurait plus de différence entre le PACS et le mariage : le PACS deviendrait un mariage sans les inconvénients et serait finalement plus intéressant ; voilà ce que vous voulez faire !
