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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 10
Henri de Richemont, rapporteur :M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à actualiser le code civil en remplaçant « ordonnance royale » par « décret »...
