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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 10
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement vise à préciser l'interdiction des libéralités graduelles et résiduelles en dehors des cas prévus par la loi.
