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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Non, monsieur Dreyfus-Schmidt, car le divorce existe !
