Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement tend à conserver le droit en vigueur, lequel prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, qui devient étranger à la succession. Il en résulte que, lorsqu'une avance d'hoirie dépasse la réserve, l'héritier peut avoir intérêt à renoncer à la succession pour garder la donation dont il a bénéficié. L'actuelle disposition est ainsi à l'origine de la plupart des renonciations aux successions solvables, le simple fait de renoncer à la succession exonérant de l'obligation de rapporter, ce qui paraît absolument anormal.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit la possibilité pour le disposant d'expressément exiger le rapport en cas de renonciation. Il s'agit d'une modification pleine de justice puisqu'elle empêche que la renonciation ne soit utilisée par un héritier pour bénéficier d'un avantage auquel il n'aurait sinon pas droit.

La commission émet donc un avis défavorable.