Intervention de Jean-Jacques Hyest

Chacun sait que le divorce, malgré les aménagements que nous y avons apportés pour le rendre moins difficile, n'a rien à voir avec la rupture d'un contrat auquel l'un des deux partenaires peut mettre fin immédiatement. On ne peut pas rendre comparables des situations qui ne le sont pas.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, si les imperfections du PACS méritaient d'être corrigées, s'agissant de la gestion des biens par exemple - j'aurais préféré pour ma part que le Gouvernement n'inscrive pas ces dispositions dans le cadre d'une réforme du droit des successions, car cela aurait évité que ne s'ouvrent des débats annexes - les amendements déposés par le Gouvernement viennent opportunément y remédier.

Un consensus s'est fait à l'Assemblée nationale sur ce sujet, et je pense que ce sera également le cas au Sénat. C'était nécessaire, car le PACS, qui, à mon avis, est le résultat d'une improvisation juridique, exigeait qu'on lui apporte rapidement des compléments et des clarifications.

C'est ce que fait le projet de loi, nous devons le reconnaître. Mais si l'on veut aller au-delà et changer la nature du PACS, cela doit faire l'objet d'un autre débat.

Je comprends mal que l'on veuille nous imposer des assimilations qui ne sont pas valables entre un contrat, le PACS, et une institution, le mariage, qui peut, du reste, être assorti d'un contrat. J'ajoute qu'un certain nombre de responsables politiques, notamment un ancien Premier ministre et une candidate socialiste potentielle à l'élection présidentielle, partagent notre point de vue à cet égard.